Tous les amendements de Danièle Obono
30 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent d’interdire le placement en rétention administrative de toute personne étrangère victime de violences sexuelles afin de les protéger et de leur garantir un accès équitable à la justice. En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, en hausse de 8% par rapport à 2024. On note une augmentation de 136% de victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 par rapport à | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de violences conjugales et sexuelles au détriment du conjoint auteur titulaire exclusif du bail. En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 sont mineures. Plus de la moitié des violences | Rejeté |
| Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 12 de l’article unique. Cet alinéa concerne le règlement dit « situation de crise » (2024/1359). Celui-ci, comme son nom l’indique, traite des situations de « crise », incluant des cas d’instrumentalisation et de force majeure. Il prévoit la possibilité pour les Etats membres de déroger, de façon temporaire, aux règles prévues par les règlements « gestion » et « procédure », même celles pouvant éventuellement être favora | Tombé |
| Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article unique. Ces alinéas concernent les règlements dits « filtrage » (2024/1352 et 2024/1356). Ces derniers introduisent une nouvelle procédure de tri des exilé.e.s, dès leur arrivée sur le territoire de l’Union européenne. Ce filtrage est inspiré du modèle des « hotspots » en vigueur en Grèce et en Italie. Ces « hotspots » sont des centres d'accueil de migrants développés à partir de 2015 par l'Union | Tombé |
| Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 2 de l’article unique. Cet alinéa concerne la directive dite « accueil » (2024/1346). Celle-ci établit les normes minimales pour l’accueil des personnes demandant l’asile dans les États membres de l’Union européenne. Elle détermine par exemple les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile doivent accéder au logement, à la nourriture, à l’habillement, aux soins de santé, à l’emploi, ainsi qu’à l’éducation pour les | Tombé |
| Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 8 de l’article unique. Cet alinéa concerne le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) (2024/1351). Il s’agit de l’un des textes centraux du Pacte asile et migration. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l’asile, et en particulier pour ce qui est de l’accueil et de la protection des exilé·es se trouvant sur le territoire de l’Union | Tombé |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnelles | En cours | Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'interdiction du démarchage publicitaire pour les tests génétiques à visée généalogique. L'alinéa 11 de l'article premier prévoit que le IV de l'article 16-10 du code civil n'est pas applicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, permis par le présent article. Or, cette disposition renvoie à l'interdiction de "Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractér | Adopté |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnelles | En cours | Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er. En effet, l'article 2 procède aux mesures de coordination dans le code pénal afin de dépénaliser le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques, permis par l'article 1er. | Rejeté |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnelles | En cours | Par cet amendement de repli, nous proposons d'interdire le stockage des données issues des tests génétiques à visée généalogique. La dépénalisation des tests génétiques récréatifs va contribuer au développement d'un business aujourd'hui interdit en France mais déjà très à la mode et lucratif à l'étranger et dont les Français raffolent déjà puisqu'on compte entre 100 000 et 150 000 kits salivaires commandés chaque année depuis la France et 1,5 à 2 millions de Français qui auraient déjà effectué u | Rejeté |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnelles | En cours | Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 3 qui renvoie des éléments imprécis relatifs à la présente loi à l'examen de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique. L'article 3 prévoit en effet de renvoyer à cet examen les évolutions des missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour mieux garantir l'accès a | Adopté |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnelles | En cours | Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition qui vise à dépénaliser et libéraliser les tests génétiques à visée généalogique en France. Nous défendons le droit d'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X, nées de dons de gamètes ou bien adoptées à l'international, l'amélioration du suivi de ces personnes et de la transparence des archives disponibles. Néanmoins, il est illusoire d'affirmer que les tests génétiques permettront de répondre à leurs | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25). Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont dava | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible (CNCDH, | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible (CNCDH, | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25). Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont dava | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe d’ | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible (CNCDH, | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs | Rejeté |
| Restaurer l’autorité de l'État | En cours | Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé. | Rejeté |
| Restaurer l’autorité de l'État | En cours | Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour des peines planchers dans le code pénal. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une | Rejeté |