Tous les amendements de Céline Thiébault-Martinez
219 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | En cours | L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’obligation de formation triennale, telle qu'elle est prévue à l’article 1 er de la proposition de loi organique, pour les magistrats spécialisés institués par la proposition de loi (juge des violences sexuelles et intrafamiliales et procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales). Une telle périodicité est en effet impérative pour que ces magistrats spécialisés actualisent leurs compétences en matière de violen | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L’article 33 reproduit à l’identique le dispositif institué par l’article 5 du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire. Les deux rédactions sont strictement superposables. L’inscription d’un même dispositif normatif dans deux véhicules législatifs distincts et concurrents expose à des risques de désynchronisation entre les deux textes, à des difficultés de | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à reconnaître le rôle des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et de leur fédération nationale au niveau législatif. Il s’agit en effet de structures indispensables à l’accompagnement des femmes victimes de violences. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence la dénomination légale du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), instance consultative indépendante créée en 2015, avec l’évolution des politiques publiques de santé sexuelle et l’extension de son champ d’intervention, désormais inscrit dans une approche globale de santé sexuelle. Le champ d’intervention du CNS s’est progressivement élargi aux différent | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent article reprend à l’identique les dispositions de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d'incohérence entre le | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement confère à l'Autorité instituée à l'article 2 la mission de tenir le décompte des "féminicides". Cet indicateur constitue en effet l'illustration la plus dramatique de la dynamique des violences sexistes et sexuelles. Le décompte par une institution indépendante permettra en outre d'objectiver ce phénomène et de mettre un terme aux polémiques quant aux nombre de féminicides. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L’article 19 de la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes impose au Gouvernement de présenter, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale : 1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publi | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent article reprend les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d'incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent article reprend à l’identique les dispositions du 2° du II de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d'incohérence | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes n'ont pas d'existence juridique propre, contrairement à l'Observatoire national, dont ils émanent. Il est donc proposé de ne faire référence qu'à ce dernier à l'alinéa 5. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement a pour objet de garantir la composition paritaire de l'Autorité instituée par le présent article. Au regard de l'objet même de l'Autorité, la parité de genre constitue un impératif. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Sous-amendement de correction légistique. | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement étend le champ de la définition des VSS et des VIF : – aux infractions de meurtre (articles 221‑1 à 221‑5), lorsqu’il est établi qu’elles sont commises en raison du sexe de la victime. Cela permettra ainsi d’inclure les féminicides à la définition des violences sexuelles. – aux mutilations, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel (article 222‑9 du code pénal) ; – au nouveau délit de traque furtive en ligne créé par l’article 24 de la proposition de loi (nouvel article 2 | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels uniquement pour ceux commis sur des mineurs de moins de 15 ans Si nous partageons naturellement l'ambition de renforcer le quantum des peines applicables aux violences sexistes et sexuelles, l'article 11 ici proposé ne crée un régime juridique du viol sériel applicable uniquement pour ceux commis sur un mineur, et suppose d | Non soutenu |