Tous les amendements de Josiane Corneloup
246 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'article 3 prévoit que, dans les cas de placement en urgence, l'évaluation d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant soit effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Ce délai, calé sur le cycle d'élaboration du projet pour l'enfant, doit être maintenu : figer un délai d'aboutissement plus court serait contre-productif, car faire émerger une solution familiale requiert du temps lorsqu'aucun proche n'est spontanément identifié. En revanche, deux g | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations exposant directement l'enfant à un danger grave. La récidive de violation d'une ordonnance de protection est un indicateur criminologique robuste de passage à l'acte violent : le risque d'atteinte grave est statistiquement maximal dans les semaines suivant le prononcé d'une mesure de protection, perçue par l'auteur comme une p | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le texte confère au procureur, comme au juge, la faculté (« il peut ») de prononcer des interdictions de contact et de paraître. Cette rédaction optionnelle est insuffisante lorsque l'ordonnance est précisément délivrée parce qu'un parent est suspecté de violences physiques ou sexuelles graves sur son enfant. Dans ces situations, le maintien possible d'un contact entre l'enfant et son agresseur présumé, dans l'attente du contrôle du juge, peut conduire à des réitérations dramatiques : les études | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. Or, des dispositions similaires ont été retirées à l’article 1er. Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est informé via une note intermédiaire, le projet pour l’enf | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant l’opér | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradict | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant. Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de maltr | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle est composée de nombreux partenaires (représentant des services de l’Éta | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Aujourd'hui, le délaissement parental peut être constaté lorsque les parents ne maintiennent pas volontairement les relations nécessaires avec leur enfant pendant un an. L'article 2 réduit ce délai à six mois pour les seuls enfants de moins de trois ans. Le présent amendement unifie la procédure en réduisant ce délai à six mois pour l'ensemble des enfants, sans distinction d'âge. L'absence prolongée de relations parentales significatives, lorsqu'elle est objectivement établie, constitue un indic | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de la prise en charge. À l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront d’a | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'article 6 crée les ordonnances provisoires de protection de l'enfant, outils d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. La cohérence du dispositif exige que la violation de ces ordonnances soit sanctionnée à la hauteur de la gravité des situations qu'elles visent à prévenir. Or le texte fixe la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, soit le niveau retenu pour la violation des ordonnances de protection rendues par le juge | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant. Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu. Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc pro | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le texte vise principalement les situations dans lesquelles le danger résulte de violences directement dirigées contre l'enfant. Or la recherche clinique documente depuis deux décennies le traumatisme subi par les enfants témoins de violences conjugales : troubles de l'attachement, stress post-traumatique, retards du développement, risque de reproduction intergénérationnelle. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a reconnu que l'exposition aux violences domestiques constitue une for | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le texte prévoit que, après la délivrance par le procureur de la République d'une ordonnance provisoire de protection de l'enfant, celui-ci dispose de huit jours pour saisir le juge compétent. Or cette ordonnance est, par définition, une mesure d'urgence prise face à un danger grave et immédiat. Maintenir un délai de huit jours crée une zone grise de plus d'une semaine pendant laquelle l'enfant est protégé par une décision du parquet sans que le juge du siège, seul compétent pour ordonner des me | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Tout en maintenant un cadre dérogatoire global, il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais te | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis avant l’établissement de cette Loi. Les agriculteurs français engagés dans les filières sous signes officiels de q | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement propose la suppression de l’article 13, qui prévoit d'instaurer un droit d'information et un droit d'opposition au profit des SAFER , lors de la conclusion de baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles. Cette disposition appelle en effet à de sérieuses réserves juridiques et opérationnelles. Le dispositif repose sur l’idée que le bail emphytéotique constituerait, par nature, un instrument de contournement du contrôle des SAFER, voire une forme de vente déguisée. J | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers utilisateurs de cette ressource en France. Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le déve | Non soutenu |