Tous les amendements de Fanny Dombre Coste
52 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Il s’inspire de l’amendement déposé par Mme. Vidal et d’autres députés des groupes EPR et HOR puis retiré (https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS1303). Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répond | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Il s’inspire de l’amendement déposé par Mme. Vidal et d’autres députés des groupes EPR et HOR puis retiré (https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS1303). Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répond | Rejeté |
| La relance d'une politique nataliste | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui augmente le montant maximal de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure serait en effet profondément inefficace et injuste. Tout d’abord, les principales raisons expliquant la baisse de la natalité sont assez éloignées des propositions de l’extrême-droite, et notamment de cet article 3 de la proposition de loi ici examinée. En effet, dans un récent sondage pour Les Éc | Adopté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement de coordination des députés socialistes et apparentés vise à accorder l’appellation des maisons créées par cet article 10 avec la dénomination des soins qu’elle prodigue formulée à l’article 1 er , et renomme donc ses maisons « Maisons de soins palliatifs et d’accompagnement » | Retiré |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information sur leurs droits. | Retiré |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ». Dans le strict principe de laïcité, les soins d’accompagnement financés en grande partie par l’Assurance maladie ne doivent pas répondre en effet à des besoins spirituels. | Tombé |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins. En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé. | Tombé |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le rapport au Parlement sur les sédations profondes et continues détaille le nombre de sédations profondes et continues et le nombre de procédures collégiales. Cet amendement vise à spécifier que le rapport détaille par lieu d’administration le nombre de sédations profondes et continues jusqu’au décès Il permettra de distinguer : - le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre sur demande du patient pour souff | Tombé |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, la stratégie décennale ainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et la responsabilité des bénévoles. Cela doit se traduire en financement public : les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. La stratégie décen | Rejeté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans les projets d’établissement des ESMS. L’article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d’établissement des EHPAD comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d’accompagnement », afin d’accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu’à la fin de leur vie, mais aussi d’accompagner le deuil des co-résidents et des professio | Adopté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement préparée uniquement par le Gouvernement, au profit d'une loi de programmation votée par le Parlement (prévue à l'article 6). En effet, il nous semble plus opportun que ce soit le Parlement, saisi d'un projet de loi de programmation, qui délibère et adopte une loi de programmation. A l'inverse, la stratégie décennale proposée ici ne sera pas rédigée | Tombé |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un mode de financement mixte (via d’une part une dotation globale et d’autre part à l’activité) des maisons d’accompagnement, et non pas uniquement à l’activité sur le modèle de la T2A. Le mode de financement des maisons d’accompagnement n’est en effet nul part précisé ni dans la proposition de loi ni dans le projet de loi que dans l’étude d’impact. Or le financement des soins palliatifs essentiellement à l’activité fait l’obje | Rejeté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5. En effet, ce dernier prévoit que le Parlement adopte une loi de programmation, ce que nous ne pouvons que soutenir. Toutefois, cette loi de programmation ne serait pas fondée sur les besoins et ne définirait pas les financements nécessaires à sa mise en oeuvre. Nous proposons de garder l’article 6 comme un seul article dans cette proposition de loi prévoyant l’adoption d’une loi de programmation ; cet article 6 | Retiré |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. En l’état de l’article 16, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ce qui dans son principe ne soulève pas de difficultés. Toutefois, il nous semble | Non soutenu |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un mode de financement mixte (via d’une part une dotation globale et d’autre part à l’activité) des maisons d’accompagnement, et non pas uniquement à l’activité sur le modèle de la T2A. Le mode de financement des maisons d’accompagnement n’est en effet nul part précisé ni dans la proposition de loi ni dans le projet de loi que dans l’étude d’impact. Or le financement des soins palliatifs essentiellement à l’activité fait l’obje | Adopté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ». Dans le strict principe de laïcité, les soins d’accompagnement financés en grande partie par l’Assurance maladie ne doivent pas répondre en effet à des besoins spirituels. | Rejeté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. En effet, il revient au législateur de fixer clairement quel juge est compétent en matière de recours formé sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d'un juge à un autre, ce qui créera de l'insécurité juridique. Il est donc proposé de confier la com | Adopté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L'alinéa qu'il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales. Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l'accompagnement et des soins palliatif, ce qui n'est pas le rôle du droit. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. | Adopté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, la stratégie décennale ainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et la responsabilité des bénévoles. Cela doit se traduire en financement public : les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. La stratégie décen | Adopté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer par un référé-conservatoire le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ; ouvrant droit à formuler un recours contentieux) puis d’un recours contentieux sont manifestement incomp | Rejeté |