Tous les amendements de Guillaume Gouffier Valente
120 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Extension du bénéfice de l’immunité de responsabilité à l’étudiant en santé, en cohérence avec l’extension de la faculté de signalement à ces mêmes étudiants aux alinéas précédents. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Rédactionnel | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à substituer la notion de vulnérabilité à celle d’incapacité à l’alinéa 4 de l’article 47, qui permet au professionnel de santé de procéder à un signalement sans recueillir l’accord de la victime majeure lorsque celle-ci n’est pas en mesure de se protéger. La notion d’incapacité renvoie à un état durable et souvent défini par un régime juridique de protection, tel que la tutelle ou la curatelle, ce qui restreint le champ d’application de la dérogation aux seules victim | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement permet au directeur de l'Agence régionale de santé de suspendre le droit d'exercer d'un professionnel de santé mis en examen pour des faits susceptibles d'exposer ses patients à un danger grave. La notion de lien avec l'exercice de la profession demeure en effet d'un contour incertain, une telle restriction ayant pour effet d'exclure du dispositif les crimes et délits commis dans un cadre strictement privé. Cette option n'apparaît pas satisfaisante comme l'illustre l'affair | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le parcours actuel des victimes de violences sexuelles se caractérise trop souvent par une fragmentation des intervenants : urgences hospitalières, médecine légale, psychiatrie, médecine de ville qui génère des ruptures de suivi préjudiciables à la qualité des soins et au rétablissement des victimes. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en inscrivant la prise en charge des victimes de violences sexuelles dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Ce dispositif permettrai | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités concrètes d’implantation des centres de santé pluridisciplinaires. Or les réalités démographiques locales constituent un critère essentiel pour évaluer les besoin de santé d’un territoire sous peine d’accentuer les inégalités territoriales d’accès aux soins. Le présent amendement vise donc à préciser que le décret d’application de cette disposition devra nécessairement tenir compte, de critères démographiques | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement supprime la condition d’imminence du danger requise pour permettre au professionnel de santé de procéder à un signalement malgré le refus ou l’opposition de la victime. Le critère de gravité seul est maintenu. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement permet de préciser que les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont adossés à un établissement de santé. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement permet de préciser que les obligations de formation des professionnels de santé au titre de la formation continue inclut la prise en charge de toutes les formes de violences sexuelles et sexistes y compris les violences obstétricales et gynécologiques. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Les violences sexuelles et sexistes demeurent aujourd’hui insuffisamment identifiées et prises en charge par le corps médical, alors que les professionnels de santé constituent souvent le premier point de contact des victimes. La détection et l’accompagnement de ces violences ne peuvent faire abstraction des situations de vulnérabilité particulières qui peuvent se cumuler : vulnérabilité lié au handicap, à l’âge, à la précarité, à la situation administrative ou résultant de plusieurs facteurs de | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement de précision juridique. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Rédactionnel. | Adopté |