Tous les amendements de Eva Sas
224 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes. Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Eta | Adopté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement propose d’augmenter de plus de 24 millions d’euros le budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour financer la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. Si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoin | Retiré |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique. Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du budget | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a p | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l’acquisition de véhicules propres. L’objectif de cet amendement est d’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasing social en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afin d’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et de les réintégrer au budget de l’État, à hauteur d’au moins 500 millions d’euros. Dès son la | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement d'appel propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abo | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique. Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du budget | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes. Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Éta | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l'acquisition de véhicules propres. L’objectif de cet amendement est d’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasing social en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afin d’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et de les réintégrer au budget de l’Etat, à hauteur d’au moins 500 millions d’euros. Dès son la | Rejeté |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | En cours | Cet amendement vise à instituer la revalorisation tous les 5 ans du taux de la surprime CatNat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Eva Sas et Tristan Lahais dans le cadre du rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, ainsi que dans le prolongement de la contribution de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Le changement climatique accroît la fréquence et l’ampleur des aléas naturels, mettant sous | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à modifier la contribution des hauts patrimoines, en ajustant, notamment, son seuil d’assujettissement et en élargissant son assiette.. Plus précisément, cet amendement propose de : – maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 million d’euros comme cela est le cas actuellement avec l’IFI. – conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à la contribution des hauts patrimoines sur l’e | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 3 prévue par le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement, et à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales aux biens professionnels. Si le Gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que cela ne puisse être aisément vérifié) que son « but principal » n’est pas de contourner la législation fiscale française. Le présent amendement correspond à l’intention de nos collègues législateurs au Sénat, dans la mesure où l’on peut lire dans l’exposé des motifs de l’amendement introduisant les dispositions ici modifiées que l | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l’article 79 bis A, introduit au Sénat, qui limite à deux ans le bénéfice du RSA pour les auto-entrepreneurs. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de l’article, la limitation temporelle permettrait de « s’assurer que le RSA ne finance pas durablement des activités économiques non viables. » Un tel argument est triplement inacceptable. Inacceptable parce qu’il fait fi de ce que vivent les auto-entrepreneurs à faibles revenus : il ne s’agit pas d’entreprene | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits financiers, comme le proposait initialement l’article proposé par le Gouvernement, et non 50 %, comme cela a été modifié par le Sénat. Quel que soit le niveau de détention de la personne physique, il ne semble pas légitime qu’une holding détenant des biens somptuaires en vue d’échapper à l’impôt soit exemptée de la présente t | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que cela ne puisse être aisément vérifié) que son « but principal » n’est pas de contourner la législation fiscale française. Le présent amendement correspond à l’intention de nos collègues législateurs au Sénat, dans la mesure où l’on peut lire dans l’exposé des motifs de l’amendement introduisant les dispositions ici modifiées que l | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à augmenter de 550 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME et à y intégrer les crédits nécessaires à la création d’un fonds de garantie de la chaleur fatale, tel qu’adopté par le Sénat. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026. Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant l | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a p | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte. | Tombé |