Tous les amendements de Laurent Mazaury
146 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Il est proposé de prévoir 30 ans de réclusion criminelle, au lieu de 20 ans lorsqu’un viol est commis avec une seule circons | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'exposerait à des conséquences graves pour sa santé. Cet amendement vise à ce que cette disposition ne reçoive pas d'interprétation restrictive, et à préciser que les conséquences graves susceptibles de justifier la délivrance de soins indispensables s'entendent de celles affectant la santé p | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement de repli vise a minima à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en privilégiant d'abord le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance, avant d'envisager de confier l'enfance à l'aide sociale à l'enfance. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La Commission spéciale a introduit, par amendement, un principe de subsidiarité entre les différents modes d'accueil de l'enfant, qui s'impose au juge lorsqu'il statue sur une mesure de placement, pour qu'il examine avant de prononcer sa décision plusieurs solutions de placement selon un ordre de priorité. Afin de renforcer cette avancée, cet amendement propose de préciser : que le recours à un autre membre de la famille est étudié avant celui à un tiers digne de confiance, conformément à l'espr | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à rendre imprescriptibles l’action publique et l’action civile pour les crimes les plus graves commis sur des enfants afin que les criminels ne puissent plus échapper à la justice pour une simple question de délai. Il reprend à l’identique l’amendement présenté par la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le présent projet de loi relatif à la protection des enfants. Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Ce renforcement des peines répond directement aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la le | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à compléter la réforme du placement judiciaire portée à l’article 1 er du présent projet de loi. Face à l’engorgement de nos juridictions et à l’allongement des délais, certains dossiers d’enfants placés ne sont pas traités dans les délais avec le risque que la mesure de placement prononcée s’arrête faute d’avoir été renouvelée dans les délais alors même que la situation de l’enfant ne s’est pas améliorée. Afin d’éviter les ruptures de prise en charge des enfants, il est prop | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Il est proposé de prévoir 30 ans de réclusion criminelle, au lieu de 20 ans lorsqu’un viol est commis avec une seule circons | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Ce renforcement des peines répond directement aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la le | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Faire obstacle à un contrôle visant à protéger des enfants est un acte d’une particulière gravité, qui prive délibérément les autorités des moyens de détecter des situations de mise en danger ou de maltraitance. Le présent amendement double les peines encourues afin de les mettre en cohérence avec la gravité de ce comportement et de conférer au dispositif de contrôle prévu par le présent article un effet dissuasif à la hauteur des enjeux de protection de l’enfance. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement propose d'accélérer la recherche d'un tiers digne de confiance, en faisant passer ce délai de trois mois après la décision de placement de l'enfant, à six semaines. Réduire ce délai permettrait de limiter la durée de placement institutionnel et de favoriser un accueil familial stable pour l'enfant. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en privilégiant d’abord le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance, avant d’envisager de confier l’enfance à l’aide sociale à l’enfance. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | En l'état, l'article 1er de ce projet de loi prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à supprimer cette rigidité procédurale. La CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité préoccupante : l’audition des victimes, pourtant prévue « sans délai » par les textes, intervient parfois plusieurs semaines après le dépôt de plainte. Cette imprécision laisse aux services une marge d’appréciation trop large, au détriment des enfants victimes dont la parole est d’autant plus fragile qu’elle est recueil | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'exposerait à des conséquences graves pour sa santé. Cet amendement vise à ce que cette disposition ne reçoive pas d'interprétation restrictive, et à préciser que les conséquences graves susceptibles de justifier la délivrance de soins indispensables s'entendent de celles affectant la santé p | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Aucun pédocriminel ayant commis un viol sur un mineur ne devrait pouvoir échapper à un procès et à la justice pour de simples raisons procédurales. Cet amendement vise donc à rendre imprescriptibles les viols commis sur des enfants. La gravité de ces crimes, la vulnérabilité des mineurs, leurs conséquences durables sur la vie des victimes et sur leurs familles, justifient cette imprescriptibilité. Cette évolution de nos procédures pénales est très attendue par les victimes et les associations de | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité préoccupante : l'audition des victimes, pourtant prévue « sans délai » par les textes, intervient parfois plusieurs semaines après le dépôt de plainte. Cette imprécision laisse aux services une marge d'appréciation trop large, au détriment des enfants victimes dont la parole est d'autant plus fragile qu'elle est recueil | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | En matière de crimes commis sur mineurs, la célérité de l'enquête est une exigence fondamentale : la parole de l'enfant se fragilise avec le temps, et chaque semaine supplémentaire peut compromettre la qualité du recueil de témoignage et, in fine , les chances de condamnation de l'auteur. Or le délai maximal de trois mois actuellement prévu pour procéder à l'audition de la victime mineure apparaît excessif au regard de la gravité des faits concernés et de la nature de l'acte en cause : une simpl | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement par les travailleurs sociaux et les juges, toujours selon l’intérêt de l’enfant. Il permet de décliner les six solutions existantes par ordre de priorité en distinguant spécifiquement le placement auprès d'un membre de la famille et le placement auprès d'un tiers de confiance afin de | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi RIPOST afin de lutter contre les rave-parties illégales en créant deux nouveaux délits pour réprimer leur organisation et leur participation. Il est proposé de rétablir cet article dans sa version adoptée au Sénat en y intégrant certaines des améliorations proposées en commission des lois, notamment l’élargissement du délit d’organisation pour cibler toutes les personnes qui contribuent « directement ou indirectement » à la tenue d’une | Tombé |