Tous les amendements de Jorys Bovet
49 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Le présent amendement vise à permettre l'interdiction des suppressions de classes dans les communes ne disposant que d'une seule classe dans leur école. La publication de la carte de rentrée scolaire 2026 a mis en évidence de nombreux départements ruraux qui sont aujourd’hui fortement impactés par ces fermetures, qui fragilisent l’accès à l’éducation et accélère nt la désertification des territoires. Ces décisions affectent particulièrement des territoires déjà fragilisés, dans ce contexte la pr | Rejeté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | Le présent amendement vise à renforcer le suivi des contrats d'objectifs et de performance. Cette mesure permettra de s'assurer que les objectifs fixés sont atteints et que les performances sont conformes aux attentes. | Rejeté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | Le présent amendement vise à intégrer un article créant une clause de réduction d'au moins 10 % du nombre d'opérateurs de l'État dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle. Cette modification a pour objet de rationaliser les structures et de mutualiser les moyens, conformément aux objectifs stratégiques et opérationnels souhaitée par cette proposition de loi. La réduction du nombre d'opérateurs sera échelonnée sur cinq ans. Maîtriser les dépenses publiques et optimiser l'efficacité des agence | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Amendement de repli à l’amendement 1870. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », affectés aux actions internationales en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et des droits et de la santé sexuels et reproductifs. Le PAP nous dit que la France ambitionne d'être l'un des pays chefs | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Amendement de repli à l’amendement 1870. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 11 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ». Soit une réduction de 50 % de la contribution volontaire de la France à l’Organisation mondiale de la santé, aujourd’hui fixée à 22 M€. En effet, la France a très fortement augmenté ses versements depuis 2020 en d | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à préserver l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé. La suppression de cette exonération reviendrait à alourdir les charges de nos concitoyens confrontés à des maladies graves ou chroniques, et contribuerait ainsi à précariser des personnes déjà vulnérables. Notre système de santé traverse une crise profonde. Retirer ce soutien enverrait un signal particulièrement dur à ceux qui en | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Amendement de repli Le VI de l’article 12 prévoit de modifier l’affectation et l’enregistrement comptable de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), en autorisant le transfert d’une partie de ses éventuels excédents vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dans un contexte où les assurés financent déjà la Sécurité sociale à travers de nombreux prélèvements, il est indispensable de préserver la lisibilité et la cohérence des circuits de financement. Dénaturer la vocation de la CTA | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer les 20 M€ affectés aux actions internationales en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et des droits et de la santé sexuels et reproductifs financées par le Fonds de solidarité pour le développement. Le PAP nous dit que la France ambitionne d'être l'un des pays chefs de fil en matière de promotion des droits et santé sexuels et reproductifs dans le monde. Dans un contexte où notre pays traverse de fortes contraintes économiques et sociales, il serai | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Amendement de repli à l’amendement 1870. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », alloués à UnitAid. En effet, la France assure 56% du financement total de ce partenariat hébergé par l'OMS. Notre pays a donné, depuis 2023, 255 M€ soit 85 M€ par an. Un niveau de contribution largement disproport | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à baisser de 10% le budget alloué à la mission "02.2 – Organisations de coopération et de sécurité". En effet, le projet annuel de performance 2026 détaille que cette mission sert notamment à financer l'OSCE dont le budget est estimé à 19,3 millions d’euros pour 2026, contre 17,5 millions d’euros en 2025. Cette évolution correspond à une hausse de près de 10 %, alors même que le budget unifié de l’OSCE demeure globalement stable depuis plusieurs missions, et que l’effi | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à réduire de 50 % la contribution volontaire de la France à l’Organisation mondiale de la santé, aujourd’hui fixée à 22 M€ (soit à 11 M€ d’engagement annuel). En effet, la France a très fortement augmenté ses versements depuis 2020 en devenant l'un des tout premiers contributeurs volontaires à l'OMS. Or, l’OMS dispose d’un financement mondial important, appuyé par la quasi-totalité des États membres et un vaste réseau de bailleurs multilatéraux : ce n’est donc pas à la France | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la hausse de 200 millions d’euros que connaît le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dans le projet de loi de finances pour 2026. Alors que l’État fait face à de fortes contraintes financières, il apparaît nécessaire de concentrer les moyens publics sur des politiques prioritaires et de limiter les augmentations de crédits que nous ne pouvons assumer. Le PAP 2026 souligne lui-même que la dotation 2026 « rend nécessaire une | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle hausse de 40 millions d’euros prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie dans le PLF 2026. Ce programme avait déjà bénéficié d’une augmentation équivalente en 2025, principalement liée aux dépenses de personnel et de fonctionnement. Si chaque exercice budgétaire s’accompagne d’une hausse comparable, la dynamique deviendra rapidement inassumable pour les finances publiques. Dans le contexte actuel de forte contrain | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans le PLF 2026 la mission Action Extérieure de l'État connaît une hausse de ses crédits de plus de 46 millions depuis le PLF 2025 malgré les restrictions budgétaires auxquelles le pays est soumis, au regard du déficit public élevé que nous vivons actuellement. Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques et de cohérence avec les efforts demandés à tous en cette période, le présent amendement propose de supprimer cette hausse de 46 millions d'euros au sein du programme Action de la France e | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués à UnitAid. En effet la France assure 56% du financement total de ce partenariat hébergé par l'OMS. Notre pays a donné, depuis 2023, 255 M€ soit 85 M€ par an !! Un niveau de contribution largement disproportionné par rapport à celui des autres bailleurs internationaux. Dans un contexte de fortes tensions sur nos comptes publics, il est nécessaire de réévaluer nos contributions extérieures non obligatoires. Le déséquilibre financier actuel crée u | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer la contribution française de 3 M€ à l’initiative multibailleurs CREWS (« Climate Risk and Early Warning Systems »). Cette initiative relève d'une action internationale non obligatoire et la France finance déjà un grand nombre de structures poursuivant exactement les mêmes objectifs (Fonds vert pour le climat, APD bilatérale climat via l'AFD...). Le CREWS est redondant car ce qu'il finance existe déjà ailleurs, souvent avec des budgets beaucoup plus importants et u | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Amendement d'appel Cet amendement vise à réduire de moitié la contribution française au Fonds vert pour le climat, pour un montant d’économie de 67,56 M€. La France demeure l’un des tout premiers bailleurs mondiaux de l’action climatique internationale. Le programme 110 assure déjà une contribution majoritaire au Fonds vert, ce qui rend nécessaire une meilleure coordination budgétaire entre les différents programmes de la mission Aide publique au développement. Rationaliser les dépenses de l'éta | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer la contribution française de 135,12 M€ au Fonds vert pour le climat au titre de l’exercice 2026. Ce financement relève d’un engagement volontaire et non obligatoire. Par ailleurs, la France contribue déjà massivement aux dispositifs multilatéraux de lutte contre le changement climatique, notamment via le programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui assure la majorité du financement national du FVC. Ce double financement crée une dispersion | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à préserver l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé. La suppression de cette exonération reviendrait à alourdir les charges de nos concitoyens confrontés à des maladies graves ou chroniques, et contribuerait ainsi à précariser des personnes déjà vulnérables. Notre système de santé traverse une crise profonde. Retirer ce soutien enverrait un signal particulièrement dur à ceux qui en | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Amendement de repli à l’amendement 1870. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », la contribution française à l’initiative multibailleurs CREWS (« Climate Risk and Early Warning Systems »). Cette initiative relève d'une action internationale non obligatoire et la France finance déjà un grand nom | Rejeté |