Tous les amendements de Lisette Pollet
181 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le présent amendement vise à assurer l’effectivité juridique et opérationnelle de l’interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne, telle que prévue par l’article 1er de la présente proposition de loi. Protéger les mineurs de quinze ans face aux dérives des réseaux sociaux ne peut se réduire à un affichage de principes. Lorsque la loi interdit l’accès des enfants de moins de quinze ans à ces plateformes, cette interdiction doit être réelle, contr | Rejeté |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Cet amendement tend à compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres dans le cadre des compétences judiciaires élargies prévues à l’article 2 du présent projet de loi. Il vise à y intégrer explicitement les principales infractions liées aux occupations illicites, qu’il s’agisse du squat de domicile, des installations illicites sur des terrains privés, y compris ruraux ou forestiers. Ces situations, en forte augmentation sur | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise à prévenir le burn-out, l’isolement et les situations graves, mais aussi à aider durablement en cas de crise (dettes, problème de santé, de surcharge de travail). Le baromètre Vox Agri 2025 met en évidence une dégradation profonde du moral des agriculteurs. Con | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’ARCOM, dont les effectifs ont augmenté depuis la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de l’ex-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Au regard de ses missions, essentiellement centrées sur le suivi des contenus audiovisuels, la réception de plaintes et la production de rapports d’évaluation, il n’apparaît pas nécessaire de maintenir un effectif aussi élevé pour assur | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : · du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 « Communication et relations internationales », · vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ». Le présent amendement vise à rétablir une hiérarchie cohérente des priorités dans l’emploi des crédits du ministère de la Justice. L’action 11 du programme 310 finance diverses campagne | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est opéré un transfert de 5 000 000 euros en AE et CP : - Du programme 122 : « Concours spécifiques et administration », action 02 “Administration des relations avec les collectivités” (composante “transition écologique et numérique”) - Vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 03 “Soutien aux projets des départements et régions” (DSID) Cet amendement privilég | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État. Il s’agit là d’exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. L’exigence d’un aud | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État. Ce dispositif s’inscrit dans la tradition du contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre. L’expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l’intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable lorsqu’ | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 600 000 euros en AE et CP : - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse", - vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes". Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”, qui se trouvent ici abrités au sein de l’action 10 du pro | Rejeté |
| Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Promulgué | Amendement rédactionnel et de repli. La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche. | Tombé |
| Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Promulgué | Amendement rédactionnel et de repli. La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche. | Tombé |
| Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties | En cours | Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d’une participation à l’organisation d’un rassemblement illicite. En l’état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l’adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l’infraction. Une telle rédaction est de nature à | Rejeté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le | Rejeté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le | Tombé |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le res | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Amendement de repli. Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré. | Rejeté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le | Tombé |