Tous les amendements de Marine Hamelet
152 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours. Aujourd'hui, le juge qui ordonne une mesure d'assistance éducative n'est pas informé de sa non-exécution et ne la découvre, le cas échéant, qu'au réexamen de la situation — parfois des mois plus tard, alors que la situation s'est dégradée. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l'alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d'accueil au-delà des durées de droit commun, et jusqu'à la majorité pour les enfants de plus de treize ans. Ce dispositif repose sur une notion (« difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ») dont l'appréciation est abandonnée aux services départementaux, la plupart du temps suivis par le juge. Or c'est précisément l'existence de tels critère | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement consacre la subsidiarité du placement judiciaire sur les mesures éducatives. Il subordonne toute mesure de placement, soit à la caractérisation d'une maltraitance avérée, d'un risque grave et immédiat de maltraitance ou à la démonstration de l'insuffisance ou de l'inadaptation des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert. L'article 375-2 du code civil pose déjà le principe du maintien de l'enfant dans son milieu « chaque fois qu'il est possible » ; faute d'exigence de motiv | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à éviter qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, ordonnée par le juge mais demeurée inexécutée en raison de l'absence de services disponibles, puisse à elle seule justifier le placement d'un enfant. Les travaux de la Cour des comptes (rapport La protection de l'enfance, novembre 2020) comme ceux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (avril 2025) ont mis en évidence des délais d'exécution de plusieurs mois, qui privent ces mesures de leur effectivité. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure. Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de deux exceptions rédigées en termes généraux — l'impossibilité de procéder à l'audition et les nécessités de l'enquête ou de l'instruction — sans exiger la moindre formalisation. Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | AMENDEMENT D'APPEL. Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer l'application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Les nouvelles obligations qu'elle institue ne protégeront réellement les enfants que si elles sont mises en œuvre de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Or la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a montré que peu de départements appliquent pleinement la loi et que le niveau de protection dép | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement supprime l’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4. En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l’enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d’accueil successifs, « autant d’attachements rompus », et les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont fait des ruptures | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l’alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d’accueil au-delà des durées de droit commun, et jusqu’à la majorité pour les enfants de plus de treize ans. Ce dispositif repose sur une notion (« difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ») dont l’appréciation est abandonnée aux services départementaux, la plupart du temps suivis par le juge. Or c’est précisément l’existence de tels critère | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4. En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l'enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d'accueil successifs, « autant d'attachements rompus », et les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont fait des ruptures | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Notre amendement inscrit dans la loi qu'un enfant ne peut être retiré à ses parents au seul motif de leur pauvreté. La Cour européenne des droits de l'homme le juge avec constance ( ex. Soares de Melo c. Portugal, 16 février 2016) : le dénuement matériel appelle une aide financière et sociale, non une séparation. Faute d'être écrite dans le code civil, cette règle demeure inégalement appliquée, et le rapport de la commission d'enquête n° 1200 (avril 2025) constate la surreprésentation persistant | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à six mois. La déclaration de délaissement emporte les effets les plus irréversibles qui soient pour une famille : elle ouvre la voie à la rupture définitive du lien de filiation. Un délai de six mois est manifestement insuffisant pour apprécier la réalité d'un désintérêt parental et pour permettre aux parents en difficult | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement supprime la faculté, ouverte au président du conseil départemental, de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. L’instruction par la PMI constitue une garantie médico-sociale dans l’évaluation des conditions d’accueil de l’enfant. La transférer à un autre service concentre davantage de prérogatives dans l’échelon départemental, alors que les scandales successifs ont précisément révél | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure. Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de deux exceptions rédigées en termes généraux — l'impossibilité de procéder à l'audition et les nécessités de l'enquête ou de l'instruction — sans exiger la moindre formalisation. Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à six mois. La déclaration de délaissement emporte les effets les plus irréversibles qui soient pour une famille : elle ouvre la voie à la rupture définitive du lien de filiation. Un délai de six mois est manifestement insuffisant pour apprécier la réalité d'un désintérêt parental et pour permettre aux parents en difficult | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’évaluation et la recherche rapide d’une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas seulement lors de placement décidé en urgence. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement supprime la disposition permettant de décider du placement administratif d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance avec l’accord d’un seul de ses parents. L’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles subordonne l’admission d’un enfant au service de l’aide sociale à l’enfance — c’est‑à‑dire son accueil hors du domicile familial — à l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale. Le projet de loi rompt avec cette exigence : il se contente désormais de | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'article 9 dispense de l'accord préalable des parents les actes et traitements répondant aux besoins de santé du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Justifiée pour les soins courants, cette dérogation est rédigée assez largement pour englober les traitements médicaux et hormonaux de transition de genre, qui n'en relèvent pas. Or ces traitements emportent des effets majeurs et, pour partie, irréversibles. Le NHS britannique a cessé la prescription de routine des bloqueurs de puberté aux | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le projet de loi impose des délais d'enquête pour les crimes les plus graves commis sur les mineurs, mais les prive de toute effectivité. La victime demeure sans recours si l'information à laquelle elle a droit ne lui parvient pas. Cet amendement ouvre au plaignant laissé sans nouvelle un recours devant le procureur général, sur le modèle éprouvé du recours hiérarchique de l'article 40‑3 du code de procédure pénale. Il ne suffit pas d'annoncer des délais : encore faut-il que la personne qui a dé | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement réserve au seul cas du parent protecteur la faculté d'engager seul une mesure d'aide à domicile, et rétablit, pour tous les autres cas, l'exigence de l'accord des deux parents. Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 pose en principe que l'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale suffit à mettre en œuvre les mesures d'aide à domicile relevant de la protection administrative, l'opposition de l'autre étant reléguée à un décret. Cette règle rompt avec l'exercice | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'évaluation et la recherche rapide d'une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas seulement lors de placement décidé en urgence. | Rejeté |