Tous les amendements de Damien Maudet
310 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance. Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier p | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l’article 20 bis , introduit par l’adoption d’un amendement du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce dernier vise à autoriser les médecins généralistes à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de faciliter leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations vaccinales, notamment les personnes prioritaires à risque (personnes âgées, femmes enceintes | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction des dépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans les structures de soins non programmés. Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale des centres de santé, les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux str | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps. Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament généri | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps. Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament généri | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG. Cet alinéa propose de désindexer les seuils concernant l’accès aux taux réduit et médian de CSG pour 2026, comme partie des mesures composant la terrible « année blanche » du Gouvernement. Cette désindexation temporaire proposée par le Sénat (le Gouvernement proposait de supprimer complètement et de manière pérenne l’indexation du code de la sécurité sociale) reste | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements. La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir un niveau élevé de profit. Cela prend par exemple la forme d'un laborat | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers. Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins : – d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements pre | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville. La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Il manque toujours 1,2 milliard d’euros à l | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réform | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG. Cet alinéa propose de désindexer les seuils concernant l’accès aux taux réduit et médian de CSG pour 2026, comme partie des mesures composant la terrible « année blanche » du Gouvernement. Cette désindexation temporaire proposée par le Sénat (le Gouvernement proposait de supprimer complètement et de manière pérenne l’indexation du code de la sécurité sociale) reste | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l’article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. La CSG sur les revenus du capital met à contribution les dividendes, plus-values de cessions d’actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières. Ces financements proviendraient des rentes des possédants de ce pays. Il s’agi | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction des dépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans les structures de soins non programmés. Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale des centres de santé, les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux str | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026. Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient ini | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers. Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins : – d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements pre | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d'une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. La multiplication des dispositifs d'exonération ou d'exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la Sé | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources des prestations familiales pour 2026. Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocat | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article prend pour cible | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif a pour fin | Rejeté |