Tous les amendements de Marietta Karamanli
19 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Garantir le droit d’accès aux origines personnelles | En cours | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des entreprises privées, avec les bouleversements que cela peut engendrer au regard de la filiation, du régime de l'accouchement sous X et des dons de spermes et de gamètes, il est indispensable pour le législateur de procéder avec méthode. En effet, il est inconcevable qu'une telle évolution de notre droit s'opère sans q | Rejeté |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnelles | En cours | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des entreprises privées, avec les bouleversements que cela peut engendrer au regard de la filiation, du régime de l'accouchement sous X et des dons de spermes et de gamètes, il est indispensable pour le législateur de procéder avec méthode. En effet, il est inconcevable qu'une telle évolution de notre droit s'opère sans que | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions. Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes géogra | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une réduction de crédits votée par le Sénat : de - 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection so | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles. Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de fonction | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles. Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de fonction | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques. Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour ga | Adopté |
| Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté | Promulgué | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi. La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l’on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l’on doit profiter de l’occasion offerte au législateur d’étendre ce droit de visite et d’en sécuriser les modalités. Les députés sociali | Tombé |
| Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme | Abandonné | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’ex | Adopté |
| Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme | Abandonné | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, est en premier lieu pointée l'absence de définition de la notion d'Etat. Aussi le CE conseille t-il de préciser qu'il s'agit des Etat | Adopté |
| Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme | Abandonné | Cet amendement entend poursuivre plusieurs objectifs : 1. Sécuriser la liberté d’expression (art. 11 DDHC, art. 10 CEDH). Le texte introduit une clause de sauvegarde qui rappelle que la critique d’un État — y compris Israël — reste pleinement licite. Cela évite que la nouvelle infraction de « provocation à la destruction ou à la négation d’un État » soit interprétée trop largement. 2. Protéger explicitement la liberté académique. La loi du 24 décembre 2020 reconnaît la liberté académique comme u | Rejeté |
| Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme | Abandonné | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’ex | Adopté |
| Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme | Abandonné | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, la Haute juridiction administrative estime que l'inclusion des "provocations indirectes" dans le champ du délit de provocation à de | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la Cour nationale du droit d'asile. Depuis 2017, les exercices budgétaires se succèdent et fixent des objectifs de rapidité du traitement des recours devant la CNDA. L'accélération de la cadence a conduit à des mouvements sociaux au sein de cette juridiction et pose fondamentalement la question de l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les demandeurs d'asile. A la CNDA, le délai | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la Cour nationale du droit d'asile. Depuis 2017, les exercices budgétaires se succèdent et fixent des objectifs de rapidité du traitement des recours devant la CNDA. L'accélération de la cadence a conduit à des mouvements sociaux au sein de cette juridiction et pose fondamentalement la question de l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les demandeurs d'asile. A la CNDA, le délai | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer le budget alloué à la présidence de la République afin d'abonder celui de l'Assemblée nationale. Jusqu'en 2027, le budget de l'Elysée est restée stable à hauteur de 100 millions. Depuis lors, il n'a cessé d'augmenter pour atteindre en 2025 125 millions, bien plus que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Cette augmentation est justifiée par l'inflation alors que l'ensemble de la population souffre de celle-ci et si des efforts d | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021, d’après le magazine Challenges. Il est passé de 210 milliards d’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliards d’euros (40 % du PIB) en 2021 Cette explosion se fait dans un contexte de quasi-stagnation salariale depuis la crise financière de 2008‑20 | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021, d’après le magazine Challenges. Il est passé de 210 milliards d’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliards d’euros (40 % du PIB) en 2021 Cette explosion se fait dans un contexte de quasi-stagnation salariale depuis la crise financière de 2008‑20 | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer le budget alloué à la présidence de la République afin d'abonder celui de l'Assemblée nationale. Jusqu'en 2027, le budget de l'Elysée est restée stable à hauteur de 100 millions. Depuis lors, il n'a cessé d'augmenter pour atteindre en 2025 125 millions, bien plus que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Cette augmentation est justifiée par l'inflation alors que l'ensemble de la population souffre de celle-ci et si des efforts d | Retiré |