Tous les amendements de Jean-Luc Warsmann
49 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs dont les animaux viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement, pour une durée de huit jours, aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais tend à garantir leur compatibilité av | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Au fil de ces derniers mois, il est apparu que le prélèvement de loups est un exercice de plus en plus difficile, accessible uniquement à des chasseurs formés et équipés. Il est encore plus difficile dans les zones agricoles d’élevage avec la présence de forêts, dans lesquelles la visibilité lointaine que permettent les prélèvements dans les zones d’alpages n’est pas permise. C’est le cas par exemple en Haute-Marne où la présence d’une brigade nationale spécialisée n’a pas permis pendant plusieu | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils entraînent sur les troupeaux. Cette autorisation ne peut excéder trente jours, et ne peut intervenir que lorsque leur capture est impossible. C’est un amendement d’équilibre qui vise à défendre les éleveurs qui subissent les mêmes dommages que les attaques de loup, mais qui ne peuvent pas se défendre car les lieutenants d | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux seuls titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunette thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans le seul objectif de défendre leurs troupeaux. Ce moyen d’assistance est déjà autorisé pour la chasse et la destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts. A droit constant, seuls les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB peuvent l’utiliser. Le présent amendement propose d’étendre son u | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement ainsi que celui portant sur l'article L.332-3 proposent de mettre un terme aux inégalités qui existent entre les éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux. Il lève l'interdiction ainsi que la possibilité d'interdire la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et les réserves nationales. | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement affirme le rôle de tout éleveur de protéger son troupeau et pour cela de procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour celui-ci dans le respect des conditions prévues par les articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de l’environnement. | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Il a été présenté sous l’amendement modifiant l’article L. 331‑11 | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est soumise à un accord préalable de l’OFB. Dans le cadre de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, ces lunettes sont déjà autorisées, sans validation préalable de l’administration. Cet amendement vise à soumettre les éleveurs exp | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face à la prédation du loup dans les parcs nationaux, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones. Il proscrit la possibilité d’interdire l’effarouchement et la destruction du loup pour les seules nécessités de défense des troupeaux. | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Cette proposition tend à renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la présente loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet amendement prend acte du caractère effectivement non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les seuls agents de l’OFB et par les lieutenants de louveterie pour réaliser des tirs de défense. Ces armes se révèlent pourtant efficaces dans le cadre des tirs de défense sur les loups : La vision nocturne et la vision thermique sont particulièrem | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’amendement adopté par la commission du Développement durable va dans le bon sens mais reste insuffisant. C’est précisément dans les zones cœurs des parcs nationaux que de nombreux éleveurs se trouvent démunis pour empêcher les attaques de loups. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. | Tombé |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Cet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou non exécutée. Ce fichier pourrait être consulté par les forces de l'ordre, par les agents des services fiscaux habilités et par les agents de Tracfin. Ils seront ainsi mieux informés lors de leur enquête et pourront éventuellement alerter sur la nécessité de lancer une enquête post-sentencielle. L'amendement prévoit également que les not | Adopté |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire. | Adopté |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite. | Adopté |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Rédactionnel. Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d’application de l’article par décret en Conseil d’État. | Adopté |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois. Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitut | Adopté |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Amendement rédactionnel | Adopté |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale). | Adopté |