Tous les amendements de Clémentine Autain
37 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure parmi les violences intrafamiliales le vol portant sur les biens mentionnés au a) de l’article 311-12 du code pénal, ainsi que le chantage et l’extorsion. Ces infractions peuvent en effet constituer des modalités à part entière des violences exercées au sein du couple ou de la famille, notamment lorsqu’elles participent d’une stratégie de contrôle, de dépossession ou de privation d’autonomie de la victime. Leur prise en compte permet e | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement ouvre expressément au comité social et économique la possibilité de mener des enquêtes lors d’un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail, et de disposer du temps nécessaire pour les conduire. Les articles L. 2312‑13 et L. 2315‑11 du code du travail organisent les enquêtes du comité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que le temps qui peut y être consacré. Les violences sexistes et sexuelles n’y figurent pas, alors qu’elles con | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement encadre la formation des conseillers salariés, en restreignant les organismes de formation qui pourront s’en charger. Les cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes. | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement ouvre à toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête interne le droit de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte rendu d’entretien. Les témoins qui s’impliquent dans le cadre d’une enquête interne sont soumis à un stress important : nécessité de raconter de façon détaillée une situation violente, angoisse de savoir que le témoignage sera utilisé dans une procédure dont l’issue n’est pas encore connue. Le fait de ne pas pouvoir relire ses déclarati | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités familiales prévues par le code pénal. En l’état du droit, le vol commis au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint ne peut, sauf exceptions, donner lieu à des poursuites pénales. Cette immunité est également applicable à des infractions telles que l’extorsion, le chantage et l’escroquerie. Or, de tels co | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement étend les obligations de négociation et de prévention aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes qui, sans se produire dans le cadre professionnel, ont un impact sur celui-ci. Les violences sexistes et sexuelles ne s’arrêtent pas à la porte de l’entreprise ou du service. Une victime qui est sous l’emprise de son agresseur peut voir son travail altéré : arrivée en retard, perturbation du cadre de travail, absences dûes à la prise en charge des procé | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction du mariage entre cousins germains introduite par la présente proposition de loi. Le Conseil d’État a en effet estimé que l’extension des empêchements à mariage aux cousins issus des mêmes grands-parents, compte tenu de leur degré de parenté, était susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté matrimoniale et a proposé de ne pas retenir cette disposition. Cette suppression n’est pas incohérente avec la volon | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement réserve aux professionnels de santé condamnés définitivement pour un crime de violences sexuelles ou sexistes, l’interdiction définitive d’exercer. L’exclusion de la profession des auteurs de violences sexuelles est légitime, et l’affaire Le Scouarnec a démontré l’incapacité des ordres professionnels à protéger les patients. La rédaction retenue englobe toutefois, sous le terme de délit, des faits et des situations très hétérogènes, avec une conséquence unique et irrévocable : l’i | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel et à maintenir une peine d’amende. Si le Conseil d’État a recommandé d’assortir cette nouvelle infraction d’une peine d’emprisonnement, le groupe Écologiste et Social considère qu’une telle sanction n’est pas nécessaire pour marquer clairement l’interdit pénal attaché à ce comportement. La création de cette infraction répond à la nécessi | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement crée une procédure de retrait administratif rapide des contenus intimes diffusés en ligne sans consentement et des hypertrucages à caractère sexuel. La diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel ou intime constitue une violence dont les effets sont directement aggravés par leur maintien en ligne. La possibilité de télécharger, reproduire et rediffuser ces contenus rend particulièrement nécessaire une intervention rapide : leur retrait tardif ne permet pas d’empêche | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement garantit que tout agent public est informé de la protection fonctionnelle dès sa prise de fonction, et non au seul moment du premier signalement. La protection fonctionnelle oblige l’administration à protéger ses agents et à prendre en charge leurs frais de procédure. Elle demeure largement méconnue de celles et ceux qui peuvent en bénéficier. Une agente qui ignore ce droit ne le demande pas, engage seule des démarches coûteuses, et renonce le plus souvent. Informer au seul moment | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties d’indépendance de l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en soumettant la nomination de ses membres à l’avis public des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Compte tenu des missions confiées à cette Autorité son indépendance à l’égard du pouvoir de nomination doit être effectivement garantie. Le présent amendement instaure ainsi un contrôle parlementaire sur l | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure expressément le harcèlement conjugal parmi les violences intrafamiliales visées par la présente proposition de loi. Le harcèlement moral commis par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, constitue une forme de violence intrafamiliale. Il apparaît dès lors nécessaire qu’il soit expressément pris en compte dans le champ des dispositifs prévus par | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement a pour vocation d’ajouter les mutilations sexuelles au champ de la définition des violences sexuelles et sexistes. Leur absence est une lacune majeure. En intégrant expressément les mutilations sexuelles à la définition juridique des violences sexistes et sexuelles, le législateur, la législatrice réaffirme un principe constitutionnel et démocratique fondamental : le droit à l’intégrité physique, psychique, à la santé sexuelle et à l’autonomie corporelle. Loin de représenter une p | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement abaisse de deux cent cinquante à cinquante salariés le seuil à partir duquel l’information renforcée des personnels d’encadrement prend la forme d’une véritable formation. Il existe déjà une obligation légale de formation à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, elle découle des articles R. 4141‑1 et suivants du code du travail, combinés à l’article L. 1153‑5 du code du travail sur la prévention du harcèlement sexuel. Cette obligation s’applique à toutes les | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille peuvent également présenter un caractère sexiste. La qualification de violences intrafamiliales permet d’identifier le cadre dans lequel les violences sont commises, sans toutefois rendre compte des rapports de domination sexiste dans lesquels elles peuvent s’inscrire. Le présent amendement vise ainsi à faire apparaître explicitement cette dimension dans le champ de la proposition de lo | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement ouvre le dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, à l’ensemble des victimes de viol. Le dispositif est aujourd’hui pensé pour lutter contre les violences conjugales. La proposition de loi l’étend aux personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains, ce qui constitue une avancée. Elle laisse toutefois de côté les victimes de viol commis hors du couple, c'est à dire la majorité des victimes. Rappelons qu'en 2024, 46 % des viols enre | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement remplace les mots : « auteur présumé » par les mots : « la personne mise en cause » dans les dispositions organisant l’enquête interne. L’expression d’auteur présumé est juridiquement inexacte puisque toute personne est présumée innocente en l’absence de condamnation pénale ou de sanction prise dans le respect des procédures. Désigner une personne comme auteur avant toute investigation, dans un texte qui organise précisément la procédure destinée à établir les faits, fragilise le | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement met à la charge de l’employeur les frais de justice engagés par la victime à raison de faits de violences sexistes et sexuelles survenus en lien avec le travail, dès lors que ces faits ont donné lieu à une plainte ou à une main courante. Le coût de la procédure est l’un des premiers obstacles à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle ne couvre qu’une partie des situations, et ses plafonds en excluent la plupart des salariées. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement impose qu’une enquête de victimation soit commandée lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une décision disciplinaire de suspension. L’affaire Le Scouarnec a montré ce que coûte l’attente passive des plaintes. Ce praticien avait été condamné dès 2005 pour détention d’images pédo criminelles, sans que son ordre professionnel n’y voie un manquement déontologique et sans qu’aucun de ses patients et patientes ne soit jamais interrogé. La mission parlementaire conduite après l | Tombé |