Tous les amendements de Éric Michoux
62 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’objectif, fixé par cet article, de réduire de moitié, d’ici à 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution inquiète les agriculteurs, qui le jugent inatteignable. En effet, cet objectif a été fixé sans tenir compte du temps de transfert des pollutions dans les milieux naturels. Or, certains polluants peuvent mettre plusieurs dizaines d’années avant d’atteindre un point de prélèvement d’eau. Dans ces conditions, il ne paraît pas réaliste d’inscrire dans la loi un tel o | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | La souveraineté militaire constitue une condition essentielle de l’indépendance nationale et de la crédibilité stratégique de la France. Dans un contexte de tensions internationales accrues et de recomposition des équilibres géopolitiques, il est indispensable de disposer d’un suivi régulier et objectivé du niveau d’autonomie stratégique du pays. Si la programmation militaire fixe des objectifs capacitaires et financiers, elle ne prévoit pas aujourd’hui d’évaluation systématique de la souveraine | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission. Pourtant, il s’agit d’un dispositif de bon sens permettant d’adapter les mesures de compensation à la réalité de la zone humide concernée, de manière proportionnée. En effet, toutes les zones humides ne présentent pas les mêmes caractéristiques : leur rôle écologique, leur état de conservation et leurs fonctionnalités peuvent varier fortement d’un site à l’autre. Par ailleurs, certaines zones qualifiées de « zones humides » ont, | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Ce projet de loi d’urgence agricole doit demeurer un texte de simplification et de soutien, et non devenir un vecteur de contraintes supplémentaires. L’introduction en commission de l’approche dite « One Health » inquiète nos agriculteurs. Concrètement, inscrire cette référence dans la loi reviendrait à soumettre les exploitants à des critères complexes, évolutifs et juridiquement incertains. Par ailleurs, une telle approche créerait de nouvelles obligations implicites pour les agriculteurs, alo | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le retour des conflits de haute intensité et les tensions géopolitiques croissantes mettent en lumière les vulnérabilités structurelles de la France en matière d’approvisionnement stratégique et de souveraineté industrielle. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une vision claire, documentée et actualisée de ces enjeux. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement un rapport permettant d’évaluer précisément nos dépendances, d’identifier les risques | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise rallonger la durée de l'autorisation provisoire des prélèvements lors d'une annulation de l'autorisation unique pluriannuelle (AUP). Le dispositif actuel prévoit une autorisation provisoire limitée à deux ans, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Toutefois, dans les faits, les délais d’instruction se sont considérablement allongés. La multiplication des procédures administratives ainsi que les recours contentieux systématiques engagés par certaines ass | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires. La récente révision de la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus. Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour les transporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise. Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients et les soignants : surtout en zone rurale. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à empêcher la prolongation jusqu'en 2028 et une nouvelle augmentation du "malus écologique" sur les véhicules - aussi bien les véhicules de particuliers que les poids lourds ou des véhicules utilitaires légers. Certains territoires, notamment ruraux, n'ont pas accès aux transports en commun et la voiture n'est alors pas un choix de transport, mais une nécessité pour faire ses courses, se soigner, accéder à l'éducation et à la culture ... Bref, pour vivre. Une politique fiscal | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique : - Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs - Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines - Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement le fraudeur. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence. Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui prévoit un élargissement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Ameublement. Nos entreprises ont besoin d'un allégement des normes et de la fiscalité et non de la multiplication des contraintes administratives. Par ailleurs, cet amendement alerte sur le fonctionnement de la REP en général qui donne lieu à des lourdeurs administratives et des absurdités pour les commerçants. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à exonérer les véhicules de collection du malus automobile prévu à l'article 13. Il y a environ 400.000 véhicules de collection recensés en France qui répondent tous à un cahier des charges strict prévu dans la circulaire douanière du 8 septembre 2014. Ces véhicules ont notamment comme particularité d'être sans "modification substantielle" et dont la production a cessé. En exonérant de malus écologique les véhicules de collection, il s'agit de valoriser notre patrimoine indus | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise a supprimer l'article 27 quaterdecies qui prévoit une nouvelle hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules. A terme, c'est une nouvelle hausse de la "taxe carte grise" qui va se répercuter sur les conducteurs et qui contribue à un sentiment de fiscalité punitive contre eux. Dans de nombreux territoires, la voiture n'est ni un luxe, ni un choix, c'est une nécessité pour se soigner, pour travailler, pour faire ses courses, | Adopté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention. Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratique au détriment d’un travail de prévention co | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical. Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire. C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informa | Tombé |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission. La nouvelle sanction pour non réalisation des démarches de notification électronique des décisions de tarification AT/MP prévue par ce paragraphe entraine une surcotisation pour les entreprises. Un tel dispositif pénaliserait plus lourdement les entreprises mais aussi certains secteurs en fonction de leur cotisation AT/MP. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à mettre fin à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les mâts des éoliennes. En effet, les éoliennes représentent moins de 15% de notre production d'électricité mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. Considérant, leur faible rentabilité, la maturité financière du secteur et leur impact conséquent sur la vie local, il est de bon sens que les éoliennes soient soumises à la taxe foncière qui bénéficie directement a | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l'article 27 sexies qui prévoit une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) concernant les assurances automobiles. Bien que cette taxe soit payée directement par les assureurs, sa hausse (aussi faible soit-elle) risque de se répercuter directement sur les assurés et donc sur les conducteurs. | Adopté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance. En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire. | Non soutenu |