Tous les amendements de Michel Herbillon
10 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas é | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation rés | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement sur leur situation. De nombreux Français résidant à l’étranger rencontrent des obstacles pour maintenir un compte en France, notamment du fait de contraintes de conformité ou de leur résidence fiscale hors UE. La Banque de France et la Fédération bancaire français | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un autre | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées f | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger. Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est aujourd | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation rés | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas é | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La réadmission d'étrangers de certaines nationalités dans leur pays d'origine, notamment ceux déboutés du droit d'asile, se révèle souvent impossible, faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire de la part des autorités nationales correspondantes. Selon une note de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, publiée en juin 2025, environ une OQTF sur dix est exécutée (soit 15 000 sur les 130 000 prononcées en 2024). Même si ce chiffre ne rend pas forcement compte de la complexi | Non soutenu |