Tous les amendements de Jean-René Cazeneuve
171 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Amendement rédactionnel | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le droit d’opposition institué au profit de la Safer doit permettre de lutter contre le mitage des terres agricoles et le phénomène dit de « cabanisation ». Sont ciblées les opérations visant à masquer une vente derrière la conclusion, la transmission ou la cession d’un bail emphytéotique. Pour ce faire, il est pertinent que la Safer justifie sa décision d’user de ce droit au regard des prix pratiqués et de la finalité des baux examinés, au regard des éléments qui lui sont transmis. | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Amendement rédactionnel | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Sous-amendement rédactionnel | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Afin de respecter la liberté garantie par le droit européen aux parties de négocier les éléments de leur contrat, notamment le choix des indicateurs de coûts de productions utilisés dans la formule de prix, l'article 19 prévoit pour elle la possibilité de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence établis par les interprofessions. Mais dans ce cas, le texte prévoit que les parties doivent expliciter au contrat les | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le sous-amendement précise que le Gouvernement est destinataire des recommandations du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Par ailleurs il peut être saisi par les organisations de producteurs, par d'autres acteurs ou même s'auto-saisir. Il est donc inutile de le préciser. | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Amendement rédactionnel | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Amendement rédactionnel | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le plafond de la sanction actuellement prévu à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime assure que le niveau de sanction est proportionné. Rien n’indique qu’il ne soit pas suffisamment dissuasif. Le présent amendement vise donc à en rester au droit en vigueur sur le niveau des sanctions encourues. L’enjeu réside dans l’intensification régulière des contrôles portant sur la négociation et le contenu des contrats de vente de produits agricoles, afin que ces sanctions puissent être | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs. | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Sur le modèle de ce que prévoit l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme pour le contentieux des refus opposés à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou au contentieux de l’opposition à une déclaration de travaux , le présent amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une disposition aux termes de laquelle, dans le cas d’une annulation par un juge d’un refus opposé par l’administration à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du code de l | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires. Les consommateurs français sont en effet très attentifs à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs et de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux-ci contribueraient à assurer u | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article 7 du projet de loi prévoit que les prescriptions applicables aux projets soumis à la loi sur l’eau et affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. Le présent amendement vise à garantir que cette appréciation repose sur des données suffisamment récentes. Les fonctionnalités d’une zone humide peuvent en effet évoluer dans le temps, sous l’effet des conditions hydrologiques, des pratiques agricoles, | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Sous-amendement rédactionnel | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Amendement rédactionnel | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Amendement rédactionnel | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Amendement rédactionnel | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Comme l’expose les auteurs des amendements CE193 et CE652, les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension et la vérification des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination de leur prix. C’est en particulier le cas dans le secteur laitier. Afin de donner aux producteurs les moyens de s’assurer que la formule de prix proposée ou retenue ne dilue pas injustement les indi | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La rédaction actuelle de la deuxième phrase de l’alinéa 9 laisse subsister une incertitude sur la place qu’occupent les organisations interprofessionnelles. À la lecture de l’étude d’impact, il paraît clair que ce sont ces interprofessions qui doivent être à l’initiative de la mise en place de l’expérimentation de la clause de tunnel de prix obligatoire pour tout ou partie des produits agricoles de leur filière. Toutefois le texte de l’alinéa 9 peut être lu comme réservant la demande de l’organi | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les Safer exercent leurs missions sous le contrôle de l’État, matérialisé par la présence d’un commissaire du Gouvernement. Toutefois, lorsqu’elles décident de l’attributaire d’un bien rétrocédé, leur décision n’est soumise à aucune approbation préfectorale formelle, même lorsqu’une personne publique soutient l’un des projets candidats. Cette situation peut conduire à ce qu’un projet d’intérêt général porté ou soutenu par une collectivité territoriale, l’État ou l’un de ses établissements public | Adopté |