Tous les amendements de Marie-Christine Dalloz
111 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Pour une montagne vivante et souveraine | Promulgué | Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de la filière bois de montagne. L'ambition portée par l'article 9 mérite d'être protégée contre tout risque d'inconstitutionnalité ou de contentieux. Or, la rédaction initiale présente deux fragilités juridiques. Il est d’abord nécessaire que cet article s’inscrive pleinement dans le | Rejeté |
| Pour une montagne vivante et souveraine | Promulgué | Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de la filière bois de montagne. L'ambition portée par l'article 9 mérite d'être protégée contre tout risque d'inconstitutionnalité ou de contentieux. Or, la rédaction initiale présente deux fragilités juridiques. Il est d’abord nécessaire que cet article s’inscrive pleinement dans le | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | L’article 2 bis vise à renforcer les pouvoirs de l’État pour empêcher les rassemblements festifs à caractère musicaux illégaux et à en faire supporter le coût à leurs organisateurs. Si cet article renforce les pouvoirs du préfet, il répond également à une demande récurrente des élus locaux : permettre une intervention plus rapide pour empêcher l'installation d'une rave illégale ; limiter les nuisances pour les riverains et les dégradations des terrains et responsabiliser financièrement les organ | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | L’article 15 du présent projet de loi est l'un des articles les plus importants du volet « moyens d'intervention ». Il vise à renforcer les capacités des forces de sécurité intérieure et des douanes grâce aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Pour les forces de l'ordre, cette disposition constitue un véritable outil d'investigation et de renseignement opérationnel. Il permet de mieux suivre les déplacements de véhicules liés à des réseaux criminels, d'ident | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | L’article 2 du projet de loi porte un renforcement très important du régime des rassemblements festifs à caractère musical avec des sanctions alourdies contre les organisateurs, une possibilité de confiscation du matériel et des véhicules, la création d’un délit de participation à un rassemblement illégal, l’obligation pour les loueurs de matériel sono de vérifier la déclaration préalable et la remise en état des terrains dégradés possible par décision judiciaire. Il a également été introduit au | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | L’article 5 decies concerne la procédure d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles (loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Son objectif est d’accélérer l’intervention de l’État lorsqu’un terrain est occupé illégalement. Il prévoit de fixer à 24h le délai d’exécution de la mise en demeure et de réduire le délai de jugement du tribunal administratif est réduit de 48 à 24h. Cet article été supprimé en Commission des Lois, cet amendement p | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | L'article 17 du présent projet de loi vise à étendre l'usage des caméras-piétons aux agents des douanes. Jusqu'à présent, ces dispositifs étaient principalement réservés aux policiers nationaux, aux gendarmes et à certains autres agents exerçant des missions de sécurité. L'article aligne désormais les douaniers sur ce régime. Supprimé en Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir. | Non soutenu |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs. En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de fonctionnement, cet amendement propose de réduire de moitié cette augmentation. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matéri | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel. Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) s’avère inadapté face à l’ampleur des crises sanitaires récentes et à la diversité des situations rencontrées. Les indemnités versées par l’État constituent un soutien vit | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce report est motivé par le grand nombre de décrets que l’administration va devoir prendre afin de rendre opérationnel cette redevance notamment : - Le décret relatif à la détermination de la liste des substances de PFAS devant faire l’objet | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment celles de l'agroalimentaire et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de recycla | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutée | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selonles données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal li | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le rapporteur spécial de la mission Direction de l'action du Gouvernement constate que les crédits de paiement du programme 308 Protection des droits et libertés augmentent de 3 millions d'euros dans le PLF 2026 tel qu'initialement déposé par le Gouvernement. Les autorisations d'engagement diminuent mais seulement du fait de la fin du déménagement de la HATVP en 2025. Le Sénat, s'il a prévu une mesure d'économie de 7 millions d'euros sur l'ensemble du programme 129 Coordination du travail gouver | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros, liquidités et placements financiers assimilés), actifs numériques et biens meubles corporels. Il paraît essentiel de rappeler les conséquences très défavorables de cet article. Par exemple, les actifs financiers et l’assurance-vie ne sont pas improductifs. Les contrats d’assurance- | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipem | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent article entend procéder à une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées en proposant de les remplacer par la création d’un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Ce changement s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de réorienter certains dispositifs fiscaux vers les plus modestes. Mais au total, selon les est | Tombé |