Tous les amendements de Michèle Tabarot
10 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Promulgué | Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers. Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d’être po | Non soutenu |
| Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral. Un objectif théorique de 5 % d’attributions de ces logements au bénéfice des agents publics est souvent évoqué. Toutefois, cet objectif reste dépourvu de base légale solide et relève surtout de pratiques conventionnelles, inégalement appliquées selon les territoires. Dans les faits, les attributions de logements so | Non soutenu |
| Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Promulgué | Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains. Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | La proposition de loi relative à la fin de vie aménage une clause de conscience permettant aux professionnels de santé sollicités dans la procédure de l’aide à mourir de ne pas concourir à la mise en œuvre de ce processus. L’introduction de cette clause de conscience répond à la nécessité de sauvegarder la liberté de conscience des professionnels de santé : médecin, infirmier, auxiliaire médical, aide-soignant, psychologue. Or les pharmaciens hospitaliers et les préparateurs en pharmacie hospita | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière. Ils sont impliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de cette préparation lorsque le patient sollicitera l’aide à mourir dans un établissement de santé. Or, lorsqu’il réalisera | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Jusqu’en 2013, les abattements et exonérations applicables aux droits de mutation à titre gratuit, prévus aux articles 779 et 790 G du code général des impôts, étaient réévalués chaque année en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’indexation permettait aux montants concernés de suivre la progression du coût de la vie et de conserver leur efficacité dans le temps. Depuis 2013, ces seuils ont toutefois été gelés, | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | La diminution sensible actuellement constatée des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid) est révélateur de la violente crise actuellement traversée par le logement. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent ainsi à 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des inves | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Le présent amendement propose d’instaurer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit pour l’acquisition de logements neufs, réhabilités à neuf ou vendus en état futur d’achèvement (VEFA). Cette exonération concernerait les sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en vue de l’acquisition d’un tel bien immobilier. Cette mesure vise à stimuler la commercialisation des logements neufs. En raison des tensions économiques et de la crise actuelle du log | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Le présent amendement a pour objectif d’augmenter le montant de l’abattement fiscal applicable aux donations entre frères et sœurs ou à destination des neveux et nièces, dans l’objectif de renforcer la solidarité intrafamiliale et d’encourager le déblocage de l’épargne. Les liens de solidarité au sein des familles s'étendent souvent au-delà des relations directes entre parents et enfants. Dans un contexte économique incertain, les membres d'une même fratrie ou de la famille élargie jouent un rôl | Non soutenu |
| Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Promulgué | L’article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l’ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d’une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans certains lieux et, d’autre part, d’enjoindre au bailleur de saisir la justice aux fins de résiliation du bail du locataire lorsque le logement ou ses abords sont utilisés pour le trafic de stupéfiants. Ces mesures intervenant en amont d’une éventuelle sanction, le pré | Non soutenu |