Tous les amendements de Emmanuel Mandon
57 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester. Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durant une période fixée et à un prix peu élevé déterminé le jour de leur attribution. L’article 92 de la loi de | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement attire l'attention du gouvernement sur la sécurisation des abords des prisons et maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la Loire. Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre des aménagements complémentaires pour la sécurisation active et passive des établissements pénitentiaires afin de garantir la sécurité des riverains. A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle du périmètre de la maison | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. Si l’intention de l’article est louable- permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères- la mesure constitue néanmoins une niche fiscale. Elle introduit une complexité administrative et un avantage fiscal | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faible au regard de son coût fiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait de rationaliser la | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises exerçant leurs activités exclusivement en Corse, mesure qui constitue une niche fiscale inefficace et coûteuse. En effet, les bénéficiaires de ce dispositif sont principalement des foyers aux revenus élevés, ce qui montre que l’avantage fiscal profite davantage à des contribuables déjà favorisés qu’aux entreprises corses ell | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvant atteindre pour | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. Si l’intention de l’article est louable - permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères - la mesure constitue néanmoins une niche fiscale. E | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont la justification ou l’efficacité sont contestables ». Or, cette réduction d’impôt présente un caractère forfaitaire, ce qui la rend structurellement plus favorable aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés (à l’instar du nouvel abattement forfaitaire sur les revenus des personnes retraitées). C’est pourquoi il paraît éq | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. En raison du report de l’entrée en vigueur de l’IRIC | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont la justification ou l’efficacité sont contestables ». Or, cette réduction d’impôt présente un caractère forfaitaire, ce qui la rend structurellement plus favorable aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés (à l’instar du nouvel abattement forfaitaire sur les revenus des personnes retraitées). C’est pourquoi il paraît éq | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements au titre de leur compétence tourisme en faveur de l’attractivité touristique locale dans un contexte de dégradation de leurs finances. Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale. À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,80 euro | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose d'aménager le DILICO 2 en : - limitant le calendrier de reversement des contributions à trois ans, soit la durée du premier DILICO ; - limitant à 10 % la part des contributions affectées à des fonds de péréquation horizontale, soit le minimum constitutionnel et le pourcentage employé par le premier DILICO. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faible au regard de son coût fiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait de rationaliser la | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement, inspiré de celui adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général, vise à appliquer aux taxes affectées le principe d’une année blanche. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’État, seraient ainsi affectés à divers opérateurs et orga | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %. La réduction du taux de TVA sur les réparations constitue une niche fiscale dont l’impact budgétaire n’est pas négligeable au regard du montant des recettes publiques mobilisées. Cette mesure, bien qu’orientée vers le soutien à la réparation, ne cible pas de manière efficace les priorités environnementale | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir l’article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023‑2027, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer, entendus comme les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine et que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Ces évolutions visent à répondre à deux principaux enjeux de santé publi | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cet amendement propose que, quelque soit le nombre de parlementaires élus dans le département, l’ensemble des parlementaires participent à la commission départementale. | Adopté |