Tous les amendements de Jonathan Gery
26 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et idoine aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | La mention d'une possibilité de se soustraire à l'augmentation de la peine prévue si seulement un dommage léger résulte de l'acte de destruction, de dégradation ou de détérioration commis pendant une occupation de l'espace revient à relativiser la sanction comme la considération apportée à la propriété municipale - donc publique. Dès lors qu'un acte malveillant est commis contre un tel bien, avant, pendant ou après le fait principal, à savoir une installation illicite sur le terrain d'une comme, | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner à une même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et idoine aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur faciliter la tâche, notamment en remplaçant le délai prévu par ce texte de quatorze jours par un délai de sept jours, pour maintenir la validité de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite sur la commune. | Rejeté |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mouzon pour le territoire et ses habitants. Dans le cadre du plan de suppression de 600 postes dans le Nord du pays, sur un périmètre de 7 100 salariés de sept sites d'ArcelorMittal France Nord, les travailleurs de Mouzon ont appris que deux emplois étaient visés sur le site (sur 93 employés). Si pour l'instant la | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Fos-sur-Mer pour le territoire et ses habitants. Alors que depuis octobre 2023 seul l'un des deux hauts-fourneaux du site de Fos-sur-Mer était en activité, ArcelorMittal Méditerranée annonçait en mars 2025 un programme de travaux d'ampleur, mais le site a été visé par un incendie survenu le 8 octobre 2025. Pour le | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque pour le territoire et ses habitants. Dans la mesure où l'usine de Dunkerque, à Grande-Synthe, affiche l'une des plus importantes capacités productives de l'Europe de l'Ouest et demeure l'un des plus grands sites de laminage européen, nous devons être attentifs à la pérennité du site et de la situation de | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | En 2023, l’État a versé plus de onze milliards d’euros au secteur associatif. Pour la seule mission « Immigration, asile et intégration », le montant a explosé ces dernières années. En 2016, le total des subventions versées aux associations d’aide aux migrants est passé de 8,6 à 306 M€. Entre 2016 et 2022, il a augmenté jusqu’à atteindre plus d’un milliard d’euros. En réalité, si ces associations se présentent ou sont présentées par les pouvoirs publics comme participant d’une mission de service | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Saint-Chély-d'Apcher pour le territoire et ses habitants. Ce site en activité depuis plus de 108 ans est spécialisé en aciers électriques haut de gamme, lesquels sont fondamentaux pour l'industrie automobile. Aujourd'hui, il ne semble pas menacé d'une délocalisation vers l'étranger, mais le maintien de l'emploi doi | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mardyck pour le territoire et ses habitants. Comme pour son grand voisin Dunkerquois, nous devons être attentifs à la pérennité du site de Mardyck et à la situation de ses plus de 600 salariés en CDI. Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préocc | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | En 2023, l’État a versé plus de onze milliards d’euros au secteur associatif. Pour la seule mission « Immigration, asile et intégration », le montant a explosé ces dernières années. En 2016, le total des subventions versées aux associations d’aide aux migrants est passé de 8,6 à 306 M€. Entre 2016 et 2022, il a augmenté jusqu’à atteindre plus d’un milliard d’euros. En réalité, si ces associations se présentent ou sont présentées par les pouvoirs publics comme participant d’une mission de service | Rejeté |
| Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | En cours | Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, ainsi que proposé en commission. Fondamentalement, la rédaction proposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principe l'automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Avant d'aborder les questions d'ordre politique et de maîtrise de la circulation des étrangers, il convient de soulever le problème inhérent à cette disposition, qui ôte à l' | Rejeté |