Tous les amendements de Laure Miller
103 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à laisser la possibilité d'étendre jusqu'à 96h la garde à vue dans le cadre d'enquêtes liées à des viols sériels. La durée actuelle de 24 heures, renouvelable une fois, paraît en effet trop courte dans le cas d'enquêtes qui deviennent rapidement tentaculaires, comme cela a par exemple été le cas dans le cas de l'affaire Le Scouarnec. Laisser la possibilité de prolonger le temps de la garde à vue permettrait aux enquêteurs de disposer d'un délai supplémentaire afin de recueill | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque plusieurs viols ont été commis sur une même victime. En l'état du droit, la répétition des faits sur une même victime n'est pas prise en compte : qu'un auteur commette un seul viol ou qu'il en commette une multitude sur cette même victime, la peine encourue reste identique, soit 15 ans d'emprisonnement. Cette absence de distinction est incompréhensible, tant pour les victimes concernées que pour l'ensemble de la société. En | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d'assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d'un réexamen de la situation d'un condamné en vue d'une éventuelle rétention de sûreté, dans le cas spécifique des auteurs de viols sériels. En l'état du droit, l'article 362 du code de procédure pénale impose à la cour d'assises de délibérer sur ce point lorsque les conditions de l'article 706-53-13 sont réunies, mais n'exige aucune motivation particulière lor | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement resserre et apporte de la cohérence au champ du dispositif dérogatoire de cumul des peines pour les crimes les plus graves commis sur mineurs de moins de quinze ans, adopté en commission spéciale. Il semble en effet nécessaire, après avoir mené des travaux complémentaires avec les services du Gouvernement, de limiter un peu plus le champs du dispositif afin d'en assurer la conformité aux principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à prévoir une dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines pour les peines prononcées en lien avec des crimes et délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans. Il s'agit ainsi, en pratique, de rapprocher le régime du concours d'infractions pour les crimes et délits de nature sexuelle commis à l'encontre d'un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans, de celui réprimant la réitération et prévoyant un cumul des peines prononcé | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Tombé |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Cet amendement reprend une disposition prévue à l’article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l’audience devant les cours d’assises. Il vise à garantir que la partie civile puisse répliquer à l’intervention de l’accusé, étant précisé que ce dernier a toujours le dernier mot. Il renforce ainsi la place de la victime lors de l’audience solennelle de jugement des crimes reconnus. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord explicite de la victime, et non à son absence d'opposition comme le prévoit le texte en l'état. L'exigence d'un véritable accord de la victime constitue une garantie supplémentaire des droits de cette dernière dans le cadre de cette procédure. Cet amendement apporte également des précisions sur les modalités de recueil de cet accord de la victime. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Le terme d’« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d’« entretien », qui n’est défini par aucune disposition. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Tombé |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Tombé |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Adopté |