Tous les amendements de Monique Griseti
7 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement d'appel, nous désirons alerter sur les augmentations des sommes allouées aux fonctionnement et l'investissement du Conseil constitutionnel alors que son activité se réduit d'années en années et voulons savoir ce qui justifie de telles augmentations. À titre d'exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant et l’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pou | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Chaque année, de nombreux réseaux organisant l’immigration clandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture de faux documents (carte vitale, passeport, CNI, permis de conduire, contrats de travail (…) et l’embauche illégale de personnes sans titre de séjour, sont démantelés. Ces documents ont pour but de faciliter l’obtention de droits légaux sur le territoire de la République. Alors, cet présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédit | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français. Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de 31,81% par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit une hausse de 451,4 millions d’ | Rejeté |
| Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques | En cours | Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants. Cet amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuag | Tombé |
| Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques | En cours | Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de 30 000 habitants ont également recours à ces marchés | Tombé |
| Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques | En cours | Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants. Ce sous-amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en | Rejeté |
| Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques | En cours | Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de 30 000 habitants ont également recours à ces marchés | Rejeté |