Tous les amendements de François Jolivet
179 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, permise par un ajout sénatorial. L’interdiction de louer à un membre de son cercle familial constitue une mesure anti‑abus classique des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif. Elle vise à éviter qu’un avantage fiscal dont l’objectif est d’accroître l’offre locative disponible bénéficie à des contribuables | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement propose de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article. La loi du 11 février 2005 avait consacré le principe d’accessibilité universelle. Le gouvernement d’Édouard Philippe a pourtant organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant seulement qualifiés d’« évolutifs ». Les députés | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli vise à rétablir une quotité minimale de travaux, fixée à 10 %, pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens rénovés. Tout d’abord, la suppression de ce critère opérée par le Sénat entraînerait un surcoût substantiel pour les finances publiques, en élargissant sensiblement le nombre de logements susceptibles de bénéficier du dispositif fiscal. De plus, l’ensemble des logements anciens classés D, acquis après la promulgation de la loi | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement. Les conséquences humaines de ces relogements précipités sont documentées : selon l’Observatoire national de la politique de la ville, un quart des ménages relogés expriment une insatisfaction à l’égard de leur relogement, se disant « mis en échec » par la procédure ou déçus d’un logement qui ne correspond pas à leurs besoins. Ces situations sont d’autant plus difficiles à prévenir que la | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le projet de loi accorde la présidence de la commission d’attribution aux maires et lui confère le droit de s’opposer à l’attribution du logement à un demandeur en le motivant. Ce droit de veto s’exerce unilatéralement par le maire sans que les autres membres de la commission (dont les représentants du bailleur social) ne puissent s’y opposer. Il est primordial de mieux encadrer l’exercice de ce droit de veto en revenant à la proposition du projet de loi initial qui limitait ce droit de veto au | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à engagement alloués annuellement entre la production neuve, la rénovation et les différents types de logements sociaux. Une telle disposition priverait les outils nationaux de pilotage de l’offre, à commencer par le Fonds national d'aide au logement (FNAP), d’une partie substantielle de leurs missions. En l'état actuel du texte, une AOH qui déciderait pol | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à revenir à la copie initiale du Gouvernement et rétablir une quotité minimale de travaux de 20 % pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens rénovés. Tout d’abord, la suppression de ce critère opérée par le Sénat entraînerait un surcoût substantiel pour les finances publiques, en élargissant sensiblement le nombre de logements susceptibles de bénéficier du dispositif fiscal. De plus, l’ensemble des logements anciens classés D, acquis | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à revenir en grande partie sur l’ajout sénatorial relatif à la sécurisation juridique de l’application du dispositif aux SCPI, dont l’apport n’est pas démontré. En effet, le bénéfice de l’amortissement est ouvert aux contribuables dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes), ce qui inclut les SCPI. Une telle précision au niveau législatif n’apparaissait pas nécessaire pour sécuriser | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, l'article 6 introduit un 6° au III de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, permettant au bailleur de se prévaloir du diagnostic de performance énergétique collectif de l'immeuble, prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, pour établir la décence énergétique du logement loué — mais uniquement pour les immeubles soumis au statut de la copropriété. Or l'article L. 126-31 du CCH prévoit un DPE collectif pour tout bâti | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à revenir à la copie initiale du Gouvernement et rétablir une quotité minimale de travaux de 20 % pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens rénovés. Tout d’abord, la suppression de ce critère opérée par le Sénat entraînerait un surcoût substantiel pour les finances publiques, en élargissant sensiblement le nombre de logements susceptibles de bénéficier du dispositif fiscal. De plus, l’ensemble des logements anciens classés D, acquis | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés. | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, permise par un ajout sénatorial. L’interdiction de louer à un membre de son cercle familial constitue une mesure anti‑abus classique des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif. Elle vise à éviter qu’un avantage fiscal dont l’objectif est d’accroître l’offre locative disponible bénéficie à des contribuables | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter. Les critères proposés ne présentent pas un degré de robustesse suffisant pour constituer un nouveau fondement légal du zonage de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : certaines données nécessaires ne sont pas disponibles et plusieurs indicateurs qualifient imparfaitement la tension entre l’offre et la demande. Les critères actuels permettent une appréciation plus complète de cette tension, notamment au regard des prix, des loyers et de | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à supprimer la nécessité de mettre en place une maison du projet pour chaque projet de renouvellement urbain. Cette contrainte, financièrement coûteuse, ne présage pas de la bonne réalisation de concertation des habitants. | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, permise par un ajout sénatorial. L’interdiction de louer à un membre de son cercle familial constitue une mesure anti‑abus classique des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif. Elle vise à éviter qu’un avantage fiscal dont l’objectif est d’accroître l’offre locative disponible bénéficie à des contribuables | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter . Les critères proposés ne présentent pas un degré de robustesse suffisant pour constituer un nouveau fondement légal du zonage de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : certaines données nécessaires ne sont pas disponibles et plusieurs indicateurs qualifient imparfaitement la tension entre l’offre et la demande. Les critères actuels permettent une appréciation plus complète de cette tension, notamment au regard des prix, des loyers et de | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dont l’intérêt n’est pas démontré, les communes concernées étant d’ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour l’application de la taxe sur les logements vacants et de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli vise à rétablir une quotité minimale de travaux, fixée à 10 %, pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens rénovés. Tout d’abord, la suppression de ce critère opérée par le Sénat entraînerait un surcoût substantiel pour les finances publiques, en élargissant sensiblement le nombre de logements susceptibles de bénéficier du dispositif fiscal. De plus, l’ensemble des logements anciens classés D, acquis après la promulgation de la loi | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L'opération d'intérêt local offre de nouvelles opportunités de dérogations à l'initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l'offre de logements. Si l’introduction d’un régime dérogatoire peut effectivement contribuer à accélérer la production de logements sur ces zones identifiées, le champ de dérogations est particulièrement étendu incluant l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP. Or ce sont dans ces vecteurs que figurent les objectifs de mixité sociale | Tombé |