Tous les amendements de Christelle Minard
92 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Comme cela a été annoncé par le Premier ministre et rappelé par le Ministre de la Ville et du Logement, l’ambition pour cette 3ème génération de l’ANRU est d’élargir son action aux « centres-villes dévitalisés, aux territoires ruraux et à la France des sous-préfectures trop souvent oubliée ». En effet, de nombreuses centralités urbaines, périurbaines et rurales exercent des fonctions essentielles de services, d’équipements et de proximité pour leur bassin de vie, tout en étant confrontées à des | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Comme cela a été annoncé par le Premier ministre et rappelé par le Ministre de la Ville et du Logement, l’ambition pour cette 3ème génération de l’ANRU est d’élargir son action aux « centres-villes dévitalisés, aux territoires ruraux et à la France des sous-préfectures trop souvent oubliée ». Dans une interview à Public Sénat, le Ministre de la Ville et du Logement a par ailleurs précisé l’objectif d’une répartition à 80% pour les quartiers prioritaires de la ville et à 20% pour les villes moyen | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L’audit énergétique est un outil plus complet et, souvent, plus fiable que le diagnostic énergétique. Il repose sur une expertise thermique approfondie et un relevé exhaustif de la structure des ponts thermiques, des systèmes de ventilation… Par ailleurs, il dresse une feuille de route précise et opérationnelle, articulée en scénarios de travaux qui prévoient le gain énergétique effectif, le chiffrage détaillé poste par poste ainsi que les aides mobilisables, là où le DPE ne fait que dresser une | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent une proportion particulièrement élevée de situations de handicap ou de besoins de compensation. Si les décisions de la maison départementale de l’autonomie ouvrent droit à des accompagnements humains, scolaires, éducatifs, médicaux ou paramédicaux, leur mise en œuvre demeure, en pratique, très inégale lorsque l’enfant est placé. Les établissements et services de protection de l’enfance supportent fréquemment le coût des accompagnements | Non soutenu |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Cet amendement vise à modifier la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique. L’un des problèmes majeurs que rencontre notre agriculture c’est la surtransposition réglementaire et la mise en place de normes beaucoup plus restrictives que nos voisins européens. Cette position isolée de la France en matière de réglementation sur l’agriculture entraîne une baisse de compétitivité dramatique pour nos a | Tombé |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire en France l’usage des engrais phosphatés minéraux dont les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées à compter du 1 er janvier 2027. Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux. Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennen | Rejeté |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Cet amendement vise à modifier la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique. L'un des problèmes majeurs que rencontre notre agriculture c'est la surtransposition réglementaire et la mise en place de normes beaucoup plus restrictives que nos voisins européens. Cette position isolée de la France en matière de réglementation sur l'agriculture entraîne une baisse de compétitivité dramatique pour nos a | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à intégrer une clause de revoyure à compter du 1er janvier 2032 afin de permettre une évaluation intermédiaire de l’expérimentation avant son éventuel renouvellement. Cette étape permettra d’apprécier les effets du dispositif sur les filières concernées, d’identifier les difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, d’adapter les modalités prévues par le texte afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité. | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | En l’état, l’article 8 renvoie au décret en Conseil d’État la définition des critères d’identification des captages prioritaires, tout en fixant des principes plus larges que ceux proposés pour exonérer des personnes publiques responsables de la production d’eau. Il laisse ouverte la possibilité de classer des captages comme prioritaires sur la seule base de l’état de la ressource, apprécié au regard de la présence de substances ou du dépassement de seuils, sans exiger de lien avec les causes ef | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, est une installation « réversible » (c’est-à-dire qu’elle peut être démontée facilement), temporaire et limitée à 40 ans (voire 50 ans en cas de prorogation de l’autorisation d’urbanisme). Le cadre juridique mis en place pour ces installations agrivoltaïques règlemente très précisément la manière dont les panneaux photovoltaïques doivent s’implanter sur les terres agricoles, et la relation entre eux et l’activité agric | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises. | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunions publiques par une permanence en mairie à tous les projets de stockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou non d’un PTGE. En effet, la rédaction initiale limitait la permanence uniquement aux projets issus d’un PTGE. Bien que ces dispositifs constituent des outils essentiels à un partage local de l’eau, leur concrétisation demeure limitée, notamment, en raison des manques de moyens financiers associés aux plans d’actions. C’e | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la restauration collective de l’État l’accès à des produits européens, sûrs et de qualité. Néanmoins, la référence au seul article 60 du code des douanes pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans plusieurs | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective. En l’état du dispositif, le montant de l’amende administrative est fixé à 30 000 euros, tandis que l’astreinte journalière peut atteindre 1 500 euros. Cette articulation conduit à une disproportion entre les sanctions, l’amende apparaissant insuffisamment dissuasive au rega | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les terme | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes, après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les c | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les terme | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions portent sur les zones les plus vulnérables / contributives des aides d’alimentation des captages. Il importe donc que l’encadrement du décret soit précis et vise explicitement ces zones. Tel est l’objet du présent amendement. | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Couplées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, ces deux évolutions entraînent une augmentation du rachat de foncier, en particulier agricole, pour la réalisation des obligations de compensation. Cela est par exemple le cas sur le territoire de Dunkerque où | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les terme | Tombé |