Tous les amendements de Jérôme Legavre
41 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents pour la DGFiP, afin de pallier aux saignées successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Il appelle en outre le gouvernement à conduire une évaluation des réformes qu’a connues la DGFiP durant la même période afin d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui lui permettent d’assurer correctement ses missions de service public auprès des citoyens et des collectivité | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | "Par cet amendement d'appel, les députés LFI prévoient de majorer la taxe d'apprentissage due par les employeurs pour les apprentis de niveau master, afin de repolariser l'apprentissage vers les études courtes, et mettre un terme à l'aubaine fiscale qu'est devenu le business de l'apprentissage, au détriment des étudiants et du contenu des formations supérieures de niveau master. Ainsi, alors que les coûts des formations ont explosé avec la « libération » offerte aux organismes de formation par l | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du rapporteur spécial doit être la première étape d’un plan massif de recrutement d’agents pour la DGDDI, afin de pallier aux coupes successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à 16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance des échanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sont désolantes. Seul 0,1 % des marchandises sont contrôlées | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation). Avan | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des impositions concernées, à établir un bilan des transferts de moyens associés entre les administrations et de l’éventuelle perte de compétence qui aurait pu en résulter, et à apprécier l’opportunité du transfert des déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques prévu pour le 1er ja | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du rapporteur spécial vise à renforcer les moyens de l’action sociale portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF), qui comprend notamment la politique de prévention des évènements graves, afin de répondre à la crise dramatique des conditions de travail au sein des ministères. La politique d’action sociale du SGMEF permet d’accorder des prestations d’accompagnement aux agents dans tous les domaines de l’action sociale, tels que le logement soc | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI propose de réserver le “solde” de la taxe d’apprentissage aux seuls établissements publics d’enseignement technologique et professionnel. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, présentent l’apprentissage comme une « voie d’excellence » et y consacrent des milliards d’euros d’argent public. Pourtant, les résultats réels de cette politique sont préoccupants : les taux de rupture de contrat restent extrêmement éle | Rejeté |
| Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l'INSEE d'établir le solde net du patrimoine public. Contrairement à ce qu'affirme cette PPL, le patrimoine de l’Etat (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pays | Rejeté |
| Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | Promulgué | Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à savo | Rejeté |
| Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | Promulgué | Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État. | Adopté |
| Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l’INSEE d’établir le solde nette du patrimoine public. Contrairement à ce qu’affirme cette PPL, le patrimoine de l’État (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pa | Rejeté |
| Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | Promulgué | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État. En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire d | Rejeté |
| Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | Promulgué | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État. En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire d | Rejeté |
| Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | Promulgué | Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’Etat. | Rejeté |
| Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État | Promulgué | Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à savo | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP, afin de créer service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive qui alimenterait les paramètres des outils de data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l'évasion réalisé par des analystes. L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement i | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local, lorsque ce local est bâti sur une section cadastrale précédemment non artificialisée. Ce ta | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de recentrer les aides à l’apprentissage sur les étudiants les moins diplômés afin de mettre fin aux effets d’aubaines dont bénéficient les grandes écoles. Aujourd’hui, la situation des aides publiques à l’apprentissage semble délirante, aussi bien du point de vue des montants impliqués que de son ciblage, qui bénéficie aux établissements privés à but lucratif, délaissant progressivement le public-cible initial : les étudiants les moins diplômés. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation). Avan | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NFP propose de réserver le « solde » de la taxe d’apprentissage aux établissements publics. Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs n’ont cessé de vanter la voie d’excellence que serait l’apprentissage. Ils ont déployé des milliards d’argent public pour le développer. Voie d’excellence, vraiment ? Les taux de ruptures de contrat sont extrêmement importants et les jeunes se retrouvent alors sans formation. En 2017, on no | Rejeté |