Tous les amendements de Dominique Voynet
161 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes sur un potentiel assouplissement des contrôles essentiels menés sur les exploitations, notamment en matière de bien-être animal. Comme pour d'autres dispositions discutées à cet article, il paraît essentiel que le Parlement puisse se prononcer sur ce sujet à trave | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur devrait faire l’objet d’une procédure de publicité au même titre que la stratégie d'irrigation. Tel est l’objet de cet | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les apports des haies pour l’agriculture et l’environnement ne sont plus à démontrer. Ce sont des espaces de biodiversité, des outils agronomiques pour les agriculteurs, des puits de carbone, des remparts face aux inondations et à la sécheresse, des ressources en bois-énergie et des moyens de protection des sols conséquents dont on ne peut se passer, en particulier à l’heure de l’indispensable bifurcation agroécologique. À cet effet, le Gouvernement a dès 2023 mis en place le Pacte en faveur de | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L'ensemble des données scientifiques, notamment récoltées dans les territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup, appuient la corrélation entre le déploiement des mesures de protection non-létales et la baisse de la prédation. Ces mesures de protection non-létales doivent systématiquement être privilégiées dans la lutte contre la prédation. Cet amendement vise à ce que les meures de gestion mentionnées à cet article ne soient déployées uniquement lorsqu'il est démontré q | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L'ensemble des données scientifiques, notamment récoltées dans les territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup, appuient la corrélation entre le déploiement des mesures de protection non-létales et la baisse de la prédation. Ces mesures de protection non-létales doivent systématiquement être privilégiées dans la lutte contre la prédation. Cet amendement vise à ce que les mesures de gestion mentionnées à cet article ne soient déployées uniquement lorsqu'il est démontré | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le rôle des piégeurs et leurs conditions d'exercice et d'intervention sont largement encadrés, en particulier suite à l'adoption de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Il paraît essentiel que le Parlement puisse débattre de façon approfondie, transparente et contradictoire sur la révision de cet encadrement. Pourtant, l'alinéa 4, tel qu'il est rédigé, prévoit que l | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Des craintes sont soulevées par de nombreuses associations engagées dans la protection de l'environnement et de la biodiversité quant au risque que les dispositions prévues à cet article débordent sur d'autres espèces telles que l'ours, le lynx voire le vautour qui n'est pourtant pas un prédateur. Le présent amendement vise alors à adapter l’intitulé du chapitre IV du présent projet de loi de loi afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et sa portée ici axés sur le loup uniquement. | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les Groupements hospitaliers territoriaux (GHT), les prisons, les maisons d’arrêt ainsi que les casernes militaires, qui disposent très souvent d’offres de restauration collective conséquentes, représentent des volumes de consommation alimentaire massifs qui pourraient largement participer au développement de filières agricoles locales et le déploiement des circuits courts. Leur participation aux Projets alimentaires territoriaux (PAT) permettrait donc de renforcer ce dispositif et de bénéficier | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le rôle des piégeurs et leurs conditions d'exercice et d'intervention sont largement encadrés, en particulier suite à l'adoption de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Il paraît essentiel que le Parlement puisse débattre de façon approfondie, transparente et contradictoire sur la révision de cet encadrement. Pourtant, l'alinéa 4, tel qu'il est rédigé, prévoit que l | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Au regard de la gravité des différentes crises sanitaires auxquelles le monde agricole est régulièrement confronté, en particulier récemment avec la grippe aviaire et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et au regard des mobilisations massives qu’elles ont suscitées ; il paraît essentiel que le Parlement puisse se saisir pleinement du sujet. Le contexte et l’ampleur des dispositions prévues à l'article 15 du présent projet de loi justifie un débat parlementaire approfondi, transparent et con | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Au regard de la gravité des différentes crises sanitaires auxquelles le monde agricole est régulièrement confronté, en particulier récemment avec la grippe aviaire et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et au regard des mobilisations massives qu’elles ont suscitées ; il paraît essentiel que le Parlement puisse se saisir pleinement du sujet. Le contexte et l’ampleur des dispositions prévues à l'article 15 du présent projet de loi justifie un débat parlementaire approfondi, transparent et con | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective importants qui pourraient structurer des filières agricoles locales et les circuits courts. La massification des achats et le recours systématique à des procédures formalisées freinent cependant l’intégration de produits issus de ces filières, en contradiction avec les objectifs de la loi Egalim. Cet amendement de repli | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes sur un potentiel assouplissement des contrôles essentiels menés sur les exploitations, notamment en matière de bien-être animal. Comme pour d'autres dispositions discutées à cet article, il paraît essentiel que le Parlement puisse se prononcer sur ce sujet à trave | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces pour protéger les troupeaux. Cet amendement vise alors à ce que des démarches de protection non-létales visant à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement demandées aux éleveurs. | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces pour protéger les troupeaux. Cet amendement vise alors à ce que des démarches de protection non-létales visant à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement demandées aux éleveurs. | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La stratégie d’irrigation et le plan de répartition tels que définis à l’article 5 ont pour objectif de permettre l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique, notamment face à l’intensification des contraintes en ressource en eau. Dans ce contexte de stress hydrique, c’est grâce à son rejet des pesticides de synthèse et des engrais azotés, ainsi qu'à ses pratiques agronomiques favorisant la recharge des nappes phréatiques par l’infiltration des eaux pluviales dans les sols | Rejeté |
| Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation | En cours | Le présent amendement constitue un amendement de repli direct et explicite de l’amendement visant à corriger les inégalités de traitement entre les victimes des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara et celles des essais réalisés en Polynésie française. Ce repli ne traduit ni un renoncement, ni un changement d’objectif. Il résulte de l’adaptation contrainte de l’initiative parlementaire aux limites posées par la Constitution en matière financière, qui restreignent la capacité du légi | Retiré |
| Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation | En cours | L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, q | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social et apparentés vise à alerter sur la nécessité de repenser le devenir des « petites lignes » ferroviaires, en cohérence avec le rapport d’information n°1897 rendu par la Commission du développement durable en octobre 2025. Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent 42% du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et elle représentent 10% du trafic ferroviaire d | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à | Adopté |