Tous les amendements de Ludovic Mendes
58 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316‑6 du code de l’énergie en attente d’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, d’organiser la sélection des capacités de production nécessaires au moyen de mises en concurrence sous forme d’enchère | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer une fiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par le droit d’accise. Le vapotage est un outil essentiel qui a permis la sortie du tabac de 4 millions de français. Alors que les vapoteurs réduisent peu à peu leur taux de nicotine, il ne paraît pas pertinent d’instaurer une taxe sur les liquides non nicotinés puisque ceux-ci ne représentent pas de risque d’addiction. Le présent amendement propose de m | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. À l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de taxat | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Actuellement fixée à 0,4 % pour l’ensemble des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros, la TTF serait désormais modulée selon la taille des entreprises concernées : 0,5 % pour les entreprises de 500 M€ à 1 Md€ de capitalisation ; 1 % pour les entreprises de plus d’1 Md€. Cette évolution permet d’él | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à renforcer les obligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage. Dans la version du Gouvernement, seuls des critères liés aux « moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, à la capacité juridique, à la probité et au niveau de formation des distributeurs » seraient retenus pour obtenir cette licence de vente. Or, ces critères peuvent être remplis par presque tout commerce, y compris des c | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer une fiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par le droit d’accise. Le vapotage est un outil essentiel qui a permis la sortie du tabac de 4 millions de français. Alors que les vapoteurs réduisent peu à peu leur taux de nicotine, il ne paraît pas pertinent d’instaurer une taxe sur les liquides non nicotinés puisque ceux-ci ne représentent pas de risque d’addiction. Le présent amendement propose de m | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets de | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac. Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sont utilisés dans plusieurs pays comme alternative à la cigarette. Considérée comme moins nocif car sans tabac ni combustion, le produit est actuellement fiscalisé dans 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment publié deux propositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) qui prévoient la créati | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets de | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316‑6 du code de l’énergie en attente d’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, d’organiser la sélection des capacités de production nécessaires au moyen de mises en concurrence sous forme d’enchère | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. A l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de taxat | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce même article. Les directives | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 500 millions d’euros. Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative de l’ensemble des sociétés françaises cotées d’importance significative, tout en maintenant une distinction claire avec les petites capitalisations et les entreprises non cotées. Elle contribuerait à une meilleure répartit | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce même article. Les directives | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de nombre | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac. Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sont utilisés dans plusieurs pays comme alternative à la cigarette. Considérée comme moins nocif car sans tabac ni combustion, le produit est actuellement fiscalisé dans 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment publié deux propositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) qui prévoient la créati | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à renforcer les obligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage. Dans la version du Gouvernement, seuls des critères liés aux « moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, à la capacité juridique, à la probité et au niveau de formation des distributeurs » seraient retenus pour obtenir cette licence de vente. Or, ces critères peuvent être remplis par presque tout commerce, y compris des c | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 250 millions d’euros. Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative de l’ensemble des sociétés françaises cotées d’importance significative, tout en maintenant une distinction claire avec les petites capitalisations et les entreprises non cotées. Elle contribuerait à une meilleure répartit | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du par | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,5 %. Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées. L’augmentation du taux permettrait d’accroître les recett | Non soutenu |