Tous les amendements de Jean-Pierre Taite
36 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants. | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animau | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgét | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 | Promulgué | Cet amendement du groupe de la Droite Républicaine vise à exempter du ZAN les deux régions hôtes des Jeux Olympiques de 2030. Ce dispositif bureaucratique et hors-sol, pensé en dépit des réalités locales et aux effets délétères sur l'aménagement de nos territoires ne doit pas empêcher le développement économique et touristique qu'engendreront les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. | Tombé |
| Fin de vie | Promulgué | Amendement de cohérence avec la philosophie du texte. Il s'agit d'autoriser l'euthanasie et le suicide assisté, donc définir les modalités pour terminer sa vie, précisées à l'article 4. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | La mort ne peut être donnée dans n'importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion "en dehors du domicile" afin d'éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Amendement de cohérence avec la philosophie du texte. Il s'agit d'autoriser l'euthanasie et le suicide assisté, donc définir les modalités pour terminer sa vie, précisées à l'article 4. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | La mort ne peut être donnée dans n’importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion « en dehors du domicile » afin d’éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | La clause de conscience doit s'appliquer aussi aux pharmaciens qui peuvent refuser la préparation d'une substance létale. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Les soins palliatifs ne sont pas une option et doivent rester la priorité. Aujourd’hui, 70 % des Français n’y ont pas accès. On sait que la souffrance et le sentiment d’abandon conduisent à des demandes de suicides et que les avis changent en fonction de la prise en charge de la douleur. On ne peut pas abandonner la grande majorité des Français à leur souffrance et leur proposer par défaut un accompagnement vers le suicide. | Tombé |
| Fin de vie | Promulgué | La clause de conscience doit s’appliquer aussi aux pharmaciens qui peuvent refuser la préparation d’une substance létale. | Rejeté |
| Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Promulgué | Cet amendement de groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport examinera l’élargissement des bénéficiaires des titres-restaurant, la modernisation de leurs modalités d’utilisation, y compris leur dématérialisation, et l’opportunité de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Il analysera également les impacts économiques de leur usage pour des produits alimentaires non directement consommable | Tombé |
| Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire | Promulgué | Cet amendement de groupe Droite Républicaine propose de rétablir la prolongation d’un an de la dérogation permettant l’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. L’objectif initial de la proposition de loi était de prolonger temporairement ce dispositif jusqu’à fin 2025, afin de laisser le temps aux parties prenantes de se réunir début 2025 pour élaborer une réforme durable et adaptée aux évolutions de la société. Cette prolongation vise à concilier deux priorités : soutenir le p | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas surtrans | Adopté |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a des conséquences juridiques réelles en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau, puisqu’il s’impose via le rapport de compatibilité, parfaitement défini par le Conseil d’état. Les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvre impactent fortement l’agriculture. Mais ces impacts économiques et sociaux ne sont pas chiffrés. Et les cons | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) a des conséquences juridiques fortes en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau puisqu’il s’impose via le rapport de conformité. D’où la nécessité de fixer au préalable les impacts économiques et sociaux de ces mesures sur l’agriculture, qui se doit d’être protégée au nom de l’intérêt général qui s’attache à la souveraineté agricole et alimentaire (Article 1er de la loi d’orientation pour la souveraine | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025, par le Parlement, dispose que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’ | Rejeté |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non. | Non soutenu |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non. | Non soutenu |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas surtrans | Tombé |