Tous les amendements de Christophe Bex
46 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article. En effet, l'article 6 vise à permettre de dérogations pour que les communes nouvelles puissent s'affranchir, pendant une durée pouvant aller jusqu'à potentiellement douze ans, de certaines obligations légales. Ces dérogations concernent notamment les obligations de production de logements sociaux en application de la loi SRU et les obligations de mise en place d'aires d'accueil des gens du voyage. Ces obligations l | Rejeté |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article. En effet, l'article 2 crée un cinquième cas de création d'une commune nouvelle à l'initiative du représentant de l'État dans le département, lorsqu'un conseil municipal ne peut être reconstitué après trois scrutins consécutifs et qu'une délégation spéciale a été instituée. Nous refusons tout d’abord l'introduction d'une nouvelle voie de création de communes nouvelles imposée par l'État, sans l'assentiment démocrati | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit le financement à due concurrence de cette nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une taxe affectée, qui pénalise les banques privées pour les fermetures réalisées au cours des dernières années. Nous souscrivons à l’intention de cette proposition de loi d’assurer un service public de l’accès à l’argent liquide. Cela permet d’assurer une fiabilité, une régularité, et une lisibilité qui font cruellement défau | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI vise à imposer un moratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires. Dans certains territoires, nos concitoyens ne sont plus en mesure d’accéder à un distributeur bancaire proche de chez eux. Ces zones de « désertisation bancaire » pénalisent les habitants les plus fragiles et précaires, qui n’ont pas les moyens de payer un plein d’essence pour se procurer de l’argent liquide, indispensable aux achats du quotidien. Alors que près | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de remplacer le simple plafonnement des frais bancaires liés aux opérations de « cashback » par leur interdiction pure et simple. Si la gratuité pour les usagers prévue à cet article est bienvenue, la charge de ce service de cashback se retrouve de fait reportée sur un autre acteur, qu’il s’agisse des banques, des commerçants, ou de l’État comme le prévoit l’article 2. Aussi, le plafonnement des commissions que peuvent exiger les banqu | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement, les députés insoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, en plus de la cartographie, les données relatives aux points de retrait, qu’il s’agisse des distributeurs automatiques de billets ou des commerces proposant un service de cashback. En effet, l’article 1 er tel qu’il est rédigé prévoit que la Banque de France mette à disposition des particuliers une carte recensant ces points de retrait. Cette disposition, bienvenue, reste inachevée : les cartes actuel | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement, les députés LFI proposent une réécriture générale du gage sur le tabac de l’article 4 en assurant que les mesures de cette proposition de loi soient supportées par les immenses profits bancaires. En gageant sur le tabac les mesures prévues aux précédents articles, cette proposition de loi laisse entendre que ce sera soit aux particuliers, soit aux services publics de supporter ce service public. Or, c’est bien aux grandes banques privées de prendre en charge ce service qu’ell | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose d’inscrire dans la loi un principe simple : la pratique du « cashback » par les commerçants « ne saurait se substituer à l’obligation d’un maillage public dense en distributeurs automatiques ». Malheureusement, cette proposition de loi ne pose pas de pistes de réflexion sur le meilleur mode de retrait d’argent entre les distributeurs et le cashback, et cherche à les favoriser tous deux, en dépit de la concurrence directe qu’ils se font. Pou | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI proposent d’adopter un moratoire sur les fermetures d’agences des banques. Depuis plusieurs années, les établissements bancaires procèdent à la fermeture d’agences pour tirer leurs marges vers le haut. Résultat, fin 2024, la France comptait 33 000 agences bancaires, soit près de 5 000 de moins que dix ans plus tôt. Par une volonté de réduction des coûts, les banques privent les citoyens d’un service de proximité pourtant essentiel : dans certaines zones de « dés | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer la déduction d’impôt prévue par décret. La proposition de loi propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, assise sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Ce service de remise d’espèces vient pallier les carences des banques en incitant les commerçants à développer des services de cashback. Cette aide d’État n’a pour seul objectif que de financer des services autrefois pris | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise à plafonner la déduction d’impôt prévue par décret à 0,1 % des sommes retirées. Cette disposition propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Il s’agit de pallier, aux frais du contribuable, les carences des banques en incitant les commerçants à développer des services de cashback. Nous maintenons notre opposition à cette déduction fis | Rejeté |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de réserver l’avantage fiscal prévu aux « zones blanches » en retrait d’argent liquide, ainsi qu’aux petits commerces, réalisant un chiffre d’affaires en dessous d’un million d’euros. Nous avons pu le défendre lors de nos précédents amendements : cette déduction fiscale fait peser sur l’État la marge de commerçants qui proposent un service pour pallier le retrait physique des grandes banques privées. Sous la forme d’une déduct | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%. Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien armée-nation, | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25 %. Le Gouvernement nous abreuve de discours sur le lien armée-nation | Tombé |
| Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Promulgué | Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’ac | Rejeté |
| Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Promulgué | Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales. Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une n | Tombé |
| Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Promulgué | Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'éle | Rejeté |
| Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Promulgué | Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial au Sénat proposait une autre alternative : le vote des dé | Rejeté |
| Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Promulgué | Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport portant sur les obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s’inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques et de lutte contre les discriminations structurelles qui frappent encore trop souvent les personnes incarcérées. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues, sauf décision judiciaire cont | Adopté |
| Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Promulgué | Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales. Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, u | Rejeté |