Tous les amendements de Christelle D'Intorni
35 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | En cours | Cet amendement introduit un délai maximal de trois mois pour l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’un recours est formé contre une décision de refus de minorité. L’objectif est d’assurer une procédure plus rapide, plus lisible et mieux encadrée, afin d’éviter que des situations administratives incertaines ne s’éternisent, au détriment des capacités d’accueil déjà largement sollicitées. À défaut d’avoir pu supprimer l’article 1er, il est essentiel de prévenir les effets mécaniques de cette réform | Tombé |
| Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | En cours | Cet amendement prévoit la remise d’un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d’hébergement. L’objectif est de doter le Parlement d’une vision claire et consolidée des flux, des coûts, des pratiques d’évaluation et des coopérations administratives et judiciaires. Une telle analyse est indispensable pour mesurer l’efficacité des dispositifs actuels, identifier les points de saturation et orienter utilement les politiques publ | Rejeté |
| Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | En cours | Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise à l’abri, l’accompagnement et l’orientation des mineurs isolés. Pour que ces missions essentielles puissent être accomplies dans des conditions pleinement efficaces, une coopération étroite et structurée avec les autorités publiques est indispensable. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la coordination entre les associations intervenant auprès des mineurs isolés et l’État, en prévoyant une obligation explicite de transmettre les i | Rejeté |
| Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | En cours | Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence doit impérativement s’accompagner d’une coopération effective de la personne prise en charge, afin de garantir la fiabilité et la pertinence des évaluations réalisées par les services départementaux. Cet amendement vise à préciser que la continuité de l’hébergement est conditionnée à la participation pleine et entière aux démarches d’identification et d’évaluation, qui constituent le socle même du dispositif de protection. Dans la pratique, les évalu | Tombé |
| Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | En cours | Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant systématiquement suspensif tout recours formé contre une décision de refus de minorité. Une telle évolution, sans encadrement procédural clair ni délai maximal d’instruction, risque de déséquilibrer durablement un dispositif déjà sous forte tension. En effet, les départements et les services | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de sant | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est jugée excessive. Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés. Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entre les professions de santé et l’Assurance | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont le II et le VI. de l’article 9 du présent projet de loi prévoient l’abrogation. Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette exon | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de sant | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est jugée excessive. Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés. Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entre les professions de santé et l’Assurance | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont le II de l’article 9 du présent projet de loi prévoit l’abrogation. Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette exonération répo | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il part du constat du coût particulièrement élevé de l’incarcération pour les finances publiques et propose d’y associer davantage la responsabilité des personnes condamnées. Pour 2025, le projet de loi de finances prévoit un budget de 4,1 milliards d’euros pour l | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. Dans un contexte économique marqué par la hausse des prix, il est essentiel de soutenir directement les ménages les plus exposés aux difficultés financières. En 2023, le taux d’inflation a atteint 4,9 % et les prix de l’alimentation ont progressé de plus de 20 % entre janvier 2022 et janvier 2024. Cette hausse du coût de la vie a fortement rogn | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, y compris lorsqu’elles ne comptent aucun salarié au sens du code du travail. Actuellement, le dispositif du CIF ne profite qu’aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut de fait les travailleurs indépendants et certaines structures, pourtant confrontés aux mêmes besoins de conciliation entre vie professionnelle e | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compag | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien et de réparation engagées pour les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette mesure a pour objectif de soutenir les propriétaires dans la préservation de notre patrimoine national, dont l’entretien demeure particulièrement coûteux et souvent insuffisamment accompagné par des subventions publiques. En raison de ces charges élevées, de nombreux pr | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Ces dernières années, de nombreuses entreprises et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains membres n’hésitent pas à recourir à des procédés illégaux : occupations de locaux, intrusions sur des sites privés, dégradations de matériel, campagnes de diffamation organisées. Ces comportements, qui peuvent perturber durablement l’activité économique et sociale, portent atteinte à l’État de droit. Une contradiction majeure apparaît dès lors que ces même | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés. Face à l’augmentation du nombre de personnes dépendantes, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs de soutien existants et d’apporter des réponses concrètes en matière d’accompagnement. Dans cette perspective, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsqu’elles sont employées pour rémunérer un proche aidant. U | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, certains de ces équipements demeurent soumis au taux normal de TVA, ce qui accroît inutilement le coût supporté par des personnes déjà confrontées à des difficultés importantes. L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à ces équipements indispensables. Ils co | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il propose d’instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur chaque virement financier effectué au bénéfice d’un détenu, afin de contribuer à la prise en charge partielle des coûts liés à son incarcération. Le coût de construction et de fonctionnement des établis | Rejeté |