Tous les amendements de Céline Hervieu
96 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter l'extension du régime prévu à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale aux seules mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale de la personne concernée. En effet, la mesure consistant à imposer une prise en charge au sein d'un établissement d'accueil adapté apparait à cet égard excessive. Si les personnes visées par cet article pourraient être soumises à des mesures d'accompagnement professionnel, il convient de sup | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 5. Cet article propose lorsqu'un juge a annulé une mesure de renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance et que l'administration a formé un appel contre ce jugement d'obtenir que cet appel ait un effet suspensif, à charge pour la juridiction d'appel de statuer dans le délai de 72h. En outre, cet article permettrait au Préfet de faire appel en cas de refus d’autorisation d’exploitation des | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 7. En étendant le champ d'application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d'en faire un usage ordinaire alors qu'il s'agit d'une mesure privative de liberté qui devrait par principe être réservée aux cas les plus graves. Il convient d'ajouter que l'extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dis | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article prévoit d'étendre le champ d'une mesure introduite dans notre droit en 2010 et qui rend possible le maintien de la détention des personnes (dans un établissement médico-judiciaire) à l’issue de leur peine d’emprisonnement. Bien que le dispositif impose que cette rétention soit indiquée dans le jugement de condamnation, il s'agissait déjà d'une entorse caractérisée au principe | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialiste entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Dès lors que le Préfet dispose, en l'état actuel du droit, d'un pouvoir de décider d'une hospitalisation sans le consentement de la personne visée, c'est l'intérêt même du texte qui est questionnée. Les critères fixés par cet article quant aux personnes concernées sont les suivants : il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité p | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 7. En étendant le champ d'application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d'en faire un usage ordinaire alors qu'il s'agit d'une mesure privative de liberté qui devrait par principe être réservée aux cas les plus graves. Il convient d'ajouter que l'extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dis | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 4. Cet article prévoit d’élargir la transmission au Préfet d’informations relatives à des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment en cas de sortie non accompagnée, de modification de la forme de prise en charge ou de levée de la mesure. Une telle disposition porte une atteinte préoccupante au secret médical, qui constitue une garantie tant pour la protection de la vie privée que | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ d'application ratione personae du régime de rétention administrative. Aujourd'hui réservé exclusivement à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et sous le coup soit d'une mesure d'expulsion soit d'une peine d'interdiction du territoire. Encore faut-il pour cela que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à r | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 5. Cet article propose lorsqu'un juge a annulé une mesure de renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance et que l'administration a formé un appel contre ce jugement d'obtenir que cet appel ait un effet suspensif, à charge pour la juridiction d'appel de statuer dans le délai de 72h. En outre, cet article permettrait au Préfet de faire appel en cas de refus d’autorisation d’exploitation des | Rejeté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialiste entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Dès lors que le Préfet dispose, en l'état actuel du droit, d'un pouvoir de décider d'une hospitalisation sans le consentement de la personne visée, c'est l'intérêt même du texte qui est questionnée. Les critères fixés par cet article quant aux personnes concernées sont les suivants : il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité p | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes inn | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits de 4,3 millions d'euros attribués aux écoles territoriales d’art pour 2026. Alors que nous alertons le Gouvernement depuis plusieurs années sur la situation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010 en EPCC - Établissement public de coopération culturelle) face au désengagement de l’État, cette baisse de crédits nous inquiète. Ces écoles délivrent des diplômes nationaux du ministère de la C | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes vise à rétablir les crédits attribués à la BNF à hauteur de ceux de 2025. Nous déplorons la baisse de 1,6 m€ de soutien à la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour 2026. Pour rappel, la BNF a des missions essentielles de collecter, de cataloguer, de valoriser, de conserver et d’enrichir le patrimoine national dont elle a la garde, et en particulier le patrimoine imprimé (livres, revues et presse), graphique (estampes, photographies, affiches), audiovisue | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à l’Agence française de développement. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes innovants et pérennes. La France a dé | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes vise à annuler la baisse de plus de 10 m€ des aides à la presse pour 2026. Dans un contexte de multiplication des canaux de désinformation, la presse écrite subit une grave crise. Il nous semble donc essentiel d’apporter un soutien fort au secteur pour défendre une information de qualité. Nous dénonçons par exemple le fait l’aide pour les titres portés, alors qu’elle baissait déjà de 2,5 m€ l’année dernière, baisse encore cette année de 4,4 m€. Par cet amen | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes inn | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à revenir sur la baisse de près de 7 millions d’euros des subventions attribuées au Centre national de la musique (CNM) pour 2026. En première partie du PLF, nous demandions que tout le rendement de la taxe sur les spectacles de variétés soit affecté au CNM. Cette taxe est en effet sa principale source de financement et le plafond fixé, sans cesse rehaussé, n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. Chaque a | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection. L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux bie | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus d’être une perte de recettes publicitaires considérable pour les producteurs d’information, conduit à une réelle perte de la qualité de l’information pour les lecteurs. Elle menace le pluralisme et le bon fonctionnement de l’espace informationnel. Les députés socialistes reprennent donc la proposition (numéro 8) formulée pa | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes vise à rétablir les crédits attribués au Centre national du Livre à hauteur de ceux de 2025. Alors qu’il nous semble essentiel de soutenir le développement de la création littéraire et la diffusion la plus large possible du livre et des pratiques de lecture, nous déplorons la baisse de soutien au CNL de 4 millions d’euros. Pour rappel, le CNL a pour mission de favoriser la création, l’édition, la diffusion et la promotion des œuvres littéraires ou scientifiqu | Retiré |