Tous les amendements de François Ruffin
55 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | "Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans. » Voilà ce que déclarait Luc In | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse de crédits dédiés au Pass’Sport telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement. Depuis le décret n° 2025‑630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025, le dispositif qui permet une réduction sur l’adhésion ou la licence sportive a été restreint. Sont ainsi exclus du Pass’Sport les enfants de 6 à 13 ans. Au total, c’est une coupe de 35,8 millions d’euros pour la pratique sportive des | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | « Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réalisées l’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024 (n°1682). Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une des recommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pour les employeurs de suivre une | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99% sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les emmener à la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu’il n’y | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | « – Mais c’est une bonne chose, le Pass’sport ? – C’est mieux que rien, oui. Mais avec cinquante euros, même le foot, même chez nous, ça ne paie pas la licence, et à côté il y a les crampons, les protège-tibias… Faudrait plus. » Voici ce que me témoignait, il y a quelques mois, une responsable du club de football d’Amiens. Selon le rapport « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » de la Défenseure des droits, paru en novembre 2023, « le coût des activités sportives reste le | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau." Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau." Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement est déposé par le groupe Écologiste et Social pour soutenir les moyens humains et matériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, afin de garantir une présence fiscale sur tout le territoire et de restaurer les capacités d’action d’un État régalien qui doit pouvoir contrôler, recouvrer et accompagner. L’enjeu immédiat est de redonner de l’air à la DGFiP : près de 500 ETPT doivent encore disparaî | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | « – Mais c’est une bonne chose, le Pass’sport ? – C’est mieux que rien, oui. Mais avec cinquante euros, même le foot, même chez nous, ça ne paie pas la licence, et à côté il y a les crampons, les protège-tibias… Faudrait plus. » Voici ce que me témoignait, il y a quelques mois, une responsable du club de football d’Amiens. Selon le rapport « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » de la Défenseure des droits, paru en novembre 2023, « le coût des activités sportives reste le | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau." Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une « société d’héritiers », où la part du patrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et où l’origine familiale pèse de plus en plus sur les trajectoires. Aujourd’hui, la progressivité affichée est largement affaiblie par un empilement d’ | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ». Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. La fraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contrat soci | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | "Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans." Voilà ce que déclarait Luc Ing | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel par des personnes victimes d’accidents ou d’agressions. Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aides versées à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c’est-à-dire à faire porter une part de l’effort de redressement des comptes publics sur les personne | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | "Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans. » Voilà ce que déclarait Luc In | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | « J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un véritable statut de la Fonction publique. Ce que l’État se refuse à faire. Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750 € par | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que “l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau.” Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ». Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. La fraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contrat soci | Adopté |