Tous les amendements de Maud Petit
92 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'article 31 de la proposition de loi pose déjà le principe de l'accompagnement du mineur par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire. Le présent amendement vise à rendre ce droit plus effectif en garantissant que le mineur comprenne les droits dont il dispose et les mesures susceptibles d'être prises pour le protéger. | Non soutenu |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le droit en vigueur permet déjà, dans certaines situations, le signalement sans consentement lorsque la victime est mineure. Le présent amendement transforme cette faculté en obligation lorsque le professionnel de santé dispose d’éléments sérieux permettant de suspecter des violences susceptibles de compromettre la sécurité, la santé ou le développement du mineur. | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent être préparées, commises ou repérées sur internet. Le présent amendement vise à sécuriser le signalement de bonne foi, sans créer de justice privée ni conférer un quelconque pouvoir d’enquête aux citoyens. L’objectif est clair : protéger le signalement, et non créer des enquêteurs citoyens. | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à sécuriser l’exercice de ce droit en précisant que l’appréciation de la bonne foi doit être effectuée au moment du signalement. Il ne crée pas d’immunité en cas de dénonciation volontairement mensongère ou abusive. Il vise uniquement à éviter qu’une personne ayant signalé de bonne foi une situation préoccupante soit exposée à une responsabilité du seul fait que les faits n’ont finalement pas pu être établis. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à éviter que l’organisation des soins spécialisés en psychotraumatisme soit limitée aux seuls mineurs. Les violences sexuelles peuvent entraîner chez l’enfant comme chez l’adulte des troubles post-traumatiques complexes et dissociatifs nécessitant une expertise diagnostique et thérapeutique spécifique. L’objectif est donc de structurer une filière graduée, accessible à tous les âges. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement reprend, en l'adaptant à la structure de la présente proposition de loi, l'objectif de l'amendement n° 807 déposé le 10 juillet 2026 sur le texte relatif à la protection des enfants. La présente rédaction conserve cet équilibre : elle n'impose pas au juge de suivre la volonté de l'enfant mais garantit que celle-ci ne soit pas écartée du seul fait de son âge. | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L’article 50 prévoit déjà que les orientations de développement professionnel continu portent sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles ainsi que sur l’identification et le signalement des violences commises au sein de la famille. Le présent amendement précise le contenu de cette formation en permettant aux professionnels de mieux repérer les situations dans lesquelles plusieurs comportements successifs peuvent révéler une situation de danger. Il ne crée pas de | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Les violences commises au sein du couple peuvent résulter d'une succession de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu'ils sont isolés les uns des autres. Plusieurs décisions rendues par la cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré l'intérêt d'identifier les différents comportements, de les lister, de les replacer dans leur chronologie et de les mettre en cohérence afin de contextualiser les infractions effectivement poursuivies. Cette approche rejoint | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent article vise à renforcer la protection des personnes victimes de violences en sécurisant et en clarifiant les conditions dans lesquelles les médecins et les professionnels de santé peuvent effectuer un signalement sans être tenus par le secret professionnel. Toutefois, le dispositif actuel présente un angle mort : il ne s’applique pas aux professionnels exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), alors même que ceux-ci accompagnent au quotidien d | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement généralise l'audition filmée à tout enfant victime de violences, consacre l'enregistrement comme mode de preuve de référence, et limite strictement le nombre d'auditions. Il maintient le recours systématique aux UAPED et crée une gouvernance nationale chargée de leur déploiement. Le présent amendement est issu du rapport du Haut-commissaire à l'enfance, Pour une protection intégrale des enfants, publié en juillet 2026. | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure conservatoire à la suite d’un signalement pour des faits à caractère sexuel, les représentants légaux des enfants susceptibles d’avoir été exposés à cet agent ne sont, en l’état du droit, informés ni de façon systématique ni encadrée. Le présent amendement est issu du rapport du Haut-commissaire à l’enfance, Pour une protection intégrale des enfants, publié en juillet 2026. | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à prévenir l'utilisation de manifestations traumatiques reconnues comme critères implicites de consentement ou de non-crédibilité. Le psychotraumatisme peut notamment entraîner sidération, amnésie, déconnexion émotionnelle, révélation différée ou variations du récit. Ces manifestations doivent être appréciées à la lumière des connaissances contemporaines en psychotraumatologie. | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L’article 51 renforce la protection des personnes en créant une procédure de suspension provisoire applicable aux professionnels de santé dont l’exercice fait courir un risque grave, notamment lorsqu’ils sont mis en examen pour des faits de violences sexuelles. Toutefois, ce dispositif laisse subsister un angle mort pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Lorsqu’un professionnel tel qu’un éducateur ou un aide-soignant est mis en cause pour des faits de même nature, | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | La diffusion, notamment sur les plateformes en ligne, de contenus faisant l'apologie d'atteintes ou d'agressions sexuelles sur mineurs participe à la banalisation de ces actes et peut constituer un facteur de passage à l'acte. Le présent amendement propose de créer un délit autonome d'apologie de la pédocriminalité, sur le modèle du délit d'apologie du terrorisme prévu à l'article 421-2-5 du code pénal. Le présent amendement est issu du rapport du Haut-commissaire à l'enfance, Pour une protectio | Non soutenu |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'article 34 vise à renforcer la sécurité du parent qui agit pour protéger son enfant dans un contexte de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses. La situation dans laquelle intervient ce parent peut toutefois résulter d'une succession de comportements dont aucun, pris isolément, ne permet nécessairement de mesurer le danger. Le présent amendement permet d'appliquer cette méthode au mécanisme de protection du parent prévu par l'article 34, sans créer d'immunité générale. | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à permettre le développement d’une offre spécialisée homogène sur le territoire sans imposer dans la loi un modèle institutionnel unique. Il revient au niveau réglementaire de définir les critères permettant d’identifier et de labelliser les structures disposant d’une expertise réelle du psychotraumatisme complexe et des troubles dissociatifs. L’objectif est ainsi de soutenir des modèles intégrés associant évaluation diagnostique, soins spécialisés, coordination, formation et | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le Conseil d'État a souligné l'intérêt de la protection recherchée par l'article 34 tout en appelant à encadrer dans le temps la suspension des poursuites afin de préserver un juste équilibre entre la protection de l'enfant, le droit au respect de la vie familiale et les principes de la procédure pénale. Le présent amendement fixe donc une durée maximale de six mois. Il maintient la possibilité pour l'autorité judiciaire d'intervenir à tout moment lorsque la protection de l'enfant le nécessite. | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'information de la victime sur les raisons d'un classement sans suite constitue une condition importante de l'exercice effectif de ses droits. La rédaction est limitée à l'information de la victime et ne crée pas de nouvelle obligation d'investigation. | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement crée une infraction autonome d'inceste entre personnes majeures pour les liens familiaux les plus proches, tout en maintenant les qualifications et peines plus sévères lorsque les faits constituent par ailleurs une agression sexuelle ou un viol. | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à garantir que l'expertise psychiatrique d'un mineur victime soit réalisée par un professionnel disposant d'une compétence adaptée à l'enfant et à l'adolescent. Il ne crée pas une expertise systématique dans toutes les procédures. | Adopté |