Tous les amendements de Catherine Rimbert
38 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le projet de loi prévoit plusieurs mécanismes permettant d’écarter les personnes frappées d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs. Toutefois, il demeure silencieux sur la situation des personnes mises en examen pour des faits de violences sexuelles commis sur des enfants. Pourtant, l’objectif premier du texte est de prévenir les risques auxquels pourraient être exposés les mineurs accueillis dans les structures concernées. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire que les mesures de | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les mineurs doivent bénéficier du plus haut niveau de protection possible. Lorsqu’une personne exerçant auprès d’enfants fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de violences ou d’agressions sexuelles commis sur un mineur, le risque potentiel justifie son éloignement immédiat de toute fonction impliquant un contact avec des enfants. Le présent amendement consacre un principe de précaution destiné à garantir la sécurité des mineurs durant le temps de la procédure judiciaire. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés, constituent des lieux dans lesquels les mineurs doivent bénéficier d’une protection particulièrement renforcée. Le présent amendement vise à donner à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des moyens d’action plus efficaces lorsqu’une personne exerçant ou intervenant dans un établissement présente un risque pour la sécurité physique ou morale des élèves. Il permet ainsi de prononcer une interdiction temporaire ou défi | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse à l'autorité administrative la faculté de prononcer une interdiction temporaire d'exercice lorsqu'une personne mise en examen ou condamnée non définitivement présente un risque grave pour les mineurs ou les personnes vulnérables avec lesquels elle est en contact. Si cette avancée doit être saluée, le caractère facultatif de la mesure est susceptible de conduire à des pratiques hétérogènes selon les territoires et les administrations concernées. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés, constituent des lieux dans lesquels les mineurs doivent bénéficier d’une protection particulièrement renforcée. Le présent amendement vise à donner à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des moyens d’action plus efficaces lorsqu’une personne exerçant ou intervenant dans un établissement présente un risque pour la sécurité physique ou morale des élèves. Il permet ainsi de prononcer une interdiction temporaire ou défi | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse à l'autorité administrative la faculté de prononcer une interdiction temporaire d'exercice lorsqu'une personne mise en examen ou condamnée non définitivement présente un risque grave pour les mineurs ou les personnes vulnérables avec lesquels elle est en contact. Si cette avancée doit être saluée, le caractère facultatif de la mesure est susceptible de conduire à des pratiques hétérogènes selon les territoires et les administrations concernées. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les mineurs doivent bénéficier du plus haut niveau de protection possible. Lorsqu’une personne exerçant auprès d’enfants fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de violences ou d’agressions sexuelles commis sur un mineur, le risque potentiel justifie son éloignement immédiat de toute fonction impliquant un contact avec des enfants. Le présent amendement consacre un principe de précaution destiné à garantir la sécurité des mineurs durant le temps de la procédure judiciaire. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le projet de loi prévoit plusieurs mécanismes permettant d’écarter les personnes frappées d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs. Toutefois, il demeure silencieux sur la situation des personnes mises en examen pour des faits de violences sexuelles commis sur des enfants. Pourtant, l’objectif premier du texte est de prévenir les risques auxquels pourraient être exposés les mineurs accueillis dans les structures concernées. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire que les mesures de | Tombé |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à remettre en question la pertinence du programme European Patrol Corvette tel qu’il est actuellement conçu, en soulignant les limites structurelles d’une approche excessivement intégrée en matière de construction navale. Si la coopération européenne peut constituer un levier utile dans certains domaines, notamment pour le développement de technologies communes ou l’interopérabilité des systèmes, elle ne saurait s’imposer de manière uniforme à l’ensemble des capacités | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Amendement de repli Le programme EPC constitue une coopération importante pour la modernisation de la flotte, mais il importe que cette démarche ne retarde pas le renouvellement des capacités opérationnelles de la marine nationale. Cet amendement vise à rappeler que la recherche d’une synergie européenne ne doit pas se faire au détriment de la continuité des moyens disponibles et de la préparation opérationnelle des forces. | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à apporter une clarification essentielle quant à la situation des frégates de surveillance. Si leur prolongation permet de répondre à des contraintes capacitaires immédiates, elle ne saurait masquer leur obsolescence croissante. Conçus pour des missions de présence et de souveraineté dans des environnements moins contestés, ces bâtiments apparaissent aujourd’hui de plus en plus inadaptés à l’évolution des menaces maritimes, marquées par un durcissement des rapports de | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à affirmer la nécessité d’augmenter, dans les années à venir, le nombre de frégates de la Marine nationale. Le contexte stratégique se dégrade rapidement, avec un retour des conflits de haute intensité et une montée des tensions sur les espaces maritimes. La France est particulièrement concernée en raison de l’étendue de sa zone économique exclusive, qui impose une présence navale crédible sur l’ensemble de ses façades, y compris outre-mer. Les tensions observées notam | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Amendement d'appel Le renforcement de l’attractivité des métiers du cyber constitue une priorité pleinement justifiée au regard de l’évolution des menaces. Toutefois, cette politique indemnitaire ciblée peut engendrer des déséquilibres au sein d’autres domaines opérationnels tout aussi stratégiques, en particulier celui de la guerre électromagnétique. Les combattants de la guerre électromagnétique, dont les effectifs sont estimés à environ 4 000 personnels au sein des armées, participent directe | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Il est temps d’être lucides. L’Allemagne coopère avec la France quand cela l’arrange, et s’en affranchit quand cela ne l’arrange plus. Continuer à bâtir des programmes capacitaires critiques sur cette relation telle qu’elle est et non telle que nous voudrions qu’elle soit, serait une faute stratégique. La France se retrouve donc à financer seule ce remplacement. Mais cette solitude imposée peut aussi devenir une force : nous avons l’industrie, les ingénieurs et le savoir-faire pour développer se | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer une exigence essentielle mais parfois insuffisamment prise en compte : l’anticipation des besoins en matière de capacités militaires. Plusieurs programmes récents ont en effet mis en lumière des retards dans le renouvellement d’équipements critiques. Ces décalages peuvent entraîner, à terme, de véritables ruptures capacitaires, qui fragilisent directement la capacité des armées à remplir leurs missions. Ils traduisent souvent un manque d’anticipation, alors | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense. Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d’alléger la contrainte budgétaire pesant sur l’État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France. En effet, les | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à apporter une clarification essentielle quant à la situation des frégates de surveillance. Si leur prolongation permet de répondre à des contraintes capacitaires immédiates, elle ne saurait masquer leur obsolescence croissante. Conçus pour des missions de présence et de souveraineté dans des environnements moins contestés, ces bâtiments apparaissent aujourd’hui de plus en plus inadaptés à l’évolution des menaces maritimes, marquées par un durcissement des rapports de | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le programme EPC constitue une coopération importante pour la modernisation de la flotte, mais il importe que cette démarche ne retarde pas le renouvellement des capacités opérationnelles de la marine nationale. Cet amendement vise à rappeler que la recherche d’une synergie européenne ne doit pas se faire au détriment de la continuité des moyens disponibles et de la préparation opérationnelle des forces. | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à introduire une prise en compte explicite de la compétitivité à l’export dans la fixation des redevances dues à l’État. Si le principe de retour sur investissement public est légitime, son application ne doit pas conduire à pénaliser la capacité des industriels français à se positionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, le niveau des redevances peut contribuer à renchérir artificiellement le coût final des équipements, au détriment de leur compétitivi | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport détaillant le niveau de dépendance de la France à l’égard des fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense et formulant des propositions concrètes pour y remédier. La sécurité et la souveraineté de la Nation reposent sur la capacité de la France à maîtriser pleinement les chaînes d’approvisionnement et les technologies critiques dans le domaine de la défense. Or, la c | Rejeté |