Tous les amendements de Marie-Charlotte Garin
223 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Précision rédactionnelle. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à intégrer les violences intrafamiliales à l’agrément des experts judiciaires créé par l’article 7. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à étendre et à préciser l’interdiction des confrontations entre une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’article 11 interdit actuellement les confrontations entre une victime mineure et l’auteur présumé, sauf si la victime le demande. Or, il apparaît essentiel d’étendre cette interdiction aux victimes majeures, dès lors qu’elles sont également concernées par le risque de réactiver, d’une part, le traumatisme vécu lors de l’infraction elle-même | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à étendre la condition d’agrément des experts judiciaires intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Seraient ainsi concernées l’ensemble des expertises médicales, en plus des expertises psychologiques. Par coordination, il procède à cette extension du champ de l’agrément aux procédures d’évaluation du danger auquel un mineur fait face et qui peut justifier des mesures d’assistance éducative et d’évaluation du préjudice subi pa | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à inscrire explicitement parmi les missions de la Haute Autorité de santé l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs conséquences. Les violences obstétricales et gynécologiques peuvent notamment résulter d’atteintes au consentement de la personne, de la réalisation d’actes ou de gestes médicalement injustifiés, du non-respect de sa parole ou de ses choix, de la banalisation ou d | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement est rédactionnel. il vise à une présentation plus claire des différents types d’associations qui en application de l’article 2‑2 se voient reconnaitre les droits normalement reconnus à la partie civile. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur sa personne ou sur celle de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, sauf décision contraire du juge. Cette disposition couvre déjà le viol incestueux, qui constitue un crime. Elle ne couvre toutefois pas l’agression sexuelle incestueuse autre qu’un viol, qui constitue un délit. Dans cette dern | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de résidence alternée effective, la charge de l’enfant retenue pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les parents. Ce partage peut intervenir soit à leur demande conjointe, soit lorsqu’ils sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. Ce mécanisme permet actuellement à un parent qui n’ouvre lui-même aucun droit au supplément familial de traitement d’en provoquer | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement est rédactionnel. | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement est rédactionnel. | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Conformément aux principes de la justice pénale des mineurs et notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif, le présent amendement propose d’exclure la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites uniquement pour les auteurs majeurs. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Créés en 1972 à l’initiative de l’État, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles exercent une mission essentielle d’information juridique, d’accès aux droits, d’accompagnement des femmes victimes de violences et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Leur activité repose sur un maillage territorial de proximité ainsi que sur une expertise juridique et professionnelle commune. Le code de l’action sociale et des familles encadre leur agrément et impose | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à intégrer la spécificité des violences intrafamiliales dans la formation obligatoire des enquêteurs. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement de correction tenant compte de l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost). | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à inscrire explicitement les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’employeur et dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Si l’obligation générale de sécurité de l’employeur couvre déjà l’ensemble des risques susceptibles d’affecter la santé physique et mentale des travailleurs, les violences sexistes | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | En l'état du droit, l'ordonnance de protection ne peut être octroyée qu'en cas de violences exercées au sein du couple. L'objet de cet amendement est d'étendre l'ordonnance de protection à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Il s'agit d'une revendication de longue date de la coalition féministe et enfantiste. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |