Tous les amendements de Hervé Saulignac
93 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du neuvième alinéa de l’article premier du projet de loi en précisant les références légales auxquelles se rapportent les notions de « compétences parentales » et de « responsabilité parentale ». En l’état du texte, la rédaction proposé | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles de structures d'accueil de mineurs pour veiller au respect des dispositions légales. | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à répondre à un enjeu majeur au sein de la protection de l’enfance : la possibilité d’utiliser la procédure de délaissement parental pour les enfants placés. Il vise à consolider la définition actuelle, en renforçant ses formules floues sujettes à interprétation de la part des juges. En l’état du droit actuel, une procédure de délaissement parental ne peut pas aboutir si les parents sont empêchés d’entretenir des relations avec leu | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile alors il demande l'avis des services de la PMI sur ces demandes. | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique effectif des accueils chez un tiers digne de confiance ou un membre de la famille. L’article 3 du projet de loi a pour objectif de renforcer le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en prévoyant la recherche et l’évaluation de ces derniers dans un délai de trois mois à compter d’un placement intervenu en urgence. Cette orientation constitue une évolution importante | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle prévu par l’alinéa 9 ne vise pas la moralité mais les besoins fondamentaux des enfants. Chaque enfant a des besoins fondamentaux, auxquels il faut répondre, de manière adaptée, pour lui permettre de bien grandir, se construire et s’émanciper. La réponse à ses besoins participe à son développement physique, affectif, intellectuel et social, à la préservation de sa santé, de sa sécurité. La démarche de consensus sur les | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au juge, tous les deux ans, d’un rapport sur la pertinence du maintien d’un placement renouvelé jusqu’à la majorité. Dans le détail, le présent amendement prévoit que, lorsque le juge fait usage des dispositions de l’alinéa relatifs à un enfant de plus de 13 ans, les services de l’aide sociale à l’enfance transmettent au juge des enfants, tous les deux ans, un rapport évaluant la pertinence du maintien de cette m | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département plutôt qu’au service de protection maternelle et infantile. En effet, l’instruction de ces demandes constitue une mission qui relève de compétences spécifiques dont les PMI ont fait la démonstration. Par ailleurs, le transfert de cette compétence aux service | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver la version actuelle du code civil et à ne pas créer un régime instaurant des conditions fixes et rigides pour un renouvellement du placement. D’une part, la possibilité de renouveler un placement uniquement pour une même durée crée un risque dans la capacité de la mesure à s’adapter à la situation de l’enfant. D’autre part, elle fait craindre le risque d’un renouvellement continu et intempestif des placements initialement cour | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment, de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une déc | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de dix ans lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du neuvième alinéa de l’article premier du projet de loi en précisant les références légales auxquelles se rapportent les notions de « compétences parentales » et de « responsabilité parentale ». En l’état du texte, la rédaction proposé | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de dix ans lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment, de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une déc | Rejeté |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | En cours | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de cet article mais en le rapprochant de l’objectif initial de la proposition de loi : la simplification du droit des communes nouvelles. Notre groupe partage la nécessité de faciliter la transition des anciennes communes constitutives vers des obligations qui ne s’imposaient pas à elles jusqu’à leur fusion. Cela peut être d’autant plus justifié lorsque ces obligations impliquent la réalisation préalable de doc | Rejeté |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | En cours | Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’adoption de notre amendement de réécriture de cet article, à réduire à six ans la durée maximale d’application des dérogations proposées. En effet en l’état de la rédaction, ces dérogations pourraient demeurer en vigueur pour une durée de 18 années ce que ne nécessite légitimement aucune des obligations visées par l’article. Si on prend l’exemple des obligations dites « SRU », en tenant compte de ce délai, de l | Rejeté |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | En cours | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un compromis entre la volonté des sénateurs de lever les freins à la création de communes nouvelles dont les communes constitutives sont situées sur plusieurs départements ou régions et le souhait légitime des départements et régions de pouvoir peser sur la délimitation de leur territoire. Seules les communes disposent d’un territoire géographiquement borné à l’aide de levées topographiques réalisées au début du XIXe siè | Adopté |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | En cours | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à quatre ans plutôt que six ans le maintien à l'éligibilité de la DETR des communes nouvelles. En effet, dès lors qu'il suffit qu'une seule des communes constitutives aient été éligible l'année précédent la fusion pour que les critères de population demeurent remplis, il apparaît excessif de porter cette garantie à six ans. Il est par ailleurs improbable que cette seule mesure ait un effet déclencheur sur la décision de f | Retiré |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | En cours | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui procède d’une volonté que nous partageons, celle de maintenir autant que possible nos services publics de proximité, mais dont le dispositif ne saurait trouver à s’appliquer. En effet l’idée selon laquelle le Préfet, parce qu’il serait saisi par le maire d’une commune nouvelle à cet effet, viendrait à s’opposer à la fermeture d’un service public de l’État apparaît improbable. Soit il est lui-même à l’ori | Rejeté |