Tous les amendements de Clémence Guetté
19 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Création d’une déclaration de beau-parentalité | En cours | Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de prendre pleinement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de cette proposition de loi, qui échoue malheureusement à le mettre au centre. Ce texte ne doit pas avoir une visée uniquement notariale et successorale, comme sa rédaction actuelle le laisse supposer. En septembre 2025, le congrès des notaires publiait un communiqué dans lequel il décrit la déclaration de beau-parentalité comme un moyen d'éviter le recours "inapp | Tombé |
| Création d’une déclaration de beau-parentalité | En cours | Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent faisant l'objet d'une plainte ou d'un signalement au procureur de la République pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant, d'un autre mineur sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait, ou du parent de l'enfant. Dans le même objectif, nous portons un amendement afin qu'il soit permis au | Tombé |
| Création d’une déclaration de beau-parentalité | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le beau-parent ou l’enfant majeur de révoquer unilatéralement la déclaration de beau-parentalité si l’enfant a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts après une donation. Notre groupe soutient l'idée d'une reconnaissance légale du statut de beau-parentalité, car elle consacrerait des formes de solidarité affective et matérielle trop souvent ignorées ou marginalisées, alors qu’elles concernent une part signifi | Tombé |
| Création d’une déclaration de beau-parentalité | En cours | Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou condamné pour une ou plusieurs infractions relatives à la mise en péril de la santé et de la minorité des mineurs. Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui | Tombé |
| Création d’une déclaration de beau-parentalité | En cours | Cet amendement vise à remplacer le devoir d’assistance subsidiaire du beau-parent envers l’enfant, applicable uniquement en cas de “défaillance des parents”, par un engagement constant d’assistance et d’aide matérielle. En effet, reconnaître la beau-parentalité implique d'étendre des liens, traditionnellement réservés à la famille biologique, à la famille recomposée. Par cet engagement, le beau-parent, qui ne dispose à ce jour d'aucun statut juridique clair, s’inscrirait comme une figure central | Tombé |
| Création d’une déclaration de beau-parentalité | En cours | Cet amendement vise à permettre à un beau-parent non marié et non pacsé d’établir une déclaration de beau-parentalité par acte authentique avec l’enfant de la personne avec laquelle il vit en couple, sous réserve de justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins deux ans. Le groupe de la France insoumise considère que l’intérêt supérieur de l’enfant commande que le droit prenne en considération non seulement les liens de filiation, mais également les liens éducatifs et affectifs effectifs, | Tombé |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux | En cours | Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale | Adopté |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux | En cours | Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majori | Tombé |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux | En cours | Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garanti | Tombé |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux | En cours | Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur les prestations familiales, dont bénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors que le montant moyen des prestations familiales versées est de 437 euros par mois reviendrais à a | Tombé |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux | En cours | Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès | Tombé |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les études d'impact concernant les projets soumis à autorisation et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, permettent d'apprécier les incidences directes et indirectes d'un projet sur les terres, le sol, l'air et le climat, "en prenant notamment en compte les effets du changement climatique sur la ressource en eau". Les études d'impact qui peuvent accompagner les projets de méga-bassines dans les conditions prévues à | Rejeté |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. Cet amendement reprend la proposition de loi portée par le groupe LFI lors de la niche parlementaire de novembre 2023. Les méga-bassines sont des retenues artificielles : elles sont dites de substitution car elles prétendent se substituer à des prélèvements directs dans la nappe et les rivières lors de la période estivale. Ces méga-bassines se caractérisent par leur démes | Adopté |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Promulgué | Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation agricole. Cette étude doit notamment prendre en compte les effets anticipés du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. L’impact des méga-bassines sur la | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent d'allouer des fonds pour lutter contre les nuisances entraînées par le trafic aérien aux abords des aéroports. Les compagnies aériennes, initialement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6h pour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ont dérogé pas moins de trente fois à la règle au cours de l’été 2023. De manière générale, depuis la pandémine de COVID-19 et ses impacts sur l’industrie des transports, les compagn | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie. En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de l | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie. En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de l | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie. En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de l | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent d'allouer des fonds pour lutter contre les nuisances entraînées par le trafic aérien aux abords des aéroports. Les compagnies aériennes, initialement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6h pour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ont dérogé pas moins de trente fois à la règle au cours de l’été 2023. De manière générale, depuis la pandémine de COVID-19 et ses impacts sur l’industrie des transports, les compagn | Adopté |