Tous les amendements de Delphine Lingemann
90 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exerci | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L'article L.213-8 du code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentage. Elle est aujourd’hui de : 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ; 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques et usagers économiques lais | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi q | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant, parmi les orientations relatives à l'innovation opérationnelle, la désignation d'un référent innovation au sein de chaque zone de défense et de sécurité. Les unités militaires constituent un vivier d'innovation de terrain dont la valorisation participe directement à l'effort de réarmement. Le kit GHOST (Gestion d'Hybridation Opérationnelle des Systèmes de Transmissions), développé par le 28 e régiment | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant la formation des professionnels de santé à la médecine en situation de crise et de conflit armé. La résilience sanitaire de la Nation en cas de conflit majeur repose en partie sur la capacité à mobiliser rapidement des professionnels de santé formés à ces contraintes spécifiques. Or cet enseignement, bien qu'il existe sous des formes ponctuelles et facultatives dans certains cursus, n'est pas aujourd'hu | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et les résidus de certaines substances pouvant s'y trouver, mais de diligenter des contrôles dans les pays producteurs qui exportent ces produits afin de garantir que les substances prohibées en Europe n'aient pas été utilisées au cours du cycle de production. Il en est ainsi par exemple de l' | Tombé |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives à la base industrielle et technologique de défense, le soutien à la sécurisation des filières amont de matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. Les matériaux critiques – comme, par exemple, l'aluminium et ses alliages à haute valeur ajoutée – constituent des intrants indispensables à la quasi-totalité des platefor | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle. L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La j | Retiré |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement complète l'article 20 en imposant, lorsqu'un projet d'accord de coopération internationale porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, l'identification de l'ensemble des personnels impliqués dans le projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité. L'article 20 renforce utilement le contrôle des accords de coopération internationale conclus par les établissements d'enseignement supérieur en portant de un à deux m | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | L'article 8 institue un mécanisme de commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs titulaires de marchés de défense ou de sécurité, permettant à l'État d'assurer un suivi administratif, financier et industriel des acteurs stratégiques de la base industrielle et technologique de défense. Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux maîtres d'œuvre de rang 1, laissant sans surveillance les filières de sous-traitance industrielle qui en constituent la colonne vertébrale. Or les vulnérabilités | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation préalabl | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits officiellement reconnus par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des territoires. L’alinéa 12 prévoit de faire bénéficier de ce dispositif des produits « bénéficiant d’une ma | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l'unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d'expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Le dispositif expéri | Tombé |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. En pratique, cette exigence probatoire freine la verbalisation effective par les forces de l'ordre, qui hésitent à dresser l'amende forfaitaire délictuelle sans preuve immédiatement disponible de l'absence d'autorisation. Le présent amendement instaure une présomption si | Rejeté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Cet amendement propose de supprimer l’alinéa introduit au Sénat précisant que des distributeurs indépendants peuvent ne pas être rémunérés par les opérateurs si leur gain économique est nul ou négligeable. Dans ses décisions n°2026‑013 et 2026‑014 du 18 février 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) a rappelé que « les plateformes numériques de distribution, dont le législateur a souhaité favoriser le développement, contribuent à améliorer la qualité de la distribution ». En agrégea | Non soutenu |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, est bienvenu pour assurer une continuité du trajet aux voyageurs à l’heure d’une billettique fragmentée où différents opérateurs peuvent gérer des segments d’un même trajet. De nombreux trajets comprennent aujourd’hui deux segments ferroviaires avec une correspondance pour les relier. Cependant, | Non soutenu |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Le conseil de surveillance de la Société des grands projets est composé, en l'état du droit, des seuls représentants de l'État et élus des collectivités territoriales. Si deux députés et deux sénateurs siègent au comité stratégique institué auprès de ce conseil, ce comité est expressément limité aux enjeux du réseau de transport public du Grand Paris et des contrats de développement territorial afférents. Depuis la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, l | Non soutenu |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | La gratuité totale des transports publics constitue un choix tarifaire structurant, dont les effets financiers s’étendent bien au-delà de l’exercice budgétaire au cours duquel elle est décidée. Dans un contexte de finances publiques – nationales comme locales – contraintes, ce choix appelle une rigueur particulière. Dans un rapport publié en septembre 2025, la Cour des comptes a alerté sur les effets de la gratuité des transports urbains, aujourd’hui pratiquée dans 46 réseaux couvrant 2,8 millio | Tombé |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Le nouvel article 9 bis introduit lors de l’examen par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat du projet de loi prévoit une réforme d’ampleur de la billettique ferroviaire. Cette réforme comprend notamment une disposition qui offre la possibilité à l’autorité organisatrice de mobilité de refuser d’autoriser des fournisseurs de service numérique multimodal à vendre certains de leurs services et donc de distribuer certains trajets. Cette possibilité est co | Tombé |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Les intrusions sur les voies ferrées constituent une source majeure de perturbations du trafic, d’accidents corporels et de dommages aux matériels roulants. Les collisions avec des animaux ou des personnes présents sur les voies génèrent chaque année des centaines d’incidents entraînant retards, immobilisations de rames et coûts de maintenance significatifs. Ce risque est particulièrement prononcé sur les lignes à faible trafic, classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer, qu | Non soutenu |