Tous les amendements de Lise Magnier
100 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants vise à permettre aux jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans dans l’année civile de s’engager dans le volontariat d’appelé du service national, en lieu et place de la condition d’âge stricte de dix-huit ans retenue par le projet de loi. Le projet de loi y renonce au motif que les militaires mineurs sont soumis à des conditions particulières d’emploi visant à garantir leur protection en matière de sécurité et de santé, en application de | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le contenu de la journée de mobilisation, défini à l’article L. 114‑3 du code du service national tel que réécrit par l’article 23 du projet de loi, pour y inclure une sensibilisation aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 114‑3 prévoit que la journée de mobilisation comporte « une sensibilisation aux activités militaires » et présente « l’org | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le rapport annexé au présent projet de loi fixe d’ores et déjà un horizon capacitaire à 2035, distinct de l’horizon de programmation courant jusqu’en 2030. Cet horizon 2035 structure des objectifs concrets pour l’ensemble des armées, pour les Rafale, le missile de croisière supersonique, le porte-avions de nouvelle génération, le missile balistique conventionnel sol-sol à très longue portée, la montée en puissance du programme de robotique militaire, la généralisation des capteurs quantiques et | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions téléopérées, en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. À ce titre, ils participent pleinement de l’effort de reconstitution et de modernisation des stocks de munitions, identifié comme une priorité structurante dans la perspective des conflits de haute intensité. Le rapport annexé souligne à la fois la montée en puissance des ca | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement ajoute une section afin de permettre l’insertion d’un article relatif à la pérennisation du programme des cadets de la défense. La division du Titre IV – Mobiliser les forces vives de la Nation distingue en effet chacun des articles du Titre en chapitres clairement identifiés, rendant nécessaire par soucis de cohérence l’ajout d’un chapitre dédié à tout nouveau dispositif. | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | La journée de mobilisation instituée par le présent article a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense, et d’identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement volontaire. Son contenu repose sur une formation en présentiel, au contact de militaires, et sur le renseignement d’un questionnaire individuel de disponibilité et de motivation. Or, les quelque 2,5 millions de Français établis hors de France sont soumis | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux ce qui pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers. De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impo | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d’importance vitale à utiliser leur stock. Ce droit est mentionné à l’alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d’assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. »Toutefois l’alinéa 3 met avant tout l’accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. La capacité des opérateurs à gérer l’utilisation de leurs stocks et leur réapprovisionnent est économiquement et opératio | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude. En l’état du droit, l’article 413‑5 du code pénal réprime les intrusions terrestres sur ces installations. Aucune infraction autonome ne couvre en revanche leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être pour | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le rapport annexé au présent projet de loi fixe d’ores et déjà un horizon capacitaire à 2035, distinct de l’horizon de programmation courant jusqu’en 2030. Cet horizon 2035 structure des objectifs concrets pour l’ensemble des armées, pour les Rafale, le missile de croisière supersonique, le porte-avions de nouvelle génération, le missile balistique conventionnel sol-sol à très longue portée, la montée en puissance du programme de robotique militaire, la généralisation des capteurs quantiques et | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale créé par l’article 21 du projet de loi. Il complète l’information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l’état d’alerte, ni ses motifs. L’amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète les mesures d’attractivité du service national militaire prévues à l’article 24 du projet de loi en garantissant aux appelés du service national le même niveau de valorisation des compétences que celui dont bénéficient aujourd’hui les volontaires du service civique. L’article L. 120‑1 du code du service national prévoit, pour le service civique, deux mécanismes de reconnaissance des compétences : la délivrance d’une attestation décrivant | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Dans sa rédaction actuelle, le rapport annexé au projet de loi d’actualisation ne consacre qu’une seule phrase à la fidélisation, là où le rapport annexé de la loi de programmation militaire du 1 er août 2023 comportait des développements substantiels sur les ressources humaines – politique salariale, plan famille II, plan blessés, attractivité des carrières, infrastructures de vie. Le Conseil d’État a relevé, dans son avis du 26 mars 2026, que le rapport annexé à l’actualisation « est presque e | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le rapport annexé indique que les surmarches de l’actualisation permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète cette indication en fixant un cap à l’horizon 2035 de 3,5 % du PIB. Cet objectif s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par les Alliés au sein de l’OTAN. Au sommet de La Haye de juin 2025, les États membres de l’OTAN se sont engagés à consacrer 3,5 % de leur PIB à la d | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | La souveraineté capacitaire constitue l’un des fondements de l’autonomie stratégique affirmée par l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans un contexte de retour des conflits de haute intensité et de durcissement des rapports de puissance. Or, les critères actuels de souveraineté appliqués aux équipements de défense demeurent trop partiels, en ce qu’ils ne permettent pas de maîtriser l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle, depuis la conception jusqu’aux composa | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le rapport annexé de la loi de programmation militaire du 1 er août 2023 comportait des développements substantiels sur les ressources humaines – politique salariale, plan famille II, plan blessés, attractivité des carrières, infrastructures de vie. Le Conseil d’État a relevé, dans son avis du 26 mars 2026, que le rapport annexé à l’actualisation « est presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipements et est très peu développé sur la dimension humaine de la programmatio | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | L’actualisation de la loi de programmation militaire souligne l’importance de l’innovation pour accroître plus rapidement l’efficacité des forces, notamment à travers la convergence des réseaux, le cloud de combat et le développement des technologies de rupture ainsi que la généralisation de l’utilisation de drones et robots par les soldats. Le présent amendement vise à préciser et renforcer la place de l’intelligence artificielle dans cette dynamique, en affirmant son caractère transversal et s | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l’attractivité de cet engagement. Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d’emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l’activité des forces, dès lors qu’elles ne présentent auc | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) accomplissent des missions d’une singularité absolue. Déployés en patrouille de dissuasion océanique pendant des durées de plusieurs semaines, dans des conditions de contrainte physique et psychologique extrêmes, en plongée continue et dans un isolement complet, ils assurent en permanence la crédibilité de la composante océanique de la dissuasion nucléaire française, mission constitutive de la souveraineté et de la survie de la Na | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le rapport annexé présente la chronique des créations nettes d’effectifs sur la période 2026‑2030 (+9 550 ETP), tel que prévu à l’article 4 du projet de loi. Le rapport précise que cette trajectoire « intègre l’encadrement du service national ». Le tableau ne distingue toutefois pas la part des créations d’effectifs consacrée à l’encadrement du service national de celle destinée au renforcement opérationnel des armées. L’étude d’impact elle-même ne chiffre pas le nombre d’ETP d’encadrement et de | Retiré |