Tous les amendements de Géraldine Grangier
35 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le dispositif actuel repose principalement sur des interventions postérieures aux attaques constatées. Or, les retours de terrain montrent que cette approche réactive atteint ses limites dans les territoires où la présence du loup est durablement installée et où les attaques sont récurrentes. Dans ces zones, l’absence de possibilité d’intervention anticipée conduit à une répétition des dommages et à une dégradation continue des conditions d’exploitation. Le présent amendement vise à introduire u | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le texte prévoit que des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs, notamment pour les bovins et les équins. Toutefois, les retours de terrain confirment l’absence, à ce jour, de moyens de prévention pleinement efficaces pour ces types d’élevage, en particulier dans les systèmes extensifs. Dans ce contexte, subordonner l’accès aux mesures de destruction à la mise en œuvre préalable de telles démarches reviendrait à fragiliser l’efficacité du dis | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence de l’obligation d’approvisionnement en viandes issues de filières françaises introduite par cet article. En l’état du texte adopté en commission, cette obligation ne concerne que les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. Une part essentielle de la restauration collective publique demeure ainsi exclue du dispositif, alors même que les collectivités territoriales, leurs groupeme | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup par des régimes de déclaration ou d’autorisation définis par arrêté. Si cet encadrement répond à un objectif de sécurité juridique et de conservation de l’espèce, les retours de terrain convergent pour souligner les délais et les contraintes administratives qui peuvent en résulter, susceptibles de ralentir l’intervention en cas d’attaque. Or, l’efficacité des mesures de protection repose sur leur rapidité. Tout décalage entre la consta | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à compléter les critères d’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup en intégrant une approche transfrontalière. Le texte prévoit que cette évaluation s’apprécie en principe au niveau national. Si cette approche répond à une exigence de cohérence administrative, elle apparaît toutefois incomplète au regard de la réalité biologique de l’espèce, dont les populations évoluent naturellement au-delà des seules frontières nationales. Les do | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article 16 ouvre à l’administration la possibilité d’utiliser les données du registre national des entreprises afin de communiquer directement avec les entreprises sur leurs droits, leurs obligations ou les mesures prises dans le cadre de la prévention ou de la gestion d’une crise. Si cet outil peut contribuer à améliorer la diffusion de l’information administrative, son utilisation doit être strictement encadrée afin d’éviter tout usage excessif ou détourné. Les auditions ont fait apparaître | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des volets structurants du système sanitaire agricole, notamment les modalités de financement des dispositifs de surveillance, de prévention et de lutte contre les risques sanitaires, l’organisation des acteurs, ainsi que la collecte et la gestion des données. Ces mesures sont susceptibles d’avoir des conséquences directes et significatives sur les exploitations agricoles, tant en termes de charges financières que d’organisati | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le texte prévoit que les mesures de gestion du loup peuvent être suspendues par l’autorité administrative afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Si cette faculté répond à un objectif légitime de préservation de la biodiversité, elle soulève des difficultés majeures dans les territoires déjà fortement exposés à la prédation. Dans ces zones, toute suspension des mesures de gestion entraîne mécaniquement une augmentation des attaques, aggravant la situation | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le texte prévoit que des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs, notamment pour les bovins et les équins. Toutefois, les travaux de terrain ont mis en évidence l’absence, à ce jour, de moyens de prévention pleinement efficaces pour ces types d’élevage, en particulier dans les systèmes extensifs. Dans ce contexte, subordonner l’accès aux mesures de destruction à la mise en œuvre préalable de telles démarches reviendrait à priver les éleveurs d | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans en préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle. Les travaux conduits dans le cadre des auditions ont mis en évidence une dégradation progressive de l’autonomie productive nationale, caractérisée par une dépendance accrue à certaines importations, y compris pour des productions essentielles, ainsi qu’un recul des capacités de production sur le territoire. Dans ce contexte, la seule affirmation d’un | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le texte prévoit que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national. Cette approche apparaît toutefois incomplète au regard de la réalité biologique de l’espèce, dont la population dépasse largement les frontières nationales. Les données disponibles mettent en évidence une progression significative de la population de loups à l’échelle européenne, confirmée par les évolutions récentes du cadre communautaire. Dans ce | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le dispositif proposé prévoit que les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, sans préciser les orientations stratégiques de cette priorisation. Or, les travaux menés dans le cadre des auditions ont mis en évidence une érosion progressive des capacités de production agricole nationale, dans plusieurs filières structurantes, en lien avec la baisse du nombre d’exploitations, les contraintes économiques et la concurrence internationale. Dans | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup par des régimes de déclaration ou d’autorisation définis par arrêté. Si cet encadrement répond à un objectif de sécurité juridique et de conservation de l’espèce, les retours de terrain convergent pour souligner les délais et les contraintes administratives qui en résultent, susceptibles de retarder l’intervention en cas d’attaque. Or, l’efficacité des mesures de protection repose sur leur immédiateté. Tout décalage entre la constatati | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article 16 instaure un canal direct de communication entre l’administration et les entreprises via le Registre national des entreprises. Si cet outil peut améliorer la diffusion de l’information, son utilisation demeure insuffisamment encadrée. Les auditions ont mis en évidence des risques précis. En premier lieu, un usage extensif pour des communications administratives courantes, conduisant à banaliser le dispositif et à en réduire la lisibilité pour les entreprises. En second lieu, une diff | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent article prévoit que le nombre maximal de spécimens de loups pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale, en tenant compte de l’état de conservation favorable de l’espèce, conformément au cadre défini au sein du I bis de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Si ce cadre national répond à une exigence de cohérence dans la gestion de la population de loups, il apparaît insuffisamment adapté à la réalité des territoires, caractérisée par une forte hétér | Rejeté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Dans certaines situations d’occupation illicite, des demandes de souscription de contrats d’énergie peuvent être présentées par des personnes ne disposant manifestement d’aucun droit d’occupation du logement concerné. Le présent amendement vise à permettre un signalement rapide de ces situations lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement. Cette information du propriétaire et de l’autorité administrative compétente permettrait de détecter plus rapidement les occupation | Rejeté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | L’ouverture ou le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie peut, dans certaines situations, contribuer au maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre. Lorsque l’occupation illicite d’un logement est officiellement constatée par une décision administrative ou judiciaire, il n’apparaît pas légitime que la fourniture d’énergie continue à être assurée dans les mêmes conditions. Le présent amendement prévoit donc que la fourniture d’énergie puisse être suspendue dans ces situations, | Retiré |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement. L’information du propriétaire lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie permettrait de détecter plus rapidement les situations d’occupation sans droit ni titre et de faciliter les démarches visant à y mettre fin. | Rejeté |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique | En cours | Cet amendement vise à donner plus de portée à l’association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes concernées par une aire d’appellation. Les aires d’appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d’aménagement du territoire. Il est donc essentiel que l’expertise des ODG, représentants des producteurs et garants | Tombé |
| Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Promulgué | Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement foncier respectent la volonté démocratique locale. | Rejeté |