Tous les amendements de Emeline Rey-Rinchet
25 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver en priorité les marchés publics du troisième programme national de renouvellement urbain aux entreprises locales. Les milliards d’euros d’argent public engagés dans la rénovation de nos quartiers doivent profiter à ceux qui font vivre nos territoires. Il est essentiel que des investissements publics d’une telle ampleur bénéficient pleinement à nos TPE, à nos PME et à nos artisans, qui constituent le cœur du tissu économique de n | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il n’apparaît pas pertinent de faire reposer une interdiction de louer sur le seul DPE, dont le résultat peut varier d’un diagnostiqueur à l’autre pour un même logement, à une même date. Une différence de classement peut ainsi entraîner des conséquences importantes sur la possibilité de louer un logement. En ce sens, le DPE doit rester un o | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Droite Républicaine plaide en faveur d’un assouplissement du calendrier issu de la loi Climat et Résilience en matière de décence énergétique des logements. Cette question demeure pleinement d’actualité en 2026, alors que l’interdiction de mise en location des logements classés G est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. En l’état du droit, les logements classés F devront à leur tour satisfaire au critère de décence énergétique à compter du 1er janvier 2028, puis les lo | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à prévoir qu’une personne définitivement condamnée pour une infraction liée au trafic de stupéfiants ne puisse prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans suivant sa condamnation. Le logement social constitue l’une des expressions essentielles de la solidarité nationale. Il permet à celles et ceux qui disposent de revenus modestes, qui travaillent, élèvent leur famille ou rencontrent des difficultés économiques de pouvoir accéder à un lo | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose de ne pas borner la mise en œuvre de l'article à des échéances fixes qui ne peuvent, à elles seules, tenir compte de la réalité économique des propriétaires, de la situation financière des copropriétés et des capacités opérationnelles de la filière du bâtiment. En effet, une date fixée par la loi ne saurait refléter à elle seule la réalité financière d’une copropriété, le temps nécessaire au vote et au financement de travaux collectifs, | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Droite Républiaine vise à consacrer un principe simple de responsabilité : celui qui détruit doit réparer. Les investissements réalisés dans le cadre du renouvellement urbain sont financés par la solidarité nationale au bénéfice des habitants. Ils permettent de construire ou de rénover des écoles, des équipements sportifs et culturels, des espaces publics et, plus largement, des lieux essentiels à la vie quotidienne des quartiers. Lorsqu’un de ces équipements est | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vient rétablir une durée de dix ans, permettant ainsi d’aboutir à la réalisation concrète des projets souhaités par la collectivité. En effet, les phases d’études préalables et les différentes procédures d’autorisation peuvent durer de nombreuses années et la durée doit donc être cohérente avec ces contraintes opérationnelles. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L’article 9 prévoit d’expérimenter le transfert aux communes et aux EPCI volontaires de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux. Le Sénat a limité cette expérimentation à l’Île-de-France, pour une durée de deux ans, avec un délai de six mois pour candidater. Ces conditions risquent de limiter fortement la portée de l’expérimentation. Deux ans laissent peu de temps aux collectivités pour candidater, s’organiser, mettre en œuvre le dispositif et en mesurer les résultats. Le prése | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés particulières auxquelles peuvent être confrontés les propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les petites communes rurales. Dans ces territoires, l’éloignement géographique, la moindre densité de professionnels qualifiés et les délais d’intervention qui peuvent en résulter sont susceptibles de rendre temporairement impossible la réalisation des travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance én | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la transparence du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce programme représente un engagement de 5 milliards d’euros. Il est légitime que nos concitoyens puissent connaître la destination de ces financements et suivre la réalisation des projets auxquels ils sont consacrés. L’amendement prévoit donc que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine rende publiques les conventions conclues et publie, pour chaque | Retiré |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France. | Rejeté |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Ce projet de loi ambitionne une surtransposition des seuils de concentration en cadmium des engrais phosphatés pour les seuls agriculteurs français. Ce texte instaure de facto une concurrence déloyale supplémentaire à l'encontre des agriculteurs français. En effet, le présent texte n'interdit pas l’importation d’aliments pour lesquels il aura été fait usage de ces mêmes produits dans des seuils plus élevés à l’étranger. Il est également à noter que l'objectif affiché dans le titre actuel de cett | Rejeté |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Amendement de repli. Le présent amendement propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France. | Rejeté |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique. En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs au cadmium qui vont être revus à la baisse. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l’alimentation | Retiré |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d'une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu'ils sont de 60mg par kg dans l'Union européenne. Mais la réduction des seuils va par ailleurs être prochainement revue à la baisse au niveau européen. Dès lors, établir des nive | Rejeté |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite. Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l’agriculture les cultures qui doivent subir des limitations | Rejeté |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique. En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs au cadmium qui vont être revus à la baisse. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l’alimentation | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement entend donner un délai aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge afin de s’adapter à ce nouveau III. En effet, les nouvelles obligations d’origines des produits servis vont d’abord impacter les collectivités territoriales déjà contraintes par la baisse récurrente des dotations qu’elles subissent. En donnant un délai d’application à ces nouvelles obligations, les collectivités pourront renégocier et budgéter avec sérénité les contrat | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20 % uniquement vers les produits bio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation qui reprend les produits de l’agriculture biologique mais intègre également les produits labellisés au sens de l’article L-640‑2 ainsi que les produits transformés avec des produits agricoles labellisés, à hauteur de 40 % de la valeur des achats. Il s’agit de rétablir l’esprit de l’éc | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Amendement d’appel qui élargit aux importations les normes nationales en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques pour les denrées alimentaires ou produits agricoles, auxquelles sont soumises les producteurs français. En effet, imposer des normes plus exigeantes aux producteurs français sans les appliquer aux produits importés, revient à entériner une concurrence déloyale qui pénalise la production nationale et la souveraineté alimentaire de la France. | Non soutenu |