Tous les amendements de Marcellin Nadeau
26 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d'avenir agricole les projets d'élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l'espèce concernée. Le texte crée un mécanisme de reconnaissance et de priorisation de projets agricoles bénéficiant d'un accompagnement renforcé de l'État et des collectivités territoriales au nom de la souveraineté alimentaire. En l'absence de garde-fous, ce dispositif pourrait tou | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article 11 permettrait aux agriculteurs de traiter leurs cultures plus près des habitations sans avoir à respecter de zone de non-traitement, leur parcelle ne jouxtant plus directement les zones habitées. Il consiste un recul environnemental et sanitaire important. Il revient au « pollueur » de mettre en place des mesures de sécurité (et d’en assumer les coûts) visant à réduire l’exposition des riverains aux pesticides, dont les zones de non-traitement. Nous demandons donc la suppression de l’ | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | La disposition émise à l'article 9 du PLFSS va à l'encontre des dispositions de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A l'époque, la LODEOM avait été insitué pour favoriser le développement des dits outre-mer en grand retard de développement et en voie de paupérisation aggravée. Aujourd'hui, cette situation s'est aggravée et il serait dommageable que sur la base d'un rapport totalement abscons et hors de toute réalité de ces territoires par l'IGAS, cett | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le dispositif de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif est très encadré (agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.) Le texte de l'article 244 quater X précise que les logements peuvent êtr | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le dispositif de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif est très encadré (agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.) Le texte de l'article 244 quater X précise que les logements peuvent êtr | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ne peut qu’avoir des effets délétères sur le pouvoir d’achat des personnes âgées retraités. Mais dans les Outre-mer où près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, l’effet de cette réforme aurait des conséquences sociales dangereuses. Il est donc proposé de maintenir dans ces territoires en retard de développement et vieillissants l’abattement de 10 %. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un « Fonds territorial climat et énergie », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique. Ce fonds à vocation à procurer aux collectivités territoriales des ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénov | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près d | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limi | Adopté |
| Abrogation du Code noir | En cours | Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes ultérieurs qui ont maintenus ou rétablis le système, et pour éviter donc une lecture trop restrictive ou purement symbolique, cet amendement Dans amendement inclut explicitement le rétablissement napoléonien de l’esclavage et couvre les variantes coloniales du Code noir. Il vise do | Rejeté |
| Abrogation du Code noir | En cours | Toujours dans le même esprit que les amendements précédents, et pour éviter que le texte de la loi n'ait qu'une vertu technique ou symbolique, il s'agit ici d'affirmer que ces textes étaient contraires aux principes fondamentaux de dignité humaine et que pour des démocrates et républicains que nous sommes l'abrogation a une portée républicaine et humanitaire en ce sens qu'elle supprime un crime contre l'humanité mais aussi affirme un principe fondamental de la République symbolisé par les trois | Rejeté |
| Abrogation du Code noir | En cours | Cet amendement vise à préciser les éléments du rapport pour éviter trop de généralités. Il s'agit donc de préciser et d'orienter le rapport en orientant ses travaux vers des indicateurs concrets, et aussi d’alimenter le débat public sur les héritages structurels du système esclavagiste. | Rejeté |
| Abrogation du Code noir | En cours | L'auteur de cet amendement est aussi co-signataire du texte soumis à discussion, mais il croit qu'il est cependant impératif de sortir du symbole pour faire oeuvre concrète. Nous devons au moins cela à nos ancêtres qui ont été esclavisés. Qu'est-ce qui est en jeu ici sur le fond ? C'est que le choix du terme « abrogation » dans la proposition de loi initiale emporte une conséquence juridique et symbolique qui mérite d'être corrigée. En droit français, en effet, l'abrogation et l'annulation produ | Rejeté |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte remet en cause de l’indépendance de l’Anses d’autant plus nettement qu’il souhaite lui indiquer désormais quels sont ses priorités. Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont à ce titre voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impac | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de formatio | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | L’organisation d’une conférence de l’eau à l’échelle nationale avait été annoncée par le Premier ministre, Michel Barnier. La ctuel Premier ministre a repris ce projet pour lui donner une dimension régionale. Légiférer sur la gestion de l’eau alors que ces conférences n’ont pas encore eu lieu, sans disposer d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, fait difficulté. Les auteurs de l'amendement demandent en conséquence la suppression de cet article. | Adopté |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Si le gouvernement avait demandé en séance publique au Sénat la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale des produits phytopharmaceutiques de la classe des néonicotinoïdes et assimilés, faisant valoir que cette proposition ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé en 2020 un encadrement strict de la dérogation exceptionnelle accordée pour la culture de la betterave et un risque de censure, au motif que ces dispositions conduiraient à priver « | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte remet en cause de l’indépendance de l’Anses d’autant plus nettement qu’il souhaite lui indiquer désormais quels sont ses priorités. Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont à ce titre voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impac | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | L'utilisation de drones dans les outre-mer comporte des dangers incalculables sur des terres comme en Martinique ou en Guadeloupe polluées au chlordécone à plus de 90% et sur des terres îliennes extrêmement contraintes où l'habitat est très diffus et intense, souvent à moins de trente mètres des champs. Si l'on peut comprendre l'intérêt de production intensif des lobbies bananiers, la précaution nécessite compte-tenu des expériences d'empoisonnement passées que le traitement au pied des bananes | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Le présent article se propose de remettre en cause tour à tour l'indépendance de l'Anses et de l'expertise scientifique, d’autoriser l'usage des drones en agriculture en contradiction avec les recommandations de l'Anses et de mettre en place une nouvelle dérogation par décret aux dispositions de l’article L.253-8 CRPM afin d’autoriser l’acétamipride dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante » en violation du principe de non-régression et des articles 2 à 5 de l | Adopté |