Tous les amendements de Laurent Baumel
45 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l'accélération de l'effort de défense. L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ». Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultan | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité." Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaire | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | 1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles. Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables. I | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire. Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à plusieurs niveaux : • Une hausse des autorisations d’engagements a | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’aspersion antigel est une technique viticole essentielle pour protéger les cultures pérennes contre les gels printaniers, notamment dans les vignobles de la Loire (Chinon, Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil), du Centre-Loire (Sancerre) de Bourgogne (Chablis) ou encore de Champagne. Elle consiste à pulvériser de l’eau sur les bourgeons et les organes végétatifs sensibles pour former une couche de glace protectrice. La congélation de l’eau libère de la chaleur latente, maintenant les tissus | Adopté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d’une source illégale. Les droits issus de l’application de l’article 1649 quater-0 B bis font l’objet aujourd’hui d’une majoration en raison du caractère occulte, notamment, des revenus déclarés. Cette majoration est de 80 %. Le présent amendement vise à sécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d’un | Adopté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser la transparence fiscale en précisant l’obligation déclarative introduite à l’article 20. En effet, il est proposé de traduire cette obligation déclarative par le dépôt d’une déclaration détaillée, mais également estimative permettant ainsi de déterminer l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès, et donc nécessairement les valeurs des biens et droits concernés. Par ailleurs, l’article 792-0 bis du code génér | Adopté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de la création du mécanisme au profit de la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité. Dans un objectif de renforcement de la coordination entre les différentes administrations en charge de la lutte contre le haut d | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur | Adopté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD), dont la version amendée par le Sénat (fiscalisation à 50 %) demeure problématique. En effet, il est difficilement acceptable de demander des efforts aux personnes souffrant d’ALD d’une part tout en refusant toute mesure de justice fiscale d’autre part (ISF, taxe Zucman, etc.). | Retiré |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l’administration fiscale a notamment été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Par ailleurs, ce type de déclarations est déjà effectif dans 8 pays : UK, Canada (de | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changemen | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes depu | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer uniquement à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD). | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec France Urbaine, vise à proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Dans les territoires en tension, les témoignages des associations et des élus locaux font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence princi | Rejeté |