Tous les amendements de Jiovanny William
132 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et libertés les plus fondamentales telle que celle de la liberté de circuler ou d'aller et de venir. En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer sont bien privés de la liberté d'aller et de venir de leur territoire vers l'Hexagone, de par l'usage abusif de la technique marketing du Yield management et de ses conséquences sur l'envolé | Retiré |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Amendement de repli, qui vise à préciser que la concertation autour du prix moyen du billet grâce entre le préfet, l’OPMR et les compagnies aériennes doit permettre d'encadrer les conséquences de la pratique tarifaire du yield management , qui conduit à ce que le prix du billet augmente avec la demande ou le remplissage de l’avion. En effet, cette pratique a un effet inflationniste sur les prix, conduisant aujourd’hui à un reste à charge bien trop important pour les résidents ultramarins, ce qui | Retiré |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Alternative rédactionnelle. L'article 2 pose le principe des tarifs "résidents" pour les actuels bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale et pour les autres, sous conditions de ressources. La continuité territoriale doit être garantie à tous, quelques soient ses ressources. A ce titre, l'encadrement de la technique du Yield Management vient prendre le relais pour les autres voyageurs résidents, qui ne s'intégreraient pas dans l'une de ces catégories. En pratique, les consommateurs de | Retiré |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Amendement de repli : Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et libertés les plus fondamentales telle que celle de la liberté de circuler ou d'aller et de venir. En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer sont bien privés de la liberté d'aller et de venir de leur territoire vers l'Hexagone, de par l'usage abusif de la technique marketing du Yield management et de ses con | Non soutenu |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Il est bien intégré que les compagnies aériennes ainsi que les sociétés de revente de billets en ligne devront mettre à jour leur système d'exploitation afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de ces obligations nouvelles. Elles devront également faire évoluer leur interface de manière à permettre l'identification du résident en ligne. Un délai de 6 mois semble raisonnable pour permettre à ces sociétés d'assurer leurs migrations techniques, dès lors que ce système n'a rien d'original. A ce t | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Il est proposé de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 au 1 er janvier 2027, afin de permettre la tenue de la première réunion mentionnée à l’alinéa 5 de ce même article, qui doit permettre une concertation autour du prix moyen fondant la définition des tarifs plafonds applicables aux résidents ultramarins. Il semble par ailleurs plus cohérent de prévoir une même date d’entrée en vigueur différée de l’ensemble des dispositions de l’article afin de garantir sa pleine effectivité. Les signa | Retiré |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | L'amendement proposé vient étendre l'harmonisation des tarifs bancaires aux crédits bancaires. La mention de l'article L. 312-1 limite à ce jour limite cette harmonisation au seul droit au compte bancaire. Selon l'IEDOM, le taux moyen des prêts personnels et autres crédits échéancés à la consommation s’établit à 7,52 à la Guadeloupe au 2ème trimestre 2025 et reste supérieur au taux moyen pratiqué à l’échelle nationale (6,43 %), ainsi que dans les autres DROM. A La Réunion, +17% de dossiers de su | Tombé |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | L'article 2 pose le principe des tarifs "résidents" pour les actuels bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale et pour les autres, sous conditions de ressources. La continuité territoriale doit être garantie à tous, quelques soient ses ressources. A ce titre, l'encadrement de la technique du Yield Management vient prendre le relais pour les autres voyageurs résidents, qui ne s'intégreraient pas dans l'une de ces catégories. En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer so | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent êtr | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026. Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans des conditions plus conformes à la conc | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en 2023, constitue un pilier essentiel de la politique de transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Elle s’appuie sur le principe du pollueur-payeur, selon lequel les producteurs, importateurs et distributeurs prennent en charge la gestion de la fin de vie de leurs produits. Cette filière, qui représente près de 21 millions de tonn | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fisca | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une a | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifié pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu'ils achètent un billet d'avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former, se soigner, etc. Leur qualité de résident n'est pas prise en compte et les aides de LADOM sont exclusives. Il est urgent que l'Etat réagisse face au manque de moyens et de mécanismes visant à instaurer une juste continuité territoriale à l'égard des français d'Outre-mer. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Le travail accompli par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour garantir un minimum de mobilité territoriale aux étudiants, personnes en formation et résidents ultramarins est essentiel. Sous fonds de subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme 138 Emploi outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à la lutte contre les sargasses. Les fonds alloués à la lutte contre les sargasses, quelque soit le véhicule retenu, sont systématiquement sous-dimensionnés. Ils ne tiennent pas compte, notamment, des pics exceptionnels et de la nécessité de renforcer le ramassage en mer et sur terre de manière simultanée durant ces phases. C’est un fléau qui en outre, détruit les équipements électroménagers des particuliers | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une a | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026. Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans d | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les OPMR. La crise de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. Il s’agit également d’un point d’accord du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État, la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25 viennent dès 2024, renforcer l’action de l’OPMR de l | Adopté |