Tous les amendements de Graziella Melchior
47 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne. L’article 227-23-1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de celui-ci. Cette rédaction n’est, au regard de la prédation en ligne telle qu’elle se développe, pas assez protective. La sollicitation d’une demand | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à instaurer un principe simple : lorsqu’un professionnel travaillant au contact de mineurs présente un risque grave et objectivé pour leur sécurité ou leur intégrité, la protection des enfants doit intervenir sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les dispositifs actuels permettent, selon les statuts et les situations, de prononcer des mesures de suspension ou d’écartement. Toutefois, ces mécanismes ne sont pas efficaces et demeurent fragmen | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à supprimer toute possibilité de dispense d’âge permettant à une personne mineure de contracter mariage. L’article 144 du code civil dispose que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Toutefois, l’article 145 permet actuellement au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder une dispense d’âge pour des motifs graves. Cette possibilité constitue une exception au principe de la majorité matrimoniale fixé par l’articl | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles commises par des personnes exerçant une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs. Le code pénal prévoit déjà plusieurs circonstances aggravantes lorsque l’auteur des faits exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas nécessairement toutes les situations dans lesquelles un profess | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille. Le droit pénal sanctionne déjà la personne qui, ayant connaissance de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, s’abstient d’en informer les autorités compétentes. Toutefois, la protection de l’enfant ne peut se limiter à une sanction pénale de la non-dénonciation. Lorsque le parent qui dispose de l’autorité parentale choisit dé | Retiré |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | En cours | L'article 3 de cette proposition de loi propose d'instituer un label dénommé "achat public local et responsable". Il est proposé d'ajouter aux critères énumérés, celui du développement de l'économie circulaire et de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. En effet, par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est ainsi de faire de la commande publique | Tombé |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | En cours | Le présent amendement vise à s’appuyer sur les bonnes pratiques développées par l’économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) dans la définition des critères du label « achat public local et responsable ». La création de ce label est une excellente opportunité pour donner un outil concret et facilement mobilisable aux acheteurs afin de mettre en œuvre l’article L. 541‑1 du code de l’environnement qui reconnaît que les bonnes pratiques de l’EFC sont à valoriser pour assurer une comma | Tombé |
| Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école | En cours | Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter aux dispositions générales des missions et objectifs de l’éducation à l’alimentation. | Adopté |
| Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école | En cours | Cet amendement propose d’ajouter la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les objectifs de l’éducation à l’alimentation | Retiré |
| Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école | En cours | Cet amendement vise à ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire aux dispositions propres à l’éducation à l’alimentation, de même que cela figure dans l’article L. 312‑17‑3 actuellement en vigueur qui débute par « Une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé ». Il s’agit donc de remettre la lutte contre le gaspillage alimentaire à sa place initia | Adopté |
| Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école | En cours | Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire à l’article L. 121‑1. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmissio | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière des usagers et vise une performance environnementale. Cela peut passer par la réa | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmissio | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné. En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil décisif pour lutter notamment contre l’ultra fast fashion, il convient d’exclure de cette taxe les articles de seconde main ainsi que les produits reconditionnés afin de soutenir les modes de consommation durables et de ne pas pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à porter de 2 à 10 euros la taxe sur les petits colis prévu dans le Projet de loi de Finances pour 2026. Le développement exponentiel du e-commerce et de l’ultra fast fashion constitue un désastre socio-environnemental contre lequel il convient que la France lutte. Selon l’Ademe, en 15 ans, le nombre de vêtements achetés a augmenté de 60% et le prix et la qualité moindre des vêtements produits par l’ultra fast fashion contribuent à cette surconsommation et à une utilisation b | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près d | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026. Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025. Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la France demeure très en deçà de c | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques. Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment le financement de la rénovation énergétique des bâti | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à pérenniser le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération jusqu’à 2030 et à éviter tout report de l’enfouissement vers l’incinération. Le PLF 2026 prévoit une trajectoire progressive de hausse de la TGAP enfouissement de 72€ en 2026 à 105€ en 2030, de façon à réduire significativement les volumes de déchets mis en décharge et atteindre les objectifs fixés par la LTECV et la loi AGEC. Il envisage également une nouvelle traje | Tombé |