Tous les amendements de Frédéric Falcon
198 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés concernées. Issue de la loi « Climat et résilience », cette obligation participe à une intervention croissante de l’État dans la gestion des copropriétés et dans les choix patrimoniaux des propriétaires. Elle s’ajoute au DPE collectif, au fonds de travaux et aux différents diagnostics obligatoires, multipliant les contraintes et les dépenses imposées aux copropriétaires. Au-delà de | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires ayant refusé les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigé doit dater de moins de dix-huit mois. Cette limitation apparaît injustifiée dès lors que le propriétaire bailleur ne dispose pas du pouvoir de réaliser seul certains travaux nécessaires à l’amélioration du DPE. Lorsque ceux-ci affectent les parties communes, la façade ou les équipements c | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à répondre à la crise du logement en supprimant les interdictions de mise en location fondées sur la classe énergétique des logements, afin de provoquer un choc d’offre sur un marché locatif aujourd’hui profondément pénurique. La France a fait le choix de l’un des dispositifs les plus coercitifs d’Europe : exclusion des logements classés G depuis 2025, puis des F en 2028 et des E en 2034. Ce calendrier particulièrement contraignant n’est pas directement imposé par le droit eu | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du dispositif. L’interdiction actuelle de location intrafamiliale constitue un frein important à l’attractivité du statut du bailleur privé et ne correspond plus aux réalités sociales et patrimoniales contemporaines. De nombreux propriétaires souhaitent en effet pouv | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Bien que la diminution de loyer constitue un garde-fou, rien n’empêche d’étendre l’impossibilité, pour le juge, d’ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre le niveau de performance énergétique minimal, aux autres mesures prévues au troisième alinéa de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans certains cas. En effet, tout comme le juge ne peut ordonner la réalisation de tels travaux lorsque ceux-ci sont réputés irréalisables - au sens du premier alinéa de l’article 6 | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée pendant laquelle une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigé permet de considérer le logement comme décent. Le délai de dix-huit mois apparaît excessivement court au regard du fonctionnement réel des copropriétés. Lorsque les travaux nécessaires concernent les parties communes, la façade ou des équipements collectif | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à préciser que la prise en compte du confort thermique des bâtiments doit répondre à un objectif concret : permettre aux occupants de ne subir ni une chaleur excessive en été, ni un froid excessif en hiver. Cette précision revêt une importance particulière dans les sites patrimoniaux remarquables, où de nombreux travaux modifiant l’aspect extérieur des immeubles sont soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). La protection légitime du patrimoine ne doit | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | La transformation de locaux existants, vacants ou affectés à d’autres usages, en logements constitue un levier important pour accroître l’offre de logements sans recourir systématiquement à de nouvelles constructions et à l’artificialisation de terrains, en particulier dans les territoires confrontés à des difficultés d’accès au logement. L’ajout d’une condition de performance environnementale apparaît excessif et susceptible de renchérir ou de complexifier les opérations de transformation. Cett | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à pérenniser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire d’une maison individuelle ou d’un logement situé dans un immeuble collectif a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. Le texte adopté par le Sénat limite actuellement cette possibilité aux contrats conclus avant le 1er janvier 2030 et pour une durée maximale de trois ans à compter de leur conclusion. Ces limites temporelles apparaissent inutilement restricti | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à un logement situé en copropriété d’être considéré comme décent au titre de sa performance énergétique pendant leur réalisation. Le texte adopté par le Sénat fixe actuellement cette échéance au 1er janvier 2030 et prévoit que le niveau de performance est réputé atteint pendant la réalisation des travaux, dans la limite de cinq ans. L’échéance de 2030 ap | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement conclu, renouvelé ou tacitement reconduit. L’application de nouvelles normes énergétiques aux contrats existants crée une forte insécurité juridique et produit un effet contraire à l’objectif de protection des locataires. Un logement parfaitement légal et considéré | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à sécuriser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. Le texte adopté par le Sénat prévoit actuellement que le niveau de performance est réputé atteint « jusqu’à la réalisation des travaux », dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat. La réalisation effective des travaux ne doit pas avoir pour conséquence de faire dispara | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement conclu, renouvelé ou tacitement reconduit. L’application de nouvelles normes énergétiques aux contrats existants crée une forte insécurité juridique et produit un effet contraire à l’objectif de protection des locataires. Un logement parfaitement légal et considéré | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à préciser expressément que les chambres d’hôtes ne sont pas soumises aux contraintes de performance énergétique prévues par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Les chambres d’hôtes présentent une nature juridique et un usage distinct de la location d’un logement à titre de résidence principale. L’article L. 324-3 du code du tourisme les définit comme des chambres meublées situées chez l’habitant, destinées à accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées et asso | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli vise à porter de trois à six ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit, avant l’application des nouvelles exigences de performance énergétique. Le délai de trois ans apparaît insuffisant au regard des contraintes économiques, techniques et administratives auxquelles sont confrontés les propriétaires bailleurs. Le coût des travaux, les difficultés de financement, les délais d’intervention des ent | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement substitue à la décision d'un agent unique une décision collégiale, sans retirer à la protection du patrimoine aucune de ses garanties. En l'état du droit, l'architecte des Bâtiments de France dispose, par son avis conforme, d'un pouvoir de veto sur tous les travaux entrepris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Ces périmètres concernent environ un quart du parc de logements français. Les services instruisent chaque anné | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à reconnaître explicitement la climatisation parmi les équipements permettant d’améliorer le confort d’été des logements. La canicule exceptionnelle de 2026 a brutalement rappelé l’urgence de l’adaptation de notre parc immobilier. Santé publique France a estimé à 5 764 le nombre de décès en excès, toutes causes confondues, pendant l’épisode du 17 juin au 2 juillet, avec près de 2 000 décès supplémentaires en Île-de-France. Plus largement, près de 40 000 décès ont été attribua | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli vise à porter de trois à huit ans le délai applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. Le texte adopté par le Sénat prévoit actuellement que le niveau de performance est réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite de trois ans à compter de la conclusion du contrat. Le délai de trois ans apparaît insuffisant au regard des contraintes auxquelles so | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli vise à porter de trois à quatre ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit, avant l’application des nouvelles exigences de performance énergétique. À défaut de supprimer cette limite, son allongement apparaît indispensable pour tenir compte des réalités économiques et techniques auxquelles sont confrontés les propriétaires bailleurs. Le coût des travaux, les difficultés de financement, les délais | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à exclure la construction de logements du décompte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus du « zéro artificialisation nette » (ZAN). La France traverse une crise profonde et durable du logement. L’effondrement de la construction neuve, la raréfaction du foncier disponible et l’accumulation des contraintes réglementaires rendent chaque année plus difficile l’accès de nos concitoyens à un logement correspondant à leurs besoins. Dans de nombreux | Tombé |