Tous les amendements de Christine Loir
345 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le contrôle réalisé avant le placement d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance ne peut garantir, à lui seul, sa sécurité pendant toute la durée de la mesure. La situation de la personne à laquelle l’enfant est confié, comme celle des autres personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile, peut évoluer après la décision du juge. Une procédure pénale peut être ouverte, une mise en examen prononcée, une interdiction d’exercice décidée ou des faits jusqu | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des enfants constitue une garantie indispensable. Il ne peut toutefois suffire à prévenir les violences sexuelles ou sexistes lorsque les établissements ne disposent pas d’un nombre suffisant de professionnels qualifiés pour assurer une présence éducative continue, particulièrement durant la nuit. Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, déposé le 1 er avri | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le projet de loi introduit la notion de projet de vie afin de sécuriser plus rapidement le parcours des enfants dont le retour au domicile parental n’est pas envisageable. Cette évolution est utile, mais elle ne doit pas aboutir à juxtaposer un nouveau document au projet pour l’enfant, au risque de créer davantage de confusion administrative. L’étude d’impact du projet de loi précise elle-même que le projet de vie ne se confond pas avec le PPE : le PPE documente la mesure de protection, ses obje | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à garantir que l’enfant capable de discernement soit entendu avant la mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Une telle décision peut avoir des conséquences très concrètes dans la vie de l’enfant : changement de rythme, éloignement temporaire du domicile, modification des repères familiaux, scolaires ou affectifs. Elle ne peut donc être regardée comme une simple modalité technique d’accompag | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant pour répondre aux situations de danger grave et immédiat, notamment lorsque ce danger émane d’un parent. Or les faits révélés par l’affaire Lyhanna montrent que le danger peut également provenir d’un tiers identifié de l’environnement de l’enfant. Il serait paradoxal que l’ordonnance de sûreté permette d’interdire un contact dangereux lorsqu’il émane d’un parent, mais laisse un angle mort lorsqu’il émane d’un tiers nommément identifié. L’amen | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’article 5 renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à l’autre parent. Le présent amendement vise à préciser que ces vérifications ne doivent pas être uniquement ponctuelles, réalisées avant le placement ou son renouvellement, mais doivent pouvoir être réactivées sans délai lorsqu’un fait nouveau sérieux | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. Le pré-rapport d’inspection relatif à l’affaire Lyhanna montre que l’absence d’alerte et de suivi a constitué un facteur déterminant de défaillance : la procédure a été enregistrée tardivement, aucune alerte automatique n’a été générée à l’expiration du délai indicatif de ret | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le projet pour l’enfant ne peut être un document rédigé à distance de celles et ceux qui accompagnent concrètement l’enfant au quotidien. Les assistants familiaux, les tiers dignes de confiance, les établissements et les lieux de vie disposent souvent d’éléments essentiels sur l’état de l’enfant, son comportement, ses besoins, ses progrès, ses difficultés scolaires, médicales ou relationnelles. Pourtant, les auditions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que ces acteurs | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à compléter l’article 9 afin de prévoir que les titulaires de l’autorité parentale soient informés du résultat des actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, des traitements ou des interventions réalisés pour l’enfant confié, sous réserve des dispositions particulières du code de la santé publique protégeant les droits propres du mineur. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à tirer les conséquences des insuffisances de gouvernance qui fragilisent aujourd’hui la protection de l’enfance. La crise de l’aide sociale à l’enfance ne tient pas seulement à l’organisation des places d’accueil. Elle résulte aussi d’un éclatement des responsabilités entre le département, l’État, l’agence régionale de santé, l’éducation nationale, la MDPH et l’autorité judiciaire. Trop souvent, l’enfant protégé subit cette fragmentation : absence de suivi en santé mentale, | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement est un amendement de repli. Si la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département devait être maintenue, il est indispensable de préserver une garantie forte : l’avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile. Le recrutement d’assistants familiaux doit être facilité, mais pas au prix d’un affaiblissement de l’évaluation des conditions d’accueil. Les enfants confiés ont souvent con | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès de leurs parents n’est plus envisageable. Les premières années de vie sont déterminantes pour le développement affectif, relationnel et psychologique de l’enfant. Lorsqu’un enfant est durablement privé de perspectives familiales stables, les conséquences peuvent être profondes. À l’inverse, lorsqu’un projet de vie cohé | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à donner une portée concrète au bilan médical, psychologique et social prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois. Le projet de loi prévoit utilement qu’un bilan soit réalisé afin d’évaluer les perspectives de retour au domicile parental et d’établir, le cas échéant, un projet de vie pour l’enfant. Toutefois, il ne prévoit pas suffisamment les suites à donner lorsque ce bilan conclut clairement que le retour n’est pas envisageable. Or c’est | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article premier en évitant le recours à la notion de « compétences parentales », qui demeure insuffisamment définie juridiquement. La protection de l’enfant impose évidemment de pouvoir agir lorsque les difficultés des parents compromettent durablement sa sécurité, sa santé, son développement ou son équilibre affectif. Pour autant, une décision aussi importante que le renouvellement d’une mesure d’accueil pour une durée longue doit reposer sur de | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à prévoir que l’avis des parents ou des représentants légaux soit recherché lorsque l’accompagnement éducatif est renforcé ou intensifié au point d’inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. L’objectif n’est pas de bloquer une mesure nécessaire à la protection de l’enfant. Le juge demeure saisi en cas de désaccord et l’intérêt de l’enfant doit rester la considération première. Toutefois, l’information des parents ne suffit pas toujours lorsque la mesure envisagée modi | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le projet pour l’enfant, prévu par l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, existe depuis la loi du 5 mars 2007. Il devait constituer le document central de suivi du parcours de chaque enfant protégé, en fixant ses besoins, les objectifs de la prise en charge, les actions à conduire et le rôle de chacun. Or les travaux récents montrent que cette obligation demeure encore trop largement inappliquée. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les ma | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à mieux encadrer les changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Un changement de lieu d’accueil peut parfois être nécessaire. Mais pour un enfant confié, il ne s’agit jamais d’un simple changement administratif. Il peut signifier une rupture avec un lieu de vie, une école, des liens affectifs, une fratrie, des repères quotidiens ou des professionnels de confiance. Les retours d’anciens enfants placés rappellent fortement cette réalité : derrière chaque décision, il y | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent projet de loi a pour ambition de sécuriser le projet de vie des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance afin de leur garantir davantage de stabilité et de continuité dans leur parcours. Cette ambition doit pleinement bénéficier aux enfants présentant un handicap, une maladie chronique ou des troubles du neurodéveloppement, qui cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à supprimer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile. La crise du recrutement des assistants familiaux est réelle et appelle des réponses fortes. Mais elle ne doit pas conduire à affaiblir les garanties entourant l’accueil des enfants confiés. L’agrément n’est pas une simple formalité administrative : il constitue une étape essentielle d’évaluat | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le projet pour l’enfant. L’article 1er bis prévoit utilement que le projet pour l’enfant comporte, lorsqu’elle est nécessaire à sa protection, une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, notamment en cas de violences subies, de menaces, de phénomènes d’emprise, de risques de représailles, de fugue ou de cond | Tombé |