Tous les amendements de Daniel Labaronne
280 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L'article 2 crée un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce fonds aurait vocation à indemniser les préjudices subis et à financer les soins ainsi que l’accompagnement juridique, psychologique, éducatif et social des victimes. La protection des enfants victimes de violences, de même que l’accompagnement de ces derniers dans leur parcours de reconstruction, constituent une exigence impérieu | Retiré |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L’article 2 crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce fonds aurait vocation à indemniser les préjudices subis et à financer les soins ainsi que l’accompagnement juridique, psychologique, éducatif et social des victimes. La protection des enfants victimes de violences, de même que l’accompagnement de ces derniers dans leur parcours de reconstruction, constituent une exigence impérieu | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les missions confiées aux lieutenants de louveterie s’inscrivent dans le champ de la régulation de la faune sauvage et présentent un lien étroit avec les pratiques cynégétiques. Elles requièrent, à ce titre, des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance des espèces, de pratiques de chasse et de maniement des armes. En pratique, les lieutenants de louveterie sont quasi exclusivement issus du monde de la chasse. Ils disposent d’une expérience de terrain et, pour nomb | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde cynégétique. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie. En pratique, les lieutenants de louveterie sont très majoritairement issus du monde de la chasse. Ils exercent fréquemment des responsabilités au sein de | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ 62M€ en 2026 d’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, et 100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement propose une clarification des modalités de calcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice du régime TVA du logement locatif intermédiaire (LLI). En effet, à la suite d’une refonte opérée en 2021, l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) subordonne notamment le bénéfice du taux réduit à une intégration des immeubles livrés dans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux. En outre, les dispositions de l’article | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires ad | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires ad | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, et reporte son application entre 2027 et 2029 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier de l’année. Cette majoration, affectée au budget général | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent am | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial. De ce fait, cette mesure soutiendrait le pouvoir d'achat des contribuables consommateurs ce qui aurait pour effet d'améliorer la consommation des ménages, d'engranger des recettes de TVA supplémentaires, estimées à 300 M d'euros, et permettrait ainsi de tirer les conséquence | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 11 quater , adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares. Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les te | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. À titre d’exemple, l’intégralité des | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changemen | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF). | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé. Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se j | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé. Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se j | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 11 quater , adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares. Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les te | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. À titre d’exemple, l’intégralité des | Tombé |