Tous les amendements de Boris Tavernier
130 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le groupe Écologiste & Social s’oppose à cet article qui concentre entre les mains du maire des pouvoirs déterminants dans la procédure d’attribution des logements sociaux (présidence de la CALEOL, proposition de l’ordre de classement des candidats, droit de veto, présidence de la commission de concertation et délégation du contingent préfectoral lors de la 1 ère mise en location d’un programme neuf). Ces évolutions feraient peser un risque de remise en cause des priorités légales d’attribution, | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le groupe Ecologiste & Social s’oppose au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir de légiférer sur des sujets structurants. En outre, le champ de l'habilitation est particulièrement large et laisse au Gouvernement une importante marge d'appréciation sur des procédures essentielles en matière d'urbanisme et d'environnement. Plus largement, sous couvert de “simplification”, se cache le plus souvent une logique de détricotage de protections environnementales, logique à laquell | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le groupe Écologiste & Social s'oppose à cet article qui fait peser le financement de la rénovation énergétique du parc social sur les locataires plutôt que sur la solidarité nationale. En permettant une augmentation des loyers après rénovation énergétique et en allongeant à 25 ans la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, ce dispositif risque d'alourdir durablement la facture des ménages les plus modestes. Or près de 70% des demandeurs de logement social disposent de | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le groupe Écologiste & Social souhaite favoriser la transformation des bureaux vacants afin de répondre à la crise du logement et de limiter l'artificialisation des sols. Cette transformation doit prioritairement bénéficier au développement de logements sociaux et de logements étudiants, particulièrement déficitaires en Île-de-France. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à limiter l’expérimentation d’un certificat de projets cristallisant les règles d’urbanisme pour le quarti | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et Social supprime l’allongement à 25 ans de la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, aussi appelée “troisième ligne de quittance”. Cet allongement risque d'alourdir durablement la facture des ménages les plus modestes. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les périmètres de développement du logement offrent de nouvelles opportunités de dérogations à l'initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l'offre de logements. Si l’introduction d’un régime dérogatoire peut effectivement contribuer à accélérer la production de logements sur ces zones identifiées, le champ de dérogations est particulièrement étendu incluant l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP. Or ce sont dans ces vecteurs que figurent les objectifs | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste & Social s’oppose à la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux communes d’île-de-France. Cette délégation du contingent préfectoral aux communes va à rebours du réinvestissement engagé par l'État afin de mieux garantir le droit au logement et de favoriser l'attribution de logements aux ménages prioritaires. En effet, cette délégation serait particulièrement malvenue puisque les collectivités territoriales attribuent déjà proportionnelleme | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Lors de la présentation du projet de loi, il a été annoncé que le NPNRU3 concernerait 150 quartiers. Cela semble peu considérant que 1 362 QPV sont recensés depuis 2024. Pour rappel, les deux précédents programmes avaient concerné environ 500 quartiers chacun. Par ailleurs, auditionnée par le Sénat fin mai, la directrice de l’ANRU estimait que la priorité du nouveau programme devait être donnée aux 450 quartiers les plus en difficulté. Cet amendement du groupe Ecologiste & Social propose donc de | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à recentrer la mise en place de périmètres de développement du logement à la seule réalisation de projets d’intérêts nationaux majeurs tels que définis par la loi industrie verte et générant un déséquilibre démographique sur un territoire. Concrètement, cet amendement supprime la possibilité de créer de tels périmètres pour les cas « d’évolutions démographiques », de « développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles » ou | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet alinéa prévoit la délégation de l’État vers la commune des réservations de logement dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. Or, la délégation du contingent préfectoral aux maires va à rebours de la reconquête du contingent préfectoral, pensée pour permettre à l’État de mieux jouer son rôle de garant du droit au logement en favorisant les at | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les contraintes architecturales ou patrimoniales dans la réalisation de travaux des motifs permettant de déroger aux exigences de décence énergétique. La nécessaire protection de notre patrimoine architectural ne peut conduire à faire obstacle à la rénovation énergétique des logements et au respect des exigences de décence énergétique fixées par la loi. Face à l’urgence climatique, à l’augmentation du coût de l’énergie et à la | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L’article 6 du projet de loi reporte l’obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis presque 10 ans maintenant. Il assimile aussi un logement dangereux pour la santé de son locataire à un logement décent. Comme si les contraintes ou la promesse de travaux à venir faisaient miraculeusement disparaître tout danger. Deux régimes se concurrenceraient sur le marché : les logements “indécents” et les logements “indécents décents”, les locataires ne bénéficiant pas de la même protection d | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension, introduite par le Sénat, de la dérogation aux exigences de décence énergétique aux situations dans lesquelles le coût des travaux serait jugé « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Un tel critère apparaît particulièrement flou et subjectif. En l’absence de définition précise de ce que constituerait un coût « manifestement disproportionné », cette rédaction ouvre la voie à des i | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Ce projet de loi vise à ouvrir le troisième programme de renouvellement urbain à des centres anciens dégradés ou à des zones de déprise. Le groupe EcoS soutient l'élargissement du périmètre du PNRU, à condition qu'il ne se fasse pas au détriment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'ouverture du programme à certains centres anciens dégradés ou territoires en déprise ne doit ni diluer la vocation première du PNRU, ni réduire les moyens consacrés aux QPV. Sans nier les difficul | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à remplacer l’expression « reconquête républicaine » par celle d’« égalité républicaine » . En effet, l’objet de la politique de la ville est de contribuer à réaliser la promesse républicaine d’égalité entre les territoires et les destins. Cette promesse suppose une action coordonnée de l’Etat et des collectivités territoriales qui ne saurait se limiter à la seule question sécuritaire. Le terme “d’égalité républicaine” semble donc plus approprié | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France. En effet, cette délégation ne ferait qu'aggraver les difficultés de mise en œuvre du DALO. De plus, l'Ile-de-France concentre 80% des retards de relogement des prioritaires DALO. Une telle situation nécessiterait d'abord d'analyser les raisons de l'échec de l'État et de définir les mesures pour y remédier. L'imbrication des territoires de vie en Ile-de-France a conduit le législateur à | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à garantir que la mise en place de périmètres de développement du logement ne se traduise pas par l’éviction des habitants des quartiers concernés. Il instaure donc un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement. Sont ainsi concilier l’objectif de relance de la construction poursuivi par le projet de loi avec les exigences | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent un logement ne respectant pas les exigences minimales de performance énergétique dès lors que les travaux nécessaires se seraient révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de coûts jugés manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ou du refus d’une décision administrative. La rédaction proposée appar | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même prévoir une augmentation parallèle des aides au logement pour le locataire. Cet amendement propose de supprimer cette mesure qui traduit un désengagement massif de l’Etat dans le développement de l’offre locative sociale, charge qu’il reporte sur les locataires du parc social en tendant vers un modèle d’autofinancement d | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement reprend l’article 3 bis (nouveau) de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en mai 2026, avec l’avis favorable de la Rapporteure, Valérie Létard, et du Gouvernement, suite aux propositions des Écologistes. Il prévoit l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeubl | Tombé |